Assemblée des délégués
Retour avec le Dr Paul Wiesel, nouveau Président de l’Assemblée des délégués (AD) de la SVM, sur les décisions de ce parlement des médecins vaudois qui ont marqué l’exercice écoulé. Un focus vous est proposé sur deux dossiers majeurs: la révision à venir du règlement de l’AD, visant à optimiser la représentation de la collectivité des membres au sein de cette instance, ainsi que les conventions tarifaires concernant la valeur du point TARMED négociées avec les trois communautés d’achat des caisses-maladie (tarifsuisse, HSK et CSS).
Révision du règlement de l’AD (RAD)
De quoi s’agit-il concrètement ?
Les principes qui sous-tendent les modifications proposées du RAD sont d’une part de garantir la légitimité des droits législatifs des membres de la SVM, le groupement (re)devenant un moyen de les représenter à l’AD, et deuxièmement de garantir la représentativité de la diversité des conditions de pratique de chaque membre, tout en permettant la tenue d’AD fonctionnelles non pléthoriques. Suite à un vote d’entrée en matière lors de l’AD fin 2021, il s’agit désormais de déterminer les modalités d’application de ce nouveau règlement.
Quelles précautions ont été prises pour préparer un changement de cette ampleur ?
Lors de l’AD de mars, il a été décidé de repousser l’adoption du RAD afin de permettre aux délégué(e)s d’examiner cette proposition et de suggérer d’éventuels amendements, ainsi que de le soumettre à un avis juridique externe pour s’assurer de sa conformité avec les statuts de la SVM et le Droit général. En accord avec le RAD en vigueur, ceci a impliqué que l’AD de juin accepte une disposition transitoire afin de pouvoir continuer à siéger valablement jusqu’à la mise en place de la nouvelle législature découlant d’un nouveau RAD, par conséquent au-delà de 2022.
Qu’a-t-il finalement été décidé ?
Lors de l’AD extraordinaire de novembre, uniquement dévolue au RAD, d’intenses et riches discussions se sont tenues, dont l’enjeu principal est la future composition de l’AD (nombre total de membres et clé de répartition entre délégués régionaux, de disciplines médicales et d’activités médicales spécifiques). Ainsi, bien que l’AD avait accepté d’entrer en matière sur le projet de RAD soumis par sa commission ad hoc, et avait commencé l’examen des premiers articles, le Comité souhaitait lors de cette AD réinterroger certains objectifs avant de poursuivre les travaux suite à des problèmes apparus en cours du processus (sécurité juridique, complexité opérationnelle pour le secrétariat général). Finalement, cette vision n’a pas été partagée par l’AD qui n’a pas accepté l’ordre du jour proposé à 24 voix contre 19, mettant ainsi fin à l’AD extraordinaire. J’ai néanmoins constaté que lors du débat, l’expression de nombreux points de vue et diverses pistes se sont faits entendre, pour permettre au processus de se poursuivre en respectant les diverses sensibilités représentées au sein de l’AD.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les discussions reprendront en 2023, selon un calendrier à préciser. Le Comité de la SVM a communiqué qu’il souhaitait conclure l’adoption du nouveau RAD lors de l’AD de mars 2023 et, dans la mesure du possible, installer la nouvelle AD en juin 2023. Afin de finaliser les modifications du RAD, le Comité de la SVM va constituer un groupe de travail représentatif de l’AD, pour établir un cahier des charges, définir une méthodologie transparente, communiquer sur l’avancée des travaux et transmettre les résultats d’un recensement pilote indicatif pour la constitution de la future législation de l’AD.
Valeur du point TARMED et conventions tarifaires
Où en est-on des négociations tarifaires avec les assureurs ?
