Groupement des médecins travaillant en clinique privée
Inquiétudes sur la planification
Malgré les échecs devant la justice de modèles similaires dans les cantons de Neuchâtel et de Genève, notre Conseil d’État persiste avec une planification hospitalière qui s’en prend frontalement à la pratique de la médecine libérale dans le canton de Vaud. Il est par exemple exigé que les médecins travaillant en clinique privée soient placés sous la responsabilité d’un médecin salarié de l’établissement. Ce qui est en contradiction avec le sens même du libre choix. Si un patient choisit un praticien, c’est bien dans l’idée que celui-ci non seulement s’occupe de lui, mais aussi qu’il assume personnellement la responsabilité de la prise en charge. Or, un patient au bénéfice d’une assurance privée est d’abord un patient assuré en LAMAL dont le financement est assuré à 55% par le canton. Si l’établissement n’est pas admissible selon les critères de la planification, le canton aura beau jeu de ne pas payer sa part. Belle façon de faire des économies sur le dos des assurés privés, qui verront leurs primes exploser. Et très belle façon de détruire la médecine libérale hospitalière.
De nombreux autres mécanismes imposés dans cette planification vont dans le même sens : salariat obligatoire des médecins qui « travaillent régulièrement dans l’établissement » ; conditions-cadres équivalentes aux CCT des hôpitaux publics ; statistiques sur le nombre de cas minimum basé sur les années 2017 – 2019, donc vieilles de six ans en moyenne ; etc.
L’autre outil visant à faire disparaitre les cliniques privées est la centralisation. Au nom du dogme qui voudrait que gros volume d’activité = meilleurs résultats, il s’agit de tout rapatrier au CHUV. Des interventions aussi bien codifiées que la chirurgie vasculaire (ouverte ou endo-vasculaire) ou la chirurgie de la glande surrénale se voient attribuées exclusivement au CHUV. De très nombreuses autres prises en charge devront être réparties sur 2-4 établissements du canton. Dans le meilleur des cas, des miettes pour les cliniques, ou rien du tout.
Avec cette planification dogmatique, centralisatrice et contrôlante, le Conseil d’Etat prend le risque d’avoir à affronter les mêmes désaveux face à la justice que ceux qu’ont connus ses homologues genevois et neuchâtelois. Ces cantons ont payé le prix de leurs errances, que nous aurions pu nous épargner ici.
Il reste désormais à espérer que la mise en œuvre cet été de l’attribution des mandats fasse preuve de plus de pragmatisme que ce qu’on a pu lire jusqu’à aujourd’hui.
Près de 30% de la population vaudoise qui paie ses primes d’assurance choisit d’avoir une assurance (semi-)privée. Ces patients ne méritent pas de voir démanteler les cliniques privées en qui ils ont confiance. Beaucoup d’entre eux se retourneraient alors vers les cliniques d’autres cantons voisins. C’est d’ailleurs à se demander si le Conseil d’Etat ne souhaite pas une telle fuite des patients, car cela permet d’économiser la part cantonale de la LAMAL !
Négociation LCA
Depuis que la Finma s’intéresse aux assurances qui vendent des produits visant à couvrir les frais d’hospitalisation en division (semi-)privée, celles-ci doivent se mettre en conformité en termes de transparence notamment.
Cela fait maintenant quelques années que nous sommes en discussion rapprochée avec plusieurs assureurs, certains sous la houlette de L’Association Suisse des Assureurs, d’autres indépendants. Des accords de collaborations ont été signés, visant à avoir d’ici l’automne des conventions réglant les modalités de facturation, afin de pouvoir régler ensuite les aspects techniques (identification des cas, convergence avec la facture de l’établissement, délais, …) avant la fin de l’année.
La contrepartie pour le médecin de l’adhésion à une/des conventions est d’avoir la certitude que son patient voient la facture de ses honoraires remboursée par l’assurance.
Dès que nous aurons du concret, l’information circulera via la Task Force et les groupements de spécialistes.
Dr Vincent Bettschart
Président du GMCP
Pour en savoir plus: composition du Groupement des médecins travaillant en clinique privée