Services juridiques

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Pour les médecins membres

Le Service juridique de la SVM est à la disposition des médecins membres pour les conseiller sur tout problème qu’ils pourraient rencontrer dans leur pratique professionnelle et pour les orienter, le cas échéant, vers la ressource spécifique.

Les domaines concernés peuvent être de nature très variée :

  • droit du travail : contrats de travail, rémunération, allocations familiales, etc.
  • droits des patients : accès au dossier, secret médical, consentement éclairé du patient, etc.
  • droit de la santé
  • droit des assurances
  • TarMed et valeur du point
  • gestion du cabinet : protection des données, gestion des débiteurs, etc.
  • clause du besoin
  • relations avec les assureurs
  • contrats-types divers : cabinet de groupe, bail à loyer pour cabinet, reprise du cabinet, etc.

En outre, la Commission de déontologie conseille les membres sur tous les aspects liés à l’éthique et à la déontologie.

Les conseils juridiques sont en principe gratuits pour les médecins membres.

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