{"id":234,"date":"2019-05-01T13:58:09","date_gmt":"2019-05-01T11:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.svmed.ch\/rapport-2018\/?page_id=234"},"modified":"2019-06-26T15:18:03","modified_gmt":"2019-06-26T13:18:03","slug":"comoho","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.svmed.ch\/rapport-2018\/rapports\/comoho\/","title":{"rendered":"Commission de mod\u00e9ration des honoraires"},"content":{"rendered":"

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, la Commission de mod\u00e9ration des honoraires a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e dans 55 cas, principalement par des patients consid\u00e9rant la facture des honoraires du m\u00e9decin trop \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 la prestation m\u00e9dicale fournie.<\/p>\n

Dans quatre cas, il s\u2019agissait de m\u00e9decins d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9s par la Commission au cours des exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Ces cas sont probablement le reflet d\u2019une exag\u00e9ration r\u00e9currente dans la traduction tarifaire des prestations m\u00e9dicales fournies. La Commission n\u2019a ni le mandat, ni les moyens dans ces cas, d\u2019effectuer une analyse d\u00e9taill\u00e9e du mode de facturation du m\u00e9decin, ne pouvant intervenir qu\u2019au coup par coup.<\/p>\n

La Commission a \u00e9t\u00e9 saisie dans un cas par le Minist\u00e8re public, afin de savoir si dans le cas particulier d\u2019un m\u00e9decin, sa facturation avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant la Commission de mod\u00e9ration des honoraires. Ceci avait \u00e9t\u00e9 le cas, un rapport \u00e9tant adress\u00e9 au Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Dans la grande majorit\u00e9 des dossiers analys\u00e9s par la Commission, il s\u2019agissait d\u2019une double facturation du temps accord\u00e9 au patient, ainsi que d\u2019une surestimation du temps pass\u00e9 hors de la pr\u00e9sence du patient. Dans de rares cas, il s\u2019agissait de la mise en place d\u2019un artifice de facturation, pour adapter le chiffre d\u2019affaires du m\u00e9decin. La Commission a syst\u00e9matiquement, quand elle le jugeait ad\u00e9quat, demand\u00e9 la correction du mode de facturation. Dans tous les cas sauf un, les m\u00e9decins ont soit suivi les recommandations, soit annul\u00e9 leur facturation. La Commission n\u2019approuve pas ce dernier mode de faire. Les prestations m\u00e9dicales, correctement factur\u00e9es en application des r\u00e8gles de la structure tarifaire conventionnelle, justifient une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

 <\/p>\n

Tarifs au temps et \u00e0 la prestation<\/h4>\n

Il faut rappeler que la structure tarifaire conventionnelle TARMED comprend des positions appliquant la syst\u00e9matique du tarif au temps (prestations factur\u00e9es au temps). Selon ce syst\u00e8me, c\u2019est le temps effectivement consacr\u00e9 par le m\u00e9decin \u00e0 la fourniture de la prestation qui est factur\u00e9. Le libell\u00e9 de ces positions tarifaires contient une indication du type \u00ab premi\u00e8re p\u00e9riode de x minutes \u00bb \/ \u00ab par p\u00e9riode de x minutes \u00bb \/ \u00ab par p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de x minutes \u00bb. Exemples\u00a0: 00.0010 et ss., 00.0410, 00.1510, 02.0010, etc.<\/p>\n

La structure tarifaire conventionnelle TARMED comprend \u00e9galement des positions appliquant la syst\u00e9matique du tarif \u00e0 la prestation (prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte). Selon ce syst\u00e8me, le temps effectivement consacr\u00e9 par le m\u00e9decin \u00e0 la fourniture de la prestation ne joue pas de r\u00f4le. La dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans la description de la position est une valeur moyenne. Exemples\u00a0: 01.0210, 03.0020, 05.0100, 17.0010, etc.<\/p>\n

Diverses prestations factur\u00e9es au temps peuvent \u00eatre fournies lors d\u2019une m\u00eame s\u00e9ance tarifaire. Dans ce cas, le nombre total de minutes des positions factur\u00e9es ne peut d\u00e9passer le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir ces prestations que du solde de la derni\u00e8re unit\u00e9 de temps entam\u00e9e des positions factur\u00e9es.<\/p>\n

La phrase \u00ab Les unit\u00e9s de temps entam\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des unit\u00e9s enti\u00e8res \u00bb figurant dans l\u2019interpr\u00e9tation IG-13 s\u2019applique donc \u00e0 la somme des positions factur\u00e9es et non \u00e0 chacune des positions en particulier, telles que les positions 00.0010 et ss., 00.0410 ou 00.1510 par exemple.<\/p>\n

Lors d\u2019une m\u00eame s\u00e9ance tarifaire, des prestations factur\u00e9es au temps ainsi que des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies. Dans ce cas, le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte ne peut pas \u00eatre factur\u00e9 une deuxi\u00e8me fois au moyen de positions relevant du tarif au temps. Une telle facturation \u00e0 double n\u2019est pas admise. Par contre, le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es au temps peut \u00eatre factur\u00e9 sans tenir compte du fait que le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte soit inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e moyenne mentionn\u00e9e dans la description des positions correspondantes.<\/p>\n

Rappels<\/h4>\n

Le premier rappel concerne principalement les m\u00e9decins, pouvant avoir tendance \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une double facturation du temps, depuis les modifications apport\u00e9es par la structure tarifaire TARMED version 01.09, valable d\u00e8s le 01.01.2018.<\/p>\n

Le second rappel concerne principalement les patients, ne comprenant pas toujours le principe de la facturation forfaitaire, parfois d\u00e9mesur\u00e9e de certaines prestations, dont les bases \u00e9conomiques datent de plus de 20 ans. Un remodelage cibl\u00e9 de ces positions tarifaires pourrait \u00eatre ad\u00e9quat, mais certainement pas une nouvelle intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la derni\u00e8re \u00e9tant loin d\u2019avoir port\u00e9 satisfaction au corps m\u00e9dical.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dr Charles A. Steinh\u00e4uslin & Dr Olivier Husmann<\/p>\n

Membres de la Commission de mod\u00e9ration des honoraires<\/p>\n

Pour en savoir plus: composition de la Commission de mod\u00e9ration des honoraires<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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