A la suite de l’annonce du DSAS que les conventions tarifaires ne seraient pas approuvées au mois de décembre 2021, les médecins de famille ont réagi fortement, ce qui a initié de nombreuses actions et discussions. En conséquence, la convention tarifaire avec tarifsuisse avec une valeur de point à CHF 0.95 avait été approuvée. En 2022, notre « ancien » Secrétaire général Pierre-André Repond a souligné que « les choses évoluent toujours sur le plan tarifaire ». Il y a eu des échanges entre la SVM, la Conseillère d’Etat, les médecins de famille et les pédiatres. La Conseillère d’Etat a ouvert la discussion sur certains points, mais pas tous. Entre-temps, tarifsuisse a dénoncé la convention tarifaire pour 2023, ce qui impliquera une renégociation de la valeur du point. Des conventions ont pu être conclues avec tous les assureurs et on attend toujours fébrilement et avec optimisme l’édiction d’un tarif-cadre par le Conseil d’État… L’AD a accepté de donner mandat au comité de la SVM de poursuivre les discussions pour une valeur de point à 94 cts.
Qu’en est-il des discussions visant à introduire une nouvelle structure tarifaire nationale ?
Avec TARDOC, une nouvelle structure tarifaire nationale va entrer en vigueur prochainement, ce qui impliquera de nouvelles adaptations à tous niveaux afin de suivre l’application de ce nouveau modèle, comme cela avait été fait pour le TARMED. On peut se réjouir qu’il s’agisse d’un modèle conventionnel, mais les règles se sont durcies et il faudra rester vigilant. Le calendrier n’est pas encore connu, ce qui ajoute une certaine complexité. Si TARDOC entre en vigueur en 2023 (ce qui est a priori peu probable), il y aura une neutralité des coûts – et donc de la valeur du point – durant 3 ans. La FMH a pu s’exprimer largement en faveur de TARDOC devant le Conseil fédéral. La situation est toutefois un peu bloquée et le processus avance très lentement. TARDOC paraît finalement être une solution de compromis.
Qu’est-il mis en œuvre pour limiter les contraintes de facturation des honoraires médicaux dans le privé ?
Dans le domaine de la LCA qui régit les honoraires médicaux dans le domaine privé, des discussions sont toujours en cours pour une refonte complète des tarifs qui sont soumis à de très fortes contraintes. Concernant la facturation LCA, la SVM maintient le principe de conventions bilatérales entre les assureurs, les hôpitaux, les cliniques et les médecins. Cela progresse très doucement, chaque partenaire essayant de défendre ses intérêts. Chacun semble toutefois maintenant avoir compris que seule une décision de branche sera validée par les autorités. De nombreux régulateurs interviennent dans ces discussions, ce qui complique la situation, avec parfois des effets indirects, par exemple liés à la planification hospitalière.
Comment avez-vous vécu cette première année de Présidence de l’AD ?
Au terme de ma première année de présidence de l’AD, je tenais à remercier l’engagement de tous les délégués de tous les groupements, les membres du Comité, les membres de la Commission de déontologie ainsi que toutes les personnes non mentionnées qui ont été présentes à un titre ou un autre. Un merci à tout le personnel du secrétariat de la SVM qui soutient avec professionnalisme le fonctionnement de notre association. Finalement, je me dois de remercier une nouvelle fois le travail incommensurable de notre ancien Secrétaire général Monsieur REPOND et me réjouis de poursuivre le travail avec son successeur émérite Monsieur AESCHLIMANN.
Dr Paul Wiesel
Président de l’Assemblée des délégués
Décisions 2022 de l’AD
Consulter les PV (accès réservé aux membres SVM)
Les décisions des AD en 2022 sont toutes d’importance vitale pour la SVM et je veux les citer exhaustivement :
