TarMed 2018

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Nouvelle structure TARMED selon l’ordonnance du Conseil fédéral

Le catalogue TARMED va subir d’importants changements dès le début de l’année prochaine. En effet, le conseil fédéral a usé de sa compétence subsidiaire pour le modifier, par une ordonnance publiée le 18 octobre 2017. L’objectif est de viser une économie annuelle estimée à 470 millions de francs sur l’assurance de base.
Il est à noter que la compétence du conseil fédéral se limite exclusivement à la LAMal, ce qui crée une situation dans laquelle deux versions du TARMED seront en vigueur en même temps. En effet, l’ancien catalogue sera toujours la référence pour les autres lois : LAA, AI, AM.

Le changement de catalogue implique des changements dans la façon de facturer, en particulier dans les chainages. Pour cette raison, il vous est nécessaire de prendre contact avec l’éditeur de votre logiciel de facturation ou votre prestataire de facturation pour vous assurer que les adaptations nécessaires seront réalisées en temps utile.

Vous trouverez l’ensemble des documents publiés concernant le nouveau tarif, ainsi que le catalogue complet sous forme PDF, Excel et base de données sous :

Office fédéral de la santé publique OFSP > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Système tarifaire TARMED

Nous vous présentons également ci-après les éléments à prendre en compte.

Nouveautés dès le 1er janvier 2018

 

En l’absence d’accord par les partenaires tarifaires, le conseil fédéral a publié une ordonnance fixant le nouveau catalogue TARMED version 01.09.00_BR valable dès le 01.01.2018. Voici les principaux changements qui, outre la surcharge administrative qu’ils peuvent engendrer, nécessitent des adaptations logicielles :

  • 2 structures tarifaires TARMED coexisteront depuis le 01.01.2018 : une pour la LAMal et une pour les autres lois (LAA, AI, AM). En effet, la CTM a repoussé la date d’entrée en vigueur du nouveau TARMED au 01.04.2017…
  • Limitations plus restrictives, suppression de la levée des limitations en cas de facturation électronique. Les limitations peuvent être doublées pour certains patients selon la tranche d’âge (enfants et séniors) ou pour des patients présentant des besoins en soins plus importants (avec accord de l’assureur). Cela introduit la gestion de tranches d’âges et de critères (ex. patient lourd) dans les prestations (cf. position 00.0020 -> 00.0025 -> 00.0026).
  • Introduction d’un facteur de réduction des PM pour les médecin praticiens à 93% (sauf porteurs de deux titres).
  • Limitation du volume pour tout un groupe de prestations : 00.014x, 00.013x, 02.007x, 02.016x, 02.026x.
  • Prestations « en l’absence du patient » désormais par 1 minute et spécifiques à l’activité réalisée avec obligation de documenter. Les limitations sont aussi revues à la baisse, sauf celles pour les positions de psychiatrie (02.0070, 02.0160, 02.0260) qui restent inchangées.
  • Nouvelle formulation pour les suppléments d’urgence, s’appliquant aussi aux médecins installés.

Détail

 

Dans le détail, les changements s’organisent en deux grandes catégories comme détaillé ci-dessous :

Groupe 1 : adaptations menant à la majoration ou à la réduction d’une ou de plusieurs positions tarifaires

Valeur intrinsèque unique
La valeur intrinsèque a été uniformisée pour toutes les prestations. Cet outil qui permettait de différencier les durées de formation des spécialistes a donc été retiré.

Médecins praticiens
Les détenteurs du titre postgrade fédéral de médecin praticien, (porteurs d’un titre unique, sans les porteurs d’un double titre) se voient appliquer un facteur de réduction des points médicaux (PM) de 0.93. Ce facteur d’échelle vaut également pour les médecins détenteurs du titre fédéral de formation postgrade « médecin praticien » employés par un hôpital ou une institution visée à l’art. 36a LAMal (contrôle au moyen du numéro GLN).

Augmentation de la productivité médicale des unités fonctionnelles opératoires
Les adaptations augmentent la productivité des unités fonctionnelles opératoires : OPI 45%->55%, OPII 50%->60%, OPIII 55%->65%. Baisse des prestations techniques (PT).

