Recours de la SVM contre le renforcement de la «clause du besoin» dans le canton de Vaud

Actualites

01/05/2018

La SVM a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre un nouvel arrêté du Conseil d’Etat, visant à restreindre encore davantage les possibilités de s’installer en pratique privée pour les médecins. Ce texte rendrait également facultative la consultation en amont de la SVM.

La Société Vaudoise de Médecine (SVM) a déposé un recours auprès la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 28 mars 2018 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) : https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5/seance/640038/ 

Invoquant « la lutte contre l’augmentation des coûts de la santé », mais sans donner plus de précisions ou d’explications, le Conseil d’Etat souhaite durcir une nouvelle fois par la révision de ce texte les modalités d’application de la clause du besoin dans le canton. Le nouvel arrêté supprime par exemple l’exception particulière qui prévalait jusqu’alors en cas de reprise de l’activité d’un médecin admis à pratiquer à charge par un médecin soumis à la clause du besoin. Si ce nouveau dispositif entre en vigueur, Vaud deviendra le canton le plus restrictif pour l’installation des médecins en pratique privée.

Outre des questions importantes de conformité avec le droit fédéral soulevées par cet arrêté, la SVM doute aussi de l’intérêt public de durcir encore les conditions d’installation pour les médecins dans le canton, toutes spécialités et situations confondues. En particulier, la suppression de l’exception en cas de remise du cabinet semble inadéquate, dans la mesure où elle n’implique pas d’augmentation de l’offre. Les patients apprécient d’ailleurs qu’un cabinet soit remis à un nouveau médecin, typiquement en cas de départ à la retraite, plutôt que simplement fermé faute de successeur.

La SVM conteste par ailleurs la décision de rendre optionnelle la consultation de la SVM avant que le Canton ne se prononce sur une demande d’installation en pratique privée. L’expérience montre que l’avis des médecins installés d’une région ou d’une spécialité sur l’arrivée d’un nouveau confrère ou d’une nouvelle consœur est précieux, et permet de mieux évaluer la situation, ainsi que d’anticiper correctement les besoins à venir. Par ailleurs, cette disposition contredit autant la Loi sur la santé publique, qui prévoit une « étroite collaboration avec l’association professionnelle cantonale », que la convention de partenariat public-privé signée avec le DSAS en 2010. Au-delà de la lettre, c’est l’esprit même de ce partenariat dont il n’est ici pas tenu compte.

Dans un contexte d’augmentation et de vieillissement de la population, donc des besoins en prestations médicales, mais aussi de nouveau régime fédéral promis en 2019 pour la régulation de l’installation des médecins en pratique privée, la SVM s’interroge enfin sur la pertinence de mettre en place à la hâte et dans le canton de Vaud uniquement un dispositif particulièrement restrictif.