Comment se défendre face au plafonnement ? La solidarité est indispensable. Les chiffres aussi.
Plafonnement, contraintes tarifaires, remise en cause de notre activité : les sujets sur lesquels nous devons nous défendre…
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Le droit suisse ne prévoit actuellement aucune base légale claire permettant au médecin de facturer automatiquement un rendez-vous manqué. Les fondements juridiques invoqués, soit les art. 404 et 97 du Code des obligations (CO), soulèvent d’importantes difficultés d’application.
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