Abaissement du taux de coûts dans certaines unités fonctionnelles
Les taux de coûts sont abaissés de 10% (baisse des PT) dans les unités fonctionnelles présentant des investissements de plus de 750 000 francs pour installations, équipements et appareils. Les taux de coûts des locaux d’examen et de traitement (UBR) ne sont en revanche pas abaissés.

Introduction de prestations à l’acte (minutage de 5 minutes) en cas de présence du radiologue pendant l’examen par CT ou IRM et unification des minutages pour la rédaction de rapports
Deux positions tarifaires distinctes (une pour les examens par CT et une pour les examens par IRM, prestation à l’acte) sont introduites. Lorsque la présence d’un médecin spécialiste en radiologie est indispensable pendant un certain temps lors d’un examen par CT ou IRM, outre le minutage pour la rédaction du rapport (CT = 20 minutes ; IRM = 25 minutes), le radiologue pourra ainsi facturer – pour autant que sa présence ait été indispensable – ces nouvelles positions (5 minutes).

Réduction du minutage pour certaines positions tarifaires
Le minutage de certaines prestations, au sens d’une valeur moyenne pour la fourniture de ces prestations, est abaissé pour : opération de la cataracte, injection intravitréenne, ECG d’effort et Holter, coloscopie et radiothérapie stéréotaxique. Il n’est pas possible de facturer d’autres prestations en même temps.

Transformation des prestations à l’acte « examen par le spécialiste… » en prestation en temps
Les prestations à l’acte intitulées « examen par le spécialiste… », soit 10 positions tarifaires, jusqu’ici assorties à un minutage prédéterminé, sont transformées en prestations en temps, facturables par périodes de 5 minutes. La limite mensuelle est conservée mais convertie, et une limitation par séance est introduite ; elle correspond au maximum à l’ancien minutage de la prestation au forfait.
Pour les positions qui énuméraient des parties de prestations au choix du médecin, ce dernier sera désormais tenu de mentionner les examens effectués dans le dossier du patient.

Groupe 2 : modifications portant sur des règles de facturation pour une ou plusieurs positions tarifaires

Application des limitations par séance également aux spécialistes facturant par voie électronique
La mention « Cette restriction ne concerne pas les spécialistes facturant par voie électronique », qui permet de lever les limitations par séance et apparaît actuellement pour 20 positions tarifaires – notamment la 00.0020 – est supprimée. De nouvelles prestations apparaissent avec des limitations à x fois par séance doublées pour certains groupes de patients comme les enfants de moins de 6 ans, les plus de 75 ans ou les patients nécessitant des besoins en soins accrus.
Par cette mesure, la seule consultation de base est désormais limitée à 20 minutes pour tous les médecins. Cette limite peut être élevée à 30 minutes pour les enfants et les personnes âgées. D’autres patients présentant des besoins en soins plus élevés peuvent également bénéficier d’une limitation relevée, en le signalant dans le dossier du patient et en le motivant auprès de l’assureur. En sus de ce temps pour la consultation de base, les fournisseurs de prestations peuvent facturer d’autres positions, p. ex. pour l’examen, l’investigation et le conseil. Le temps total de traitement peut donc dépasser 20 minutes.

Remplacement des prestations « en l’absence du patient »
Les prestations actuelles (p. ex. 00.0140) sont supprimées et remplacées par de nouvelles prestations détaillant l’activité réalisée (étude du dossier, obtention d’informations auprès de tiers, participation à un Tumor board, etc…). Ces nouvelles prestations sont facturables par tranches de 1 minute.
Les limitations existantes pour ces positions tarifaires seront réduites de moitié, de 60 à 30 minutes par 3 mois. Elles seront toutefois assouplies pour certains groupes de patients, surtout les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans. Pour ces patients, la limitation reste donc de 60 minutes par 3 mois. Pour les cas lourds – p. ex. les patients atteints de maladies cancéreuses complexes – la limitation peut également être doublée (à 60 min par 3 mois) en documentant le dossier du patient et le motivant auprès de l’assureur. Les limitations des prestations en l’absence du patient pour le traitement de personnes atteintes de troubles psychiques restent au niveau initial, à savoir 180 min. par 3 mois respectivement 240 min. par 6 mois.

