{"id":2999,"date":"2022-10-11T16:41:18","date_gmt":"2022-10-11T14:41:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/?p=2999"},"modified":"2022-10-11T16:51:13","modified_gmt":"2022-10-11T14:51:13","slug":"valeur-du-point-tarmed-dans-le-canton-de-vaud-un-peu-de-decorticage-a-froid-sur-une-production-estivale-du-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/valeur-du-point-tarmed-dans-le-canton-de-vaud-un-peu-de-decorticage-a-froid-sur-une-production-estivale-du-conseil-detat\/","title":{"rendered":"Valeur du point TARMED dans le canton de Vaud : un peu de d\u00e9corticage \u00ab \u00e0 froid \u00bb sur une production estivale du Conseil d\u2019Etat"},"content":{"rendered":"

Le 6 juillet 2022, lors de sa toute premi\u00e8re s\u00e9ance de la l\u00e9gislature 2022-2027 et juste avant de partir en vacances, le nouveau Conseil d\u2019Etat, d\u00e9sormais \u00e0 majorit\u00e9 de droite, a adopt\u00e9 (trop vite\u00a0?) sa r\u00e9ponse \u00e0 l’interpellation Aliette Rey-Marion et consorts – Baisser la valeur du point TARMED en 2022 pour les cabinets m\u00e9dicaux, un rem\u00e8de inefficace, pire que le mal ou une contribution garantie \u00e0 la baisse des primes maladie\u00a0?<\/a> Cette interpellation faisait suite \u00e0 une d\u00e9nonciation publique en janvier 2022 par les m\u00e9decins de famille et de l\u2019enfance vaudois<\/a> d\u2019un courrier de la Cheffe du DSAS les informant de la volont\u00e9 du DSAS de recommander au Conseil d\u2019Etat de baisser de force la valeur du point ambulatoire TARMED (VPT) d\u00e8s janvier 2022. Ce qu\u2019il ne fit finalement pas (mais il faudra se souvenir que cela a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9). Cette r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Grand Conseil lors de la s\u00e9ance de rentr\u00e9e du mardi 23 ao\u00fbt.<\/p>\n

Dans la perspective des in\u00e9vitables discussions \u00e0 venir sur le nombre de m\u00e9decins et leur r\u00e9mun\u00e9ration dans un contexte de hausse des primes, il n\u2019est pas inint\u00e9ressant de se repencher \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e sur certaines affirmations contenues dans cette r\u00e9ponse du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9ambule\u00a0:<\/em> \u00ab\u00a0\u2026les comp\u00e9tences cantonales sont limit\u00e9es : en particulier, le Conseil d\u2019Etat
\nn\u2019a aucune marge de man\u0153uvre sur la structure tarifaire Tarmed en tant que telle, et dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e \u00e0 l\u2019approbation ou non des conventions tarifaires.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Ceci est tout \u00e0 fait exact. N\u00e9anmoins on ne peut que constater que depuis des ann\u00e9es, le Conseil d\u2019Etat interf\u00e8re dans les n\u00e9gociations que la LAMal confie aux partenaires tarifaires en n\u2019approuvant pas, pas compl\u00e8tement ou alors tr\u00e8s tardivement les conventions sur la VPT, quitte \u00e0 se faire d\u00e9savouer par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral<\/a>. Le Canton de Vaud est m\u00eame le seul qui s\u2019est arrog\u00e9 le droit d\u2019approuver les conventions tarifaires pass\u00e9es pour des dur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 celles conclues par les partenaires, afin d\u2019augmenter la pression. Il faut dire que c\u2019est beaucoup gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intense veille juridique d\u00e9ploy\u00e9e par la SVM que la VPT vaudoise a pu \u00eatre maintenue \u00e0 un niveau acceptable. De fait, le Conseil d\u2019Etat aura tout tent\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au-del\u00e0 de l\u2019esprit comme de la lettre de la LAMal, pour tenter de faire baisser la VPT vaudoise des m\u00e9decins install\u00e9s.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9ambule\u00a0:<\/em> \u00ab\u00a0\u2026les co\u00fbts de l\u2019ambulatoire semblent repartir \u00e0 la hausse, apr\u00e8s ces deux ann\u00e9es de pand\u00e9mie. Les derniers chiffres \u00e0 disposition (\u2026) font en effet \u00e9tat d\u2019une croissance des co\u00fbts de pr\u00e8s de 5% au total en Suisse (4.9%), et de presque 6% pour le Canton de Vaud (5.7%) sur les trois premiers trimestres 2021. Cette croissance est encore plus forte pour la m\u00e9decine ambulatoire, soit de plus de 6% tant en Suisse (6.3%) que dans le Canton de Vaud (6.7%).\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

