Commission de modération des honoraires
Au cours de l’année 2022, la Commission de modération des honoraires (CoMoHo) a traité plus d’une soixantaine d’interpellations, principalement par des patients considérant la facture des honoraires du médecin trop élevée par rapport au ressenti de la prestation médicale fournie. Le nombre de dossiers gérés par la Commission demeure ainsi constant ces dernières années.
Il est à signaler que depuis 2022, la Loi sur l’assurance maladie prévoit d’éventuelles sanctions si les médecins n’appliquent pas l’article 42 LAMal, alinéa 3, spécifiant que ceux-ci sont tenus de transmettre systématiquement au patient une copie détaillée et compréhensible de la facture, ceci également dans le cadre du tiers payant. Le médecin doit selon la Loi, transmettre au patient toutes les indications nécessaires permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Le médecin remplit ses obligations légales en faisant parvenir au patient un « Justificatif de remboursement » détaillé. Ce document peut être transmis, avec l’accord du patient, par voie électronique. Certains éditeurs de logiciel de facturation ont introduit la systématisation du procédé, facilitant ainsi le travail administratif.
La Commission, lorsqu’elle est interpellée directement par un patient, propose de principe au médecin de prendre position, appliquant ainsi le droit d’être entendu des parties. Il faut rappeler ici que la Commission n’est pas une autorité au sens juridique du terme, proposant une solution de règlement à l’amiable du différend.
La CoMoHo doit régulièrement donner aux patients des explications détaillées concernant les libellés des positions de la structure tarifaire conventionnelle TARMED, ainsi que des interprétations concernant les règles d’application aux secrétariats médicaux.
La Commission déplore cette année encore le retard pris par le Conseil fédéral dans l’introduction de la nouvelle structure tarifaire conventionnelle « TARDOC », représentant l’évolution et la mise à niveau de TARMED, celle-ci datant de la fin du siècle dernier et n’étant plus le reflet de la pratique médicale actuelle.
Dr Charles A. Steinhäuslin & Dr Olivier Husmann
Membres de la Commission de modération des honoraires
Pour en savoir plus: composition de la Commission de modération des honoraires