Interprétation plus précise des suppléments d’urgence
L’interprétation des positions tarifaires comprenant la désignation « indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence » (IFDCU) est précisée. Les critères d’urgence durant la journée sont mieux délimités pour clarifier lesquels cas l’IFDCU peut être facturée. Les IFDCU peuvent être facturées aussi bien par les médecins que par les institutions de soins ambulatoires au sens de l’art. 36a LAMal. Un point supplémentaire vient compléter les critères d’urgence utilisés jusqu’à présent pour l’urgence A, lu-ve 7-19, sa 7-12: si en cas de contact direct entre le patient et le médecin, un trouble des fonctions vitales est présent, à craindre ou ne peut pas être exclu, on se trouve désormais dans un cas d’urgence. Cette position peut aussi être facturée en cas de maladie aiguë, de traumatisme ou d’intoxication qui provoque ou qui peut provoquer la lésion d’un ou plusieurs organes.

Dans le domaine de la psychiatrie, on partira du principe qu’il s’agit d’une urgence en cas d’état d’excitation, de mise en danger de soi-même ou d’autrui, de troubles de la conscience ou d’états stuporeux catatoniques. Lorsqu’il n’y a pas contact direct entre médecin et patient (p. ex. téléphone), les critères actuels restent applicables. Pour les urgences B et C (lu-di 19-22, sa 12-19, di 7- 19 et lu-di 22-7), les critères sont complétés de sorte que, lors d’un contact direct entre médecin et patient, le traitement immédiat est jugé médicalement nécessaire par le spécialiste. Sans contact direct entre médecin et patient (ex. téléphone), les critères actuels restent applicables, c.à.d. que le traitement immédiat est médicalement nécessaire et/ou jugé manifestement nécessaire par le patient, ses proches ou des tiers. Enfin, la fenêtre temporelle pour les indemnités forfaitaires de dérangement en cas de consultation ou visite pressante F/Visites en dehors des heures régulières de consultation (lu-ve 19-22, sa 12-19, et di 7-19) est étendue aussi à samedi matin (7-12).

Adaptations de l’interprétation en cas de ponction et prise de sang par du personnel non médical (00.0715 et 00.0716)
Dans l’interprétation des positions tarifaires 00.0715 (ponction veineuse pour prise de sang, toute localisation, par du personnel non médical) et 00.0716 (prise de sang capillaire, toute localisation, par du personnel non médical), la limitation selon laquelle celles-ci ne peuvent être pratiquées que par le personnel du laboratoire de cabinet médical dans le cadre du diagnostic en présence du patient est supprimée.

La prise de sang par du personnel non médical peut aussi être facturée si l’analyse s’effectue dans un laboratoire externe et non au cabinet médical.

Instruction du patient par le spécialiste
La position tarifaire 00.0610 (instruction du patient par le spécialiste pour lui apprendre à effectuer lui-même des mesures ou des soins, par période de 5 min) est désormais tarifée dans l’unité fonctionnelle salle de consultation et plus dans l’unité fonctionnelles UBR (salle d’examen et de traitement) médecin de premier recours.

Suppression du supplément de 10% sur le matériel à usage courant et sur les implants
Le supplément de 10% sur le prix coûtant du matériel à usage courant et sur les implants est supprimé conformément à l’interprétation générale GI-20 Matériel à usage courant et implants.

Modifications supplémentaires
La position tarifaire à l’acte 00.2205 « Rapport médical sur formulaire » est remplacée par la 00.2206, facturable au temps avec une limite à max. 2 fois par séance.

Une nouvelle position tarifaire 02.0015 « + Indemnité de déplacement pour le spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, par période de 5 min » est introduite. Elle est tarifée comme les diagnostic et thérapie psychiatriques.

Enfin, la tarification de la phytothérapie est identique à celle des autres formes de médecine complémentaire.