La facturation ambulatoire des 3 h\u00f4pitaux \u00ab\u00a0publics\u00a0\u00bb (CHUV HRC, HIB) a augment\u00e9 de 7,6% par an entre 2016 et 2021, pour atteindre 635 millions de francs en 2021. Celles des 1800 cabinets m\u00e9dicaux a elle augment\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode de 3,8% par an pour atteindre 891 millions de francs en 2021. Le Conseil d\u2019Etat oublie ici de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a pas pris de mesures pour mod\u00e9rer la facturation ambulatoire des h\u00f4pitaux publics qu\u2019il contr\u00f4le, comme il en manifeste pourtant l\u2019intention pour les cabinets m\u00e9dicaux.<\/p>\n

La pression \u00e9conomique du Conseil d\u2019Etat qui p\u00e8se de mani\u00e8re asym\u00e9trique sur les cabinets m\u00e9dicaux, les entraves \u00e0 leur remise qui aggravent la p\u00e9nurie, ainsi que les tracasseries administratives, ont aussi pour effet un report massif co\u00fbteux sur l\u2019ambulatoire hospitalier et les urgences, aujourd\u2019hui engorg\u00e9es.<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Il (le Conseil d\u2019Etat) rel\u00e8ve n\u00e9anmoins qu\u2019une diff\u00e9renciation de la VPT au sein du m\u00eame canton, en fonction des affiliations d\u2019assurance des assur\u00e9s, est une situation difficile \u00e0 justifier aupr\u00e8s des payeurs de primes.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Cet argument ne tient pas. La VPT est d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rente pour le remboursement des activit\u00e9s de garde, pour les cas relevant de l\u2019assurance accident,\u00a0ainsi que dans les h\u00f4pitaux et cliniques. Elle est aussi due \u00e0 l\u2019existence de 3 communaut\u00e9s d\u2019achats d\u2019assureurs maladie aux pratiques de n\u00e9gociation, aux grilles d\u2019analyse et aux exigences diff\u00e9rentes. C\u2019est d\u2019ailleurs loin d\u2019\u00eatre un fait nouveau et limit\u00e9 au seul canton de Vaud. Enfin, on ne peut pas dire en m\u00eame temps qu\u2019une diff\u00e9rence de valeur de point de 1ct entre communaut\u00e9s tarifaires est intol\u00e9rable et pr\u00e9coniser par ailleurs une diff\u00e9rence selon les sp\u00e9cialit\u00e9s voire les r\u00e9gions\u2026<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 le Conseil d\u2019Etat a ainsi indiqu\u00e9 en mai 2021 au Grand Conseil vouloir utiliser les marges de man\u0153uvre qui sont les siennes, pour rapprocher progressivement la VPT vaudoise de la moyenne suisse. Il n\u2019a n\u00e9anmoins pas souhait\u00e9 aller aussi loin que le pr\u00e9conisait le postulat, consid\u00e9rant qu\u2019une baisse \u00e0 0.89 centimes serait excessive.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat ne peut pas ignorer pas que la VPT vaudoise ne peut pas \u00eatre strictement compar\u00e9e avec l\u2019ensemble de la Suisse, en particulier la Suisse al\u00e9manique o\u00f9 les m\u00e9decins ont le droit de vendre des m\u00e9dicaments. Cette activit\u00e9 constitue pr\u00e8s d\u2019un tiers du chiffre d\u2019affaires des cabinets m\u00e9dicaux dans le canton de Zurich\u00a0! Les chiffres d\u2019affaires et revenus des cabinets vaudois sont aujourd\u2019hui plus bas que la moyenne des cantons romands, sans corr\u00e9lation directe avec la VPT. Et tous les cantons universitaires sont au-dessus de la moyenne suisse.<\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil d\u2019Etat ne peut pas enfreindre la LAMal et la jurisprudence qui l\u2019accompagne. Ce n\u2019est pas \u00e0 lui de fixer la VPT (cf. pr\u00e9ambule ci-dessus). Une demande de caution \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb du l\u00e9gislatif via un postulat ne le permettrait pas non plus. La mise en \u0153uvre de la volont\u00e9 du Conseil d\u2019Etat d\u2019agir proactivement sur la VPT n\u00e9cessiterait une modification de la LAMal, objet d\u2019initiatives cantonales d\u00e9pos\u00e9es au parlement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 le Conseil d\u2019Etat est attentif aux cons\u00e9quences que pourrait avoir une diminution de la valeur du point sur les cabinets m\u00e9dicaux.\u00a0C\u2019est pourquoi il a approuv\u00e9 la convention tarifaire entre la SVM et tarifsuisse, dans l\u2019attente des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude que les partenaires concern\u00e9s doivent mener avec le DSAS.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

