Le droit suisse ne prévoit actuellement aucune base légale claire permettant au médecin de facturer automatiquement un rendez-vous manqué. Les fondements juridiques invoqués, soit les art. 404 et 97 du Code des obligations (CO), soulèvent d’importantes difficultés d’application.
Nur Enhas
Juriste à la SVM
L’art. 404 CO prévoit qu’un mandat peut être révoqué en tout temps, la partie qui agit en temps inopportun pouvant être tenue d’indemniser l’autre pour le dommage causé. Toutefois, l’absence d’un·e patient·e à une consultation n’équivaut pas nécessairement à une révocation du mandat thérapeutique. Certain·es auteur·es considèrent que chaque consultation constitue un mandat distinct dont l’annulation équivaut à une révocation. Cette approche reste toutefois contestée, la relation thérapeutique étant généralement considérée comme un mandat unique et durable dont les consultations ne sont que des modalités d’exécution.
Obligation ou incombance ?
L’application de l’art. 97 CO suppose notamment la violation d’une obligation contractuelle de la ou du patient·e et l’existence d’un dommage. Or, la doctrine est divisée quant à la question de savoir si, le fait pour un·e patient·e, de se présenter à une consultation constitue une véritable obligation juridique. Plusieurs auteur·es estiment qu’il s’agit plutôt d’une simple incombance (une charge qui ne peut être exigée en justice) liée à sa propre prise en charge médicale, et non d’un devoir dont la violation ouvrirait un droit à réparation.
À cela s’ajoute la difficulté de démontrer un dommage concret. Le médecin devrait établir que l’absence d’un·e patient·e lui a causé une perte effective, par exemple parce qu’il n’a pas pu attribuer le créneau à une autre personne ou l’utiliser pour accomplir d’autres tâches professionnelles. Cette preuve peut s’avérer difficile à apporter.
L’affiche en salle d’attente ne suffit pas
Dans ce contexte, les avertissements indiquant qu’un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance sera facturé ne constituent pas une base suffisante. Une telle annonceunilatérale ne démontre ni l’existence d’un dommage effectif ni l’accord de la patientèle sur les conséquences financières d’une absence.
La solution la plus sûre consiste dès lors à faire signer aux patient·es une clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire en cas d’absence ou d’annulation tardive. Une telle clause permet de fonder la créance sur un accord contractuel clair et d’éviter les difficultés de preuve liées aux art. 404 et 97 CO. Il est toutefois recommandé de prévoir une indemnité forfaitaire raisonnable, plutôt que de facturer l’acte médical non réalisé.