{"id":234,"date":"2019-05-01T13:58:09","date_gmt":"2019-05-01T11:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.svmed.ch\/rapport-2020\/?page_id=234"},"modified":"2021-01-27T16:17:56","modified_gmt":"2021-01-27T15:17:56","slug":"comoho","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.svmed.ch\/rapport-2020\/rapports\/comoho\/","title":{"rendered":"Commission de mod\u00e9ration des honoraires"},"content":{"rendered":"

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020, la Commission de mod\u00e9ration des honoraires a trait\u00e9 82 interpellations, principalement par des patients consid\u00e9rant la facture des honoraires du m\u00e9decin trop \u00e9lev\u00e9e par rapport au ressenti de la prestation m\u00e9dicale fournie. Cela repr\u00e9sente une augmentation d\u2019un tiers des dossiers g\u00e9r\u00e9s par la Commission.<\/p>\n

Sur la base de l\u2019alin\u00e9a 3, article 42, LAMal, le m\u00e9decin doit dans le syst\u00e8me du tiers garant remettre au patient une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible. Il doit \u00e9galement lui transmettre toutes les indications n\u00e9cessaires permettant de v\u00e9rifier le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique de la prestation. Dans le syst\u00e8me du tiers payant, le m\u00e9decin doit s\u2019assurer que le patient re\u00e7oive une copie de la facture qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur. Cette copie est alors fournie soit par le cabinet du m\u00e9decin, soit par l\u2019organisme de facturation mandat\u00e9 par lui. Le m\u00e9decin remplit ses obligations l\u00e9gales en faisant parvenir au patient un \u00ab\u00a0Justificatif de remboursement\u00a0\u00bb d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

Les notes d\u2019honoraires \u00e9tant syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es de ce justificatif, permettant aux patients de se faire rembourser le co\u00fbt des honoraires m\u00e9dicaux par l\u2019organisme leur fournissant une assurance obligatoire des soins, les patients additionnent les temps th\u00e9oriques des positions tarifaires figurant sur celui-ci, comparant ce temps calcul\u00e9 au temps estim\u00e9, parfois chronom\u00e9tr\u00e9, de la consultation m\u00e9dicale. L\u2019importance de l\u2019\u00e9ventuelle divergence entre ces deux chiffres est le plus souvent \u00e0 la base de l\u2019interpellation du patient.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La Commission regrette r\u00e9guli\u00e8rement que le patient la sollicite sans avoir au pr\u00e9alable contact\u00e9 le cabinet du m\u00e9decin responsable de la facturation. Par principe, la Commission interpelle le m\u00e9decin avant de prendre position, respectant ainsi le droit d’\u00eatre entendu des parties. Le m\u00e9decin peut ainsi faire valoir son point de vue, avant qu’une proposition de r\u00e8glement soit avanc\u00e9e par la Commission.<\/p>\n

Le probl\u00e8me r\u00e9current est celui de la facturation et\/ou l\u2019application syst\u00e9matique de cha\u00eenages de facturation inad\u00e9quatement choisis, ne correspondant pas pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la prestation m\u00e9dicale d\u00e9livr\u00e9e. Le principe de la facturation \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins dans l\u2019ambulatoire est celui d\u2019une facturation personnalis\u00e9e et non pas l\u2019application d\u2019un forfait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n

Tarif au temps ou \u00e0 la prestation<\/h2>\n

Il faut rappeler que la structure tarifaire conventionnelle comprend des positions appliquant la syst\u00e9matique du tarif au temps (prestations factur\u00e9es au temps). Selon ce syst\u00e8me, c\u2019est le temps effectivement consacr\u00e9 par le m\u00e9decin \u00e0 fournir la prestation qui est factur\u00e9.<\/p>\n

La structure tarifaire conventionnelle comprend \u00e9galement des positions appliquant la syst\u00e9matique du tarif \u00e0 la prestation (prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte). Selon ce syst\u00e8me, le temps effectivement consacr\u00e9 par le m\u00e9decin \u00e0 fournir la prestation ne joue pas de r\u00f4le. La dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans la description de la position est une valeur moyenne.<\/p>\n

Diverses prestations factur\u00e9es au temps peuvent \u00eatre fournies lors d\u2019une m\u00eame s\u00e9ance tarifaire. Dans ce cas, le nombre total de minutes des positions factur\u00e9es ne peut d\u00e9passer le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir ces prestations que du solde de la derni\u00e8re unit\u00e9 de temps entam\u00e9e des positions factur\u00e9es. Les unit\u00e9s de temps entam\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des unit\u00e9s enti\u00e8res, l\u2019unit\u00e9 suivante ne pouvant \u00eatre factur\u00e9e que si la dur\u00e9e de l\u2019unit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente est \u00e9puis\u00e9e. L\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale |IG-13| de la structure tarifaire conventionnelle s\u2019applique ainsi \u00e0 la somme des positions factur\u00e9es au temps et non \u00e0 chacune des positions en particulier.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Lors d\u2019une m\u00eame s\u00e9ance tarifaire, des prestations factur\u00e9es au temps ainsi que des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies. Dans ce cas, le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte ne peut pas \u00eatre factur\u00e9 une deuxi\u00e8me fois au moyen de positions relevant du tarif au temps. Une telle facturation \u00e0 double n\u2019est pas admise. En revanche, le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es au temps peut \u00eatre factur\u00e9 sans tenir compte du fait que le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 fournir des prestations factur\u00e9es \u00e0 l\u2019acte soit inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e moyenne mentionn\u00e9e dans la description des positions correspondantes.<\/p>\n

Par ailleurs, la Commission constate r\u00e9guli\u00e8rement que les dur\u00e9es forfaitaires de certaines positions tarifaires ont \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quatement estim\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration de la structure tarifaire conventionnelle TARMED, celle-ci datant de la fin du si\u00e8cle dernier. Elle esp\u00e8re que la structure tarifaire TARDOC en gestation, pourra s\u2019adapter aux pratiques m\u00e9dicales sans cesse en \u00e9volution, en permettant aux partenaires tarifaires d\u2019agir sur la structure de tarification de mani\u00e8re ponctuelle et diligente.<\/p>\n

Dr Charles A. Steinh\u00e4uslin & Dr Olivier Husmann<\/strong>
\nMembres de la Commission de mod\u00e9ration des honoraires<\/p>\n

Pour en savoir plus: composition de la Commission de mod\u00e9ration des honoraires<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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