La révision de la LSP peut-elle répondre aux enjeux actuels de la pénurie médicale ?

L’art. 55 a al.1 LAMal, entré en vigueur en 2021, souhaite limiter au niveau fédéral l’admission des prestataires à facturer des soins ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Afin de mettre en œuvre la limitation, le Canton de Vaud a légiféré en juin 2023 au moyen d’un arrêté du Conseil d’État, annulé par après par la Cour constitutionnelle. En juillet 2025,
le Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté faisant également l’objet d’un recours. C’est dans ce contexte que le projet de révision a été transmis au Grand Conseil en janvier 2026.

Entre besoins et maîtrise des coûts

En substance, le projet de loi pose le principe de la limitation ayant pour but de réguler l’offre médicale par une planifica-tion du nombre de professionnel·les par domaine de spécialité ou par région. Ces mesures visent à assurer une couverture des soins suffisante en fonction des besoins de la population, tout en maîtrisant les coûts de la santé.

Il donne en outre la compétence formelle au Conseil d’État de plafonner le nombre de médecins en se basant sur les critères méthodologiques définis au niveau fédéral et sur les recommandations d’une commission cantonale de planification composée de 15 membres, représentant les principales parties prenantes de la santé du canton.

Objectifs contradictoires

Les nouvelles dispositions légales ne comportent aucune mention explicite relative à la question de la pénurie. Il est néanmoins possible d’entrevoir que l’objectif d’une couverture des soins suffisante prévue par la loi pose en filigrane cette préoccupation, cette dernière étant toutefois réduite au même niveau que la maîtrise des coûts de la santé. Deux objectifs qui sont donc potentiellement contradictoires… On notera aussi que la question de la détermination des besoins de la population est laissée à l’appréciation de l’administration – la commission cantonale ayant pour seule fonction d’informer le Département de l’évolution de ces besoins.

La limitation, telle qu’elle est conçue, contient en germe un risque réel d’arbitraire. Elle pourrait s’attaquer à la liberté de choix d’une profession, à la liberté économique des médecins, à l’égalité de traitement. Elle est également protectionniste en privilégiant les spécialistes installé·es au détriment de la future génération de praticien·nes. Dès lors, il reste difficile de percevoir comment elle permettrait d’apporter une réponse satisfaisante à la question de la pénurie.