{"id":1615,"date":"2020-12-07T15:55:57","date_gmt":"2020-12-07T14:55:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/?p=1615"},"modified":"2020-12-14T09:12:26","modified_gmt":"2020-12-14T08:12:26","slug":"les-charges-aux-assures-la-liberte-aux-caisses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/les-charges-aux-assures-la-liberte-aux-caisses\/","title":{"rendered":"Les charges aux assur\u00e9s, la libert\u00e9 aux caisses"},"content":{"rendered":"

Pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le 22 septembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une hausse des primes maladie qu\u2019il qualifie de mod\u00e9r\u00e9e. Il est vrai que 0,5% d\u2019augmentation de la prime moyenne serait presque r\u00e9jouissant quand on compare le taux aux 4% de hausse entre 2015 et 2018. Malgr\u00e9 tout, les primes ne baissent pas et elles continueront de peser lourdement sur le budget des m\u00e9nages. Cela est d\u2019autant plus inacceptable que les r\u00e9serves des assureurs ont gonfl\u00e9 de plus de 2 milliards de francs en l\u2019espace d\u2019une ann\u00e9e, passant \u00e0 11 milliards.<\/p>\n

Alors que, quatre jours auparavant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet visant \u00e0 encourager les assureurs \u00e0 davantage restituer les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires aux assur\u00e9s, aucun changement radical ne semble s\u2019annoncer; les nouvelles propositions ne visent pas \u00e0 contraindre les caisses maladie, pass\u00e9 un certain seuil, \u00e0 rendre les exc\u00e9dents per\u00e7us, mais \u00e0 les laisser libres de les restituer ou non.<\/p>\n

Les r\u00e9serves appartiennent aux assur\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9serves sont une propri\u00e9t\u00e9 collective des assur\u00e9s, mais, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ni les autorit\u00e9s ni les \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux n\u2019ont entrepris quoi que ce soit pour faire valoir ces \u00abdroits de propri\u00e9t\u00e9\u00bb. Plus grave, la FRC a cherch\u00e9 \u00e0 savoir, durant cet \u00e9t\u00e9, comment la part des r\u00e9serves plac\u00e9es (en bourse, en devises ou dans l\u2019immobilier, selon des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans la Loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie, LSAMal) \u00e9tait surveill\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 par le r\u00e9viseur externe de chaque caisse sur la base d\u2019une liste de crit\u00e8res \u00e9dict\u00e9s par l\u2019OFSP. Ce dernier peut effectuer des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires, mais, \u00e0 notre connaissance, aucun audit n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9 sur ce point. Les caisses disposent donc, l\u00e0 aussi, d\u2019une bonne marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

En quoi est-ce une circonstance aggravante? Les 2 milliards de francs de plus-value dans les r\u00e9serves sont en bonne partie dus aux gains issus des placements. Pour autant, ces b\u00e9n\u00e9fices ne sont gu\u00e8re partag\u00e9s, puisque seuls 211 millions de francs seront restitu\u00e9s aux assur\u00e9s en 2021. Hormis dans les quelques petites assurances r\u00e9gionales \u2013 toujours plus rares et organis\u00e9es \u00e0 la fa\u00e7on des mutuelles d\u2019antan \u2013, le plus souvent sous forme de coop\u00e9ratives, les assur\u00e9s ne disposent d\u2019aucun levier pour influencer la mani\u00e8re dont les r\u00e9serves sont g\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Pour une restitution bas\u00e9e sur la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Or la l\u00e9gislation pr\u00e9voit qu\u2019en cas de perte sur les march\u00e9s boursiers \u2013 si elle entra\u00eene une diminution des r\u00e9serves \u2013, le d\u00e9ficit doit aussit\u00f4t \u00eatre compens\u00e9 par une hausse des primes (ce fut le cas en 2017). On observe, en r\u00e9sum\u00e9, un manque \u00e9vident de sym\u00e9trie dans la r\u00e9partition des r\u00e9serves et de leurs exc\u00e9dents: la libert\u00e9 pour les caisses, les charges pour les assur\u00e9s. Que fait donc l\u2019OFSP?<\/p>\n

La FRC plaide pour une restitution automatique et obligatoire des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Dans la situation actuelle, la loi stipule que cette restitution peut \u00eatre faite d\u00e8s lors que le seuil de 150% des r\u00e9serves est atteint. Ce seuil doit \u00eatre abaiss\u00e9 \u00e0 110 ou 120% au moins, et la restitution doit se faire en toute transparence et tra\u00e7abilit\u00e9: les assur\u00e9s doivent savoir quels sont les montants qu\u2019on leur restitue d\u2019un exercice \u00e0 un autre. Par voie de cons\u00e9quence, la proposition d\u00e9fendue notamment par curafutura qui consiste \u00e0 inclure le niveau des r\u00e9serves dans le calcul des primes est insuffisante, car elle fond la gestion des r\u00e9serves dans un m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 fort opaque (et compliqu\u00e9).<\/p>\n

Enfin, la FRC d\u00e9fend le principe selon lequel la part des r\u00e9serves qu\u2019ils ont contribu\u00e9 \u00e0 constituer devrait suivre les assur\u00e9s. C\u2019est une simple question de bon sens: le client d\u2019une banque ou d\u2019une caisse de pension ne perd pas les gains qu\u2019il a cumul\u00e9s lorsqu\u2019il change d\u2019\u00e9tablissement. C\u2019est aussi un moyen d\u2019\u00e9viter que les r\u00e9serves et leur restitution ne servent d\u2019argument marketing.<\/p>\n

Yannis Papadaniel, responsable sant\u00e9 FRC, adjoint de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

NB: Cette tribune est une version remani\u00e9e d\u2019un article<\/a> paru dans FRC-Mieux choisir<\/em> n\u00b0130 (octobre 2020). Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le Courrier du m\u00e9decin vaudois<\/a> de d\u00e9cembre 2020, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9forme LAMal: Le 2e paquet n’est pas un cadeau!\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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