La SVM a d\u00e9j\u00e0 fourni des chiffres portant sur plusieurs centaines de cabinets m\u00e9dicaux vaudois issus des donn\u00e9es ROKO et du recueil de donn\u00e9es de l\u2019OFS \u00ab\u00a0MAS\u00a0\u00bb. Les chiffres d\u2019affaires des cabinets sont pratiquement constants depuis des ann\u00e9es (cons\u00e9quence logique de la stabilit\u00e9\/baisse de la VPT) alors que les charges augmentent, aboutissant \u00e0 une baisse des revenus. Le revenu final net moyen des m\u00e9decins travaillant dans les cabinets m\u00e9dicaux est connu et bien document\u00e9, il est d\u2019environ 150’000 CHF par an. A noter que l\u2019\u00e9tude cit\u00e9e initi\u00e9e par le DSAS porte sur moins de 10 cabinets volontaires et qu\u2019il ne sera pas possible d\u2019en tirer un nouvel argument d\u00e9cisif dans la r\u00e9ponse au postulat Riesen, opportun\u00e9ment momentan\u00e9ment retir\u00e9e du d\u00e9bat parlementaire avant les derni\u00e8res \u00e9lections cantonales.<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Une diminution de la VPT a un impact \u00e0 la baisse sur la facturation des cabinets m\u00e9dicaux, et donc sur les charges des assureurs-maladie. Comme toute autre diminution des co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance-maladie, cette diminution doit \u00eatre prise en compte dans le cadre de la fixation des primes. Dans le cadre des comp\u00e9tences qui sont les siennes en la mati\u00e8re, le Conseil d\u2019Etat veillera \u00e0 ce que tel soit bien le cas.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le Conseil d\u2019Etat n\u2019en a pas la comp\u00e9tence, c\u2019est l\u2019OFSP qui valide les primes… Le Conseil d\u2019Etat pourrait par contre veiller \u00e0 ce que les \u00e9conomies massives qu\u2019il r\u00e9alise \u00e0 l\u2019h\u00f4pital gr\u00e2ce au \u00ab\u00a0virage ambulatoire\u00a0\u00bb (moins d\u2019interventions en stationnaire, qu\u2019il finance \u00e0 55% et davantage en ambulatoire qu\u2019il finance \u00e0 \u20260%) soient r\u00e9inject\u00e9es par l\u2019Etat pour subventionner l\u2019ambulatoire et ainsi faire baisser les primes. Il diff\u00e8re ainsi depuis plus de 2 ans la proposition de la SVM d\u2019\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment cet impact dans notre canton, alors que l\u2019OBSAN a d\u00e9j\u00e0 bien d\u00e9crit le m\u00e9canisme en d\u00e9montrant les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les cantons au niveau suisse.<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0S\u2019il refuse d\u2019approuver une convention tarifaire en raison de sa non-conformit\u00e9 au principe d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 pos\u00e9 par la LAMal, le Conseil d\u2019Etat doit fixer un tarif provisoire, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en d\u00e9finissant la VPT que les m\u00e9decins peuvent facturer et que les assureurs-maladie doivent rembourser en attendant la fixation d\u2019un tarif d\u00e9finitif.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat omet de pr\u00e9ciser que les conditions de non-approbation d\u2019une convention tarifaire sont strictement prescrites par la LAMal et la jurisprudence. Il n\u2019y a en r\u00e9alit\u00e9 pas de marge d\u2019appr\u00e9ciation possible pour un gouvernement cantonal. Et cela ne s\u2019est jamais produit \u00e0 ce jour dans notre canton.<\/p>\n

