{"id":1919,"date":"2021-02-18T09:34:46","date_gmt":"2021-02-18T08:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/?p=1919"},"modified":"2021-02-18T09:34:46","modified_gmt":"2021-02-18T08:34:46","slug":"reglementation-des-relations-medecine-industrie-un-cadre-complexe-et-pas-toujours-contraignant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/reglementation-des-relations-medecine-industrie-un-cadre-complexe-et-pas-toujours-contraignant\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation des relations m\u00e9decine-industrie: un cadre complexe et pas toujours contraignant"},"content":{"rendered":"

Les relations entre les m\u00e9decins et les industries existent depuis tout temps. Cette pratique contribue \u00e0 une meilleure prise en charge m\u00e9dicale mais peut \u00e9galement se r\u00e9v\u00e9ler source de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/em><\/p>\n

En effet, l\u2019industrie pharmaceutique et celle des technologies m\u00e9dicales ont une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans le monde de la sant\u00e9. En relation permanente avec les professionnels de la sant\u00e9, elles essaient d\u2019influencer les praticiens pour une prescription ou une utilisation plus grande de leurs produits. Cette influence peut se faire par l\u2019apport d\u2019informations \u00e0 travers la visite m\u00e9dicale, des formations organis\u00e9es, la publicit\u00e9, la r\u00e9daction d\u2019articles ou encore lors de congr\u00e8s. Petit tour d\u2019horizon des bases juridiques r\u00e9gissant ce domaine d\u00e9licat.<\/p>\n

Directives et code de d\u00e9ontologie<\/strong><\/p>\n

Commen\u00e7ons tout d\u2019abord par l\u2019Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales (ASSM) qui a publi\u00e9 des \u00ab\u00a0Directives pour la collaboration corps m\u00e9dical \u2013 industrie\u00a0\u00bb ayant pour but de d\u00e9crire la mani\u00e8re ad\u00e9quate de g\u00e9rer les conflits d’int\u00e9r\u00eats et de proposer des mesures permettant de les r\u00e9duire. Elles se basent sur 6 principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0: principe de s\u00e9paration\u00a0; principe de transparence,\u00a0; principe de l\u2019\u00e9quivalence\u00a0; principe de documentation\u00a0; principe de surveillance mutuelle\u00a0; principe de s\u00e9paration des comptes. La derni\u00e8re version mise \u00e0 jour actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e date de 2012[1].<\/p>\n

Ces directives jouent un r\u00f4le important car elles visent \u00e0 assister le m\u00e9decin dans le cadre de son activit\u00e9 quotidienne. En d\u00e9pit du caract\u00e8re notoire de ces directives et de leur influence consid\u00e9rable sur la pratique, le fait qu\u2019elles soient \u00e9dict\u00e9es par l\u2019ASSM ne leur conf\u00e8re pas le caract\u00e8re de r\u00e9glementation \u00e9tatique d\u00e9ployant des effets imp\u00e9ratifs formels. Elles ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re contraignante et leur inobservation n\u2019entra\u00eene pas, contrairement au non-respect du droit \u00e9tatique, de sanction pr\u00e9vue par l\u2019Etat. Elles jouent n\u00e9anmoins un r\u00f4le important dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit dans la mesure, par exemple, o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019y r\u00e9f\u00e8re souvent en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat des connaissances des sciences m\u00e9dicales[2].<\/p>\n

Lesdites directives contribuent \u00e0 une approche correcte des conflits d\u2018int\u00e9r\u00eats lors de l\u2018indemnisation des prestations des m\u00e9decins par des prestations financi\u00e8res ou autres prestations. Leurs buts sont de contribuer \u00e0 promouvoir l\u2019objectivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des activit\u00e9s mentionn\u00e9es, \u00e0 am\u00e9liorer la transparence, \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9pendances et \u00e0 g\u00e9rer en connaissance de cause les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, en recommandant la conduite \u00e0 adopter au quotidien.<\/p>\n

Ces directives ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le code de d\u00e9ontologie de la FMH. Elles sont ainsi \u00e9lev\u00e9es au rang de normes professionnelles et acqui\u00e8rent indirectement force obligatoire de dispositions internes \u00e0 la profession, et donc de dispositions statutaires, pour la majorit\u00e9 des m\u00e9decins. Les articles 36 et 38 du Code de d\u00e9ontologie interdisent par exemple au m\u00e9decin d\u2019accepter des r\u00e9mun\u00e9rations ou d\u2019autres avantages pour se voir confier des actes diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques (analyses de laboratoire, etc.) ou donner de tels mandats \u00e0 des tiers, en nature ou en esp\u00e8ce, pouvant influencer leurs d\u00e9cisions[3].<\/p>\n