1. Le Dr LAMBERT est élu membre du Comité de la SVM.
2. Le Dr PROBST est élu membre du Comité de la SVM.
3. La Dre SCULIER est élue membre suppléante de la Chambre médicale.
4. La Dre MUNDIGER-JACCARD est élue membre suppléante de la Chambre médicale.
5. La Dre ANTONAZZO est élue assesseure à la Commission de déontologie de la FMH.
6. Le Dr WIESEL est élu assesseur à la Commission de déontologie de la FMH.
7. Lors de l’AD du 31 mars, la décision a été prise de reporter le vote sur le Règlement de l’AD.
8. La proposition de créer une commission concernant les statistiques du CDC est refusée.
9. La proposition tendant à la mise en place d’un audit de la garde gérée par Unisanté est approuvée.
10. Le Dr VERNET est élu vérificateur des comptes.
11. Le Dr SCHUSTEREDER est élu suppléant aux vérificateurs des comptes.
12. Le Dr VEZ est élu 2e Vice-président du Bureau de l’Assemblée des délégués.
13. Le Dr EGGIMANN est élu Président du Comité de la SVM.
14. Le Dr TEMPIA est élu 1er Vice-Président du Comité de la SVM.
15. La Dre OPPLIGER est élue 2e Vice-Présidente du Comité de la SVM.
16. Le Dr BOVIER est élu membre du Comité de la SVM.
17. Le Dr DAVID est élu délégué à la Chambre médicale.
18. Le Dr VLAMOPOULOS est élu délégué à la Chambre médicale.
19. La Dre PICTET-VALLON est élue suppléante à la Chambre médicale.
20. Le Dr SPRING est élu suppléant à la Chambre médicale.
21. La reconnaissance du groupement des Médecins responsables en établissements sociaux- éducatifs est acceptée.
22. La reconnaissance du groupement de l’Association des médecins-cadres de l’Hôpital Jules-Gonin est adoptée.
23. L’augmentation du nombre de délégués à l’AD à 65 est acceptée.
24. Les délégués se prononcent en faveur d’une entrée en matière sur le nouveau projet de règlement de l’AD.
25. La disposition transitoire est acceptée.
26. L’arrêt des discussions et l’organisation d’une AD extraordinaire consacrée au nouveau règlement sont acceptés.
27. Le Dr SPRING est élu en qualité de 1er Vice-Président de l’Assemblée des délégués.
28. La Dre RAPPAZ est élue en qualité de membre du Comité de la SVM.
29. La Prof. SCHALLER est élue en qualité de membre de la Commission de déontologie.
30. Me RUF est élue en qualité de greffière de la Commission de déontologie.
31. Le budget 2023 de la SVM est adopté.
32. Le budget 2023 de la CAFMED est accepté.
33. Le mandat de la SVM de poursuivre les discussions avec tarifsuisse pour une valeur de point de 94 ct est accepté.
34. L’ordre du jour de l’AD extraordinaire du 24 novembre n’est pas adopté.
A propos de l’AD
L’Assemblée des délégués (AD) est l’organe délibérant de la SVM. Elle est composée des délégué(e)s des groupements régionaux, des groupements de discipline médicale et des groupements d’activité médicale spécifique. L’AD est actuellement constituées de 62 délégué(e)s. Ce sont ces délégué(e)s qui lors des AD vont élire les différents membres des instances de la SVM et des représentations vaudoises à la FMH, approuver les différents rapports annuels des responsables de la SVM, approuver les comptes de la société et son budget, fixer le montant des cotisations, et admettre en son sein les nouveaux membres. Les AD vont aussi être amenées à adopter les règlements de la SVM et leurs modifications, et à ratifier d’éventuelles conventions avec les partenaires du système de santé. Ce sont ces AD qui sont habilitées à débattre, voter, accepter ou refuser toutes les propositions qui lui sont soumises par le comité de la SVM. Finalement, c’est lors des AD que sera prise la décision de soumettre à la collectivité des membres une modification des statuts, la dissolution de la Société ou tout autre objet.
De nombreux points ont été traités lors des quatre AD de l’année 2022, qui se sont déroulées les jeudi 31 mars, 30 juin et 24 novembre, date à laquelle une AD ordinaire a été suivie d’une AD extraordinaire. Lors de ces 73e à 76e AD, pas moins de 34 décisions ont été prises. Les procès-verbaux de ces AD sont consultables sur le site de la SVM en accès restreint aux membres.