Surtout, le Conseil d\u2019Etat omet de pr\u00e9ciser que la LAMal l\u2019oblige \u00e0 \u00e9dicter en en amont un\u00a0\u00ab\u00a0tarif-cadre\u00a0\u00bb (une fourchette tarifaire de r\u00e9serve fix\u00e9e autour du dernier tarif convenu) qui entre en vigueur pour un an en cas d\u2019absence de convention (lorsque d\u00e9nonc\u00e9e par une des parties et sans nouvel accord). Ce tarif-cadre est un puissant incitatif pour que les partenaires trouvent un accord.\u00a0 Le TAF lui a d\u2019ailleurs enjoint en 2021 de le faire, ce qu\u2019il refuse toujours. Ce n\u2019est qu\u2019au terme de cette p\u00e9riode d\u2019un an de tarif-cadre que le Conseil d\u2019Etat peut alors faire usage de sa comp\u00e9tence subsidiaire pour fixer de force une VPT si les partenaires n\u2019ont toujours pas trouv\u00e9 un accord.<\/p>\n

Il est par contre assez peu probable que le TAF accepte qu\u2019il puisse faire usage de sa comp\u00e9tence subsidiaire s\u2019il en a lui-m\u00eame volontairement cr\u00e9\u00e9 les conditions en poussant les partenaires tarifaires au d\u00e9saccord, ou par un refus d\u2019\u00e9diction d\u2019un tarif cadre\u2026<\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 6<\/em><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0En ao\u00fbt 2019, la SVM a recouru aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre la non-publication d\u2019une d\u00e9cision d\u2019approbation d\u2019une convention tarifaire. Le DSAS consid\u00e9rait de son c\u00f4t\u00e9 que la confirmation de cette approbation par un courrier de la cheffe de D\u00e9partement \u00e0 la SVM \u00e9tait suffisante. Dans son arr\u00eat du 11 mars 2021, (\u2026), le TAF a admis le recours, en consid\u00e9rant que le Conseil d\u2019Etat aurait effectivement d\u00fb publier formellement la d\u00e9cision d\u2019approbation. Suite \u00e0 cet arr\u00eat, la d\u00e9cision d\u2019approbation concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et toutes les d\u00e9cisions d\u2019approbation le sont dor\u00e9navant \u00e9galement. Le Conseil d\u2019Etat a donc appliqu\u00e9 la d\u00e9cision du TAF, comme il le fait pour toute d\u00e9cision de justice.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat omet de pr\u00e9ciser que le TAF l\u2019a formellement \u00e9galement enjoint d\u2019\u00e9dicter un tarif cadre lorsqu\u2019il approuve une convention sur la VPT, ce \u00e0 quoi il rechigne\u2026. (cf. supra). Une simple lecture de la LAMal permet pourtant de lever tout doute \u00e0 ce sujet. C\u2019est bien le Conseil d\u2019Etat qui est l\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation des conventions (et pas le DSAS) selon l\u2019art 46, al. 4 et c\u2019est cette m\u00eame autorit\u00e9 d\u2019approbation qui doit fixer un tarif-cadre pour chaque convention pass\u00e9e (art 48, al.1).<\/p>\n

 <\/p>\n

En conclusion, la SVM continuera \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement attentive ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 ce que nos autorit\u00e9s cantonales agissent dans le strict respect de l\u2019esprit comme de la lettre de la LAMal. Cela \u00e9vitera d\u2019ailleurs aux m\u00e9decins comme aux contribuables vaudois de co\u00fbteuses proc\u00e9dures devant les tribunaux d\u00e9coulant d\u2019interpr\u00e9tations hardies de la LAMal et de la jurisprudence. Il s\u2019agit aussi d\u2019une condition importante pour que le dialogue pr\u00f4n\u00e9 de toutes parts puisse se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions et porter les fruits attendus par toutes et tous. Les d\u00e9fis de sant\u00e9 publique \u00e0 venir sont importants et m\u00e9ritent un climat de confiance et une dynamique positive entre L\u2019Etat et tous les acteurs priv\u00e9s concern\u00e9s. On esp\u00e8re donc pour le moins percevoir un changement d\u2019attitude dans le programme de l\u00e9gislature qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2022.<\/em><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 6 juillet 2022, lors de sa toute premi\u00e8re s\u00e9ance de la l\u00e9gislature 2022-2027 et juste avant de partir en vacances, le nouveau Conseil d\u2019Etat, d\u00e9sormais \u00e0 majorit\u00e9 de droite, a adopt\u00e9 (trop vite\u00a0?) sa r\u00e9ponse \u00e0 l’interpellation Aliette Rey-Marion et consorts – Baisser la valeur du point TARMED en 2022 pour les cabinets m\u00e9dicaux, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2999","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"acf":[],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-09-11 18:11:01","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"category","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2999"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2999\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3001,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2999\/revisions\/3001"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2999"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2999"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.svmed.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}