Cadre l\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

Le 1er janvier 2020, de nouvelles prescriptions sur l\u2019utilisation des produits th\u00e9rapeutiques sont entr\u00e9es en vigueur. Ces dispositions, beaucoup plus restrictives, r\u00e8glent en d\u00e9tail les rabais et les compensations des fournisseurs de m\u00e9dicaments (par exemples l\u2019acceptation de cadeaux et d\u2019invitation \u00e0 d\u00eener, \u00e0 des congr\u00e8s, etc.), ce qui cr\u00e9e un impact direct sur la pratique des m\u00e9decins. Les principales dispositions concern\u00e9es se trouvent dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh)[4] \u00a0et dans son ordonnance (OITPTh)[5].<\/p>\n

Au demeurant, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal)[6] est \u00e9galement concern\u00e9e par ces nouvelles dispositions. En effet, l\u2019article 56 al. 3 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0Le fournisseur de prestations doit r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration les avantages directs ou indirects qu\u2019il per\u00e7oit : a. d\u2019un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat ; b. de personnes ou d\u2019institutions qui fournissent des m\u00e9dicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d)[7], l\u2019article 40 let. e oblige les m\u00e9decins \u00e0 d\u00e9fendre, dans leur collaboration avec d\u2019autres professions de la sant\u00e9, exclusivement les int\u00e9r\u00eats des patients ind\u00e9pendamment des avantages financiers.<\/p>\n

Au niveau cantonal, la loi sur la sant\u00e9 publique (LSP)[8] interdit par son article 81 de\u00a0conclure une association ou de contracter une obligation incompatible avec les exigences de sa profession, notamment susceptible de faire pr\u00e9valoir des consid\u00e9rations \u00e9conomiques sur l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 du patient ou de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de choix.<\/p>\n

Enfin et afin de ne pas se perdre dans les m\u00e9andres de cette l\u00e9gislation complexe, la SVM a publi\u00e9 une prise de position en concertation avec le D\u00e9partement de la sant\u00e9 sur l\u2019admissibilit\u00e9 de certaines pratiques liant les m\u00e9decins aux laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales[9].<\/p>\n

Ce bref aper\u00e7u t\u00e9moigne de la complexit\u00e9 de la l\u00e9gislation dans ce domaine. M\u00eame si celle-ci se veut plus stricte, elle n\u2019en demeure pas moins tr\u00e8s complexe dans son application. En effet, il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quelle attitude tenir face aux multiples approches des industries. Pour tenter d\u2019\u00e9clairer les fournisseurs de prestations, la FMH a mis en place une s\u00e9rie d\u2019exemples de situations pouvant se pr\u00e9senter aux m\u00e9decins en expliquant quelle conduite adopter[10].<\/p>\n

Me Ana\u00efs Rossi, juriste \u00e0 la SVM<\/p>\n

NB: Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 initialement dans le Courrier du m\u00e9decin vaudois #1 – 2021 sur les relations m\u00e9decine-industrie, \u00e0 lire dans son int\u00e9gralit\u00e9 ici<\/a>.<\/em><\/span><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/strong><\/p>\n

[1] https:\/\/www.assm.ch\/fr\/Publications\/Directives.html<\/a>
\n[2] Base juridique pour le quotidien du m\u00e9decin, 3e \u00e9d, \u00e9dit\u00e9 par l\u2019ASSM et la FMH, Bern, 2020, p. 12ss.
\n[3] https:\/\/www.fmh.ch\/files\/pdf7\/code-de-deontologie-fmh.pdf<\/a>
\n[4] RS\u00a0: 812.21\u00a0; https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20002716\/index.html<\/a>
\n[5] RS\u00a0: 812.214.31 ; https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20190088\/index.html<\/a>
\n[6] RS\u00a0: 832.10\u00a0; https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19940073\/index.html<\/a>
\n[7] RS : 811.11 ; https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20040265\/index.html<\/a>
\n[8] BLV : 800.01 ; https:\/\/prestations.vd.ch\/pub\/blv-publication\/actes\/consolide\/800.01?key=1610107188574&id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762<\/a>
\n[9] https:\/\/www.vd.ch\/fileadmin\/user_upload\/accueil\/fichiers_pdf\/2019_novembre_actus\/Prise_de_position_du_DSAS_et_de_la_SVM_admissibilit%C3%A9_pratiques_labos.pdf<\/a>
\n[10] https:\/\/www.fmh.ch\/fr\/prestations\/droit\/oitpth.cfm#i136633<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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