Quels enjeux juridiques pour la pratique des médecins?

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Ces technologies suscitent de nombreuses interrogations, notamment celles de savoir si la protection des données et le secret médical sont garantis. Certaines pratiques actuelles sont susceptibles de violer le secret médical et d’engager la responsabilité pénale, civile et administrative des médecins.

Législations concernées

Les données médicales collectées et traitées par le médecin sont protégées, d’une part, par la législation fédérale ou cantonale relative à la protection des données, et, d’autre part, par la législation fédérale sur les professions médicales universitaires et le droit sanitaire cantonal qui imposent un devoir de respecter les droits des patient-es.

Parmi ces droits figure le droit au secret médical qui protège la confidentialité des données du/de la patient-e. En sa qualité de responsable du traitement des données médicales sensibles, le médecin est responsable de l’ensemble des opérations relatives à ces dernières (p. ex. leur communication).

Devoir d’information et consentement

L’une des conditions sine qua non permettant au médecin de transmettre des informations est le consentement du/ de la patient-e. Le moyen de transmission est choisi par le médecin, qui a pour obligation d’informer son/sa patient-e des risques et conséquences de son utilisation. Ainsi, lorsque le médecin échange par courriel, il doit vérifier que le/la patient-e utilise une adresse sécurisée, sans quoi il ne peut pas échanger par ce biais ou il est tenu d’indiquer explicitement les risques au/à la patient-e qui doit les accepter.

Certain-es praticien-nes échangent ou souhaitent échanger par messagerie instantanée et rapide, telle que WhatsApp ou Messenger. Dans ce cas de figure, l’obligation incombera au médecin de vérifier que l’outil utilisé respecte les règles en matière de protection et de sécurité des données. Si ce n’est pas le cas, il devra informer le/la patient-e des risques d’une telle utilisation. A ce propos, la FMH a publié des recommandations sur l’utilisation des médias sociaux et leur gestion. Le médecin doit ainsi dans sa pratique s’adapter aux attentes et aux besoins, tout en respectant le cadre légal.