Informations sur l’accès au dossier médical

Accès du dossier médical

  • Sur demande écrite ou orale auprès du médecin concerné, tout patient a le droit d’accès à son propre dossier médical (qui peut être manuscrit), à l’exclusion des notes personnelles du médecin. Il peut en demander une copie ou, sur rendez-vous, le consulter sur place.
  • Le médecin ne peut transmettre des informations d’ordre médical concernant une personne à une autre, même s’il s’agit de ses propres parents par exemple, car le praticien est lié par un secret professionnel très strict. Seul le patient peut l’en libérer ou dans certains cas une disposition légale ou encore l’autorité compétente (le Médecin cantonal).
  • la loi sur la santé publique prévoit que si la consultation de son dossier risque d’avoir de graves conséquences pour le patient, le professionnel de la santé peut demander que cette prise de connaissance n’ait lieu qu’en sa présence ou en celle d’un autre professionnel désigné par le patient.

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