Deux changements importants sont à relever par rapport à la législation antérieure. Ainsi, la compétence est dorénavant confiée aux cantons qui bénéficient de deux ans – soit jusqu’au 30 juin 2023 – pour adapter leurs législations pour l’ensemble du secteur ambulatoire. Une fois leurs réglementations adaptées, ils seront libres de décider s’ils limitent ou non le nombre de médecins autorisés à pratiquer à charge de l’AOS sur leur territoire.
La seconde modification essentielle réside dans le fait que les médecins qui ont exercé dans un établissement de formation pendant plusieurs années ne bénéficient désormais plus de dérogation à la clause du besoin : ils seront donc également soumis à la limitation des admissions. L’art. 55a LAMal prévoit cependant deux exceptions : pour les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ; et pour les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans une institution avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, pour autant qu’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
A noter également qu’une « clause couperet » (art. 55a al. 6 LAMal) permettra aux cantons de bloquer toute nouvelle admission à pratiquer à charge de l’AOS avec effet immédiat s’ils constatent que les coûts annuels dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres spécialités ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le même domaine.
S’installer sans attendre
Au niveau cantonal, le droit antérieur demeure applicable jusqu’à ce que la réglementation soit adaptée. A l’heure actuelle, l’arrêté sur la limitation des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) du 28 mars 2018 a été prolongé au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Cela signifie que l’on pourrait se retrouver avec un changement brutal de réglementation contradictoire du jour au lendemain.
Dans ces conditions, on ne peut que conseiller aux médecins ayant un projet concret d’installation de se lancer ! Pour les cas qui font exception à la clause du besoin, nous recommandons tout particulièrement d’exiger une réponse dans un délai qui doit forcément être plus court que celui qui s’applique à la clause du besoin (6 à 8 semaines).
Que fait la Société Vaudoise de Médecine ?
Le service aux membres reçoit les demandes de dérogation à la clause du besoin de la part de la Direction Générale de la Santé, soit environ une cinquantaine par année sauf pour 2021 où nous avons dépassé les 70 demandes. Ces demandes de préavis sont transmises aux groupements de spécialités. L’avis consultatif de ceux-ci sont ensuite envoyés à la DGS qui rend sa décision finale au médecin demandeur. Actuellement par manque d’information de la part du bureau du médecin cantonal, nous ne savons pas quelles sont les autorisations de pratiquer à la charge de la LAMal qui sont délivrées.
