Un nouveau cadre institutionnel et politique pour la tarification ambulatoire

L a révision tarifaire prévue pour 2026  avec le remplacement du TARMED par le système tarifaire global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires, découle essentiellement d’un événement : la création de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) fin 2022 par les partenaires tarifaires — la FMH, H+ et, depuis 2025,  prio.swiss — en collaboration avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). Cet organisme a pour mission de développer le système tarifaire national pour le secteur médical ambulatoire et de procéder à sa révision future.

De la planification à l’introduction de TARDOC

Ce n’est que la fusion de tous les partenaires tarifaires et des tarifs élaborés dans le cadre de projets préliminaires au sein de l’OTMA qui a permis de réaliser des progrès décisifs dans le remplacement du TARMED. Désormais, les intérêts de tous les partenaires tarifaires sont regroupés au sein de l’OTMA : des processus structurés et collectivement acceptés permettent de garantir qu’ils sont pris en compte de manière équitable.

C’est ainsi que, pour la première fois en novembre 2024, les partenaires tarifaires ont soumis conjointement une demande d’approbation et d’introduction du TARDOC et des forfaits ambulatoires au Conseil fédéral. Approuvé par ce dernier le 30 avril 2025, le TARDOC et les forfaits ambulatoires seront donc introduits le 1er janvier 2026.

Les intérêts de tous les partenaires tarifaires sont regroupés au sein de l’OTMA.

Des défis à relever pour les cantons

L’introduction prochaine du système pose différents  défis aux parties prenantes. Outre la mise en œuvre technique et, finalement, la facturation aux fournisseurs de prestations et aux assurances, les cantons doivent également rendre des mesures. Les conventions tarifaires doivent, par exemple, être approuvées en intégrant les nouvelles valeurs du point tarifaire. Ces valeurs définissent en fin de compte la rémunération absolue des prestations fournies.

Les valeurs du point tarifaire jouent donc également un rôle important dans le respect de la neutralité statique des coûts. Dans sa lettre du 30 avril 2025 aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a stipulé que les valeurs du point tarifaire ne doivent pas être modifiées malgré le remplacement du TARMED, afin de respecter la neutralité statique des coûts. Reste à déterminer dans quelle mesure les cantons se conformeront à la demande du Conseil fédéral.