Commission de modération des honoraires
Au cours de l’année 2021, la Commission de modération des honoraires a traité 90 interpellations, principalement par des patients considérant la facture des honoraires du médecin trop élevée par rapport au ressenti de la prestation médicale fournie. Cela représente une augmentation constante des dossiers gérés par la commission ces dernières années.
La commission rappelle que sur la base de la LAMal article 42, alinéa 3, le médecin est tenu de transmettre systématiquement une copie détaillée et compréhensible de la facture au patient, ceci même dans le cadre du tiers payant. Le médecin doit également lui transmettre toutes les indications nécessaires permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Le médecin remplit ses obligations légales en faisant parvenir au patient un « Justificatif de remboursement » détaillé.
La commission regrette régulièrement que le patient interpelle la Société Vaudoise de Médecine sans avoir au préalable contacté le cabinet du médecin responsable de la facturation. Par principe, la commission interpelle le médecin avant de prendre position, respectant ainsi le droit d’être entendu des parties. Le médecin peut ainsi faire valoir son point de vue, avant qu’une proposition de règlement soit avancée par la commission. Il faut rappeler ici que la commission n’est pas une autorité au sens juridique du terme, ne pouvant que proposer une médiation. Son avis est néanmoins systématiquement suivi par les parties.
Par ailleurs, la commission constate couramment que les durées forfaitaires de certaines positions tarifaires ont été inadéquatement estimées lors de l’élaboration de la structure tarifaire conventionnelle TARMED, celle-ci datant de la fin du siècle dernier. Elle espère que la structure tarifaire TARDOC en gestation, dont l’introduction a été maintes fois reportée par le Conseil fédéral, s’adaptera aux pratiques médicales sans cesse en évolution et permettra aux partenaires tarifaires d’agir sur la structure de tarification de manière ponctuelle et diligente.
Dr Charles A. Steinhäuslin & Dr Olivier Husmann
Membres de la Commission de modération des honoraires
Pour en savoir plus: composition de la Commission de modération des honoraires