Convention LCA Assura-SVM

Les médecins intéressés peuvent adhérer à la nouvelle convention avec Assura en suivant cette courte procédure:

1. Prendre connaissance de la convention ci-dessous (volet “Documents utiles”).
2. Remplir le formulaire en ligne (à faire même si vous aviez déjà adhéré à l’ancienne convention)
3. La SVM se charge de transmettre directement votre adhésion à Assura, vous évitant ainsi toute démarche supplémentaire.

Les documents ci-dessous sont disponibles au téléchargement via l’espace sécurisé du site. Vous devez donc vous connecter à votre compte SVM pour y accéder. Si vous ne vous rappelez pas de vos identifiants ou n’avez pas de compte, n’hésitez pas à contacter le Centre de Confiance par téléphone au 021 651 05 10 ou par mail à cdc@svmed.ch.

⚠️ 2e mise à jour de la structure tarifaire le 15.05.2026 (Annexe 8)

Une nouvelle mise à jour de la structure tarifaire a été effectuée le 15 mai 2026. Nous vous invitons à utiliser exclusivement la version actualisée ci-dessous pour toute facture émise à compter de cette date.

Ces modifications ont été décidées dans le cadre de la commission de gouvernance de la structure tarifaire, qui regroupe actuellement l’AMGe ainsi que les assureurs appliquant ce modèle dans le canton de Genève.

Les changements opérés sont les suivants:

• Les points attribués aux paquets de prestations suivants du chapitre CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE EPAULE ET COUDE ont été revalorisés: position 9320231 Arthroscopie/Arthrotomie de l’épaule – OPERATEUR / position 9320232 Coiffe 1 – OPERATEUR / position 9320233 Coiffe 2 – OPERATEUR
• Les paquets de prestations du chapitre 6 ALLERGOLOGIE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE jusqu’ici non utilisables en raison de l’absence de nombre de points, ont été complétés. Cette mise à jour intègre désormais les points applicables à ces prestations.

⚠️ 1ère mise à jour de la structure tarifaire le 19.02.2026 (Annexe 8)

Nous vous informons qu’une ultime mise à jour de la structure tarifaire a été effectuée le 19 février 2026. Nous vous invitons à utiliser exclusivement la version actualisée disponible ci-dessous pour votre facturation.

Les modifications par rapport à la version précédente portent sur les points suivants:

• Correction des points “second assistant”: les points ont été réajustés à la suite d’une correction de calcul, augmentant ainsi la part du médecin principal dans les cas concernés;
• Consilium: pour une cohérence globale, les valeurs initialement indiquées en francs ont été converties en points;
• Suppression de certaines positions obsolètes dans les prestations individuelles de la structure.

Vous pouvez commencer à facturer dès l’adhésion à la nouvelle convention en suivant le protocole ci-dessous.

Logiciel de facturation: Utilisez pour l’instant votre logiciel habituel.

Codage des prestations: Les prestations ou chaînages doivent être saisis en respectant :

• Le code de référence du tarif;
• Le nombre de points;
• La valeur de point vaudoise définie dans la convention.

Émission des factures: Facture adressée en tiers garant (au patient) ou en tiers payant (directement à Assura). En cas de tiers payant: envoi possible par voie électronique (comme pour la LAMal) ou par courrier.

Informations obligatoires:

• Respect strict des mentions prévues à l’article 9 de la convention.
• Documentation du libre choix du patient conformément aux articles 5.4 et suivants de la convention (document à conserver comme preuve).

Point de contact Assura: Pour toute question relative à cette convention, Assura a mis en place un point de contact unique à votre disposition: prest_hospit@assura.ch.

Dans le cadre de l’application de la convention LCA conclue entre la SVM et Assura le 1er février 2026, une Commission paritaire des honoraires (CPH) est désormais mise en place. Cette commission institue un mode de résolution des litiges à l’amiable entre un médecin adhérent et un assureur partie à la convention. La procédure devant la CPH est obligatoire pour l’ensemble des parties à la convention, et s’impose ainsi à tous les médecins adhérents concernés.

Mission

La CPH est exclusivement compétente pour les litiges liés à l’application du modèle tarifaire LCA prévu par la convention. Elle traite notamment les questions relatives à la tarification des honoraires LCA, au système de chaînage, aux dérogations possibles (facturation à l’acte dans des situations particulières), ainsi qu’aux justificatifs requis. Aucune autre mission ne peut lui être confiée.

Composition et fonctionnement

La CPH est composée de quatre à six membres, répartis strictement à parité entre des représentants de la SVM et des assureurs appliquant le modèle tarifaire dans le canton de Vaud.

À ce stade, seul Assura ayant conclu une convention relative au modèle tarifaire concerné dans le canton de Vaud, la CPH comprend quatre sièges, dont deux sont attribués à la SVM. Ces sièges sont actuellement occupés par le Dr Karim Kellou et M. Hugo Jaeger (Secrétariat général de la SVM).

La présidence de la commission alterne chaque année entre la SVM et le ou les assureurs, conformément au principe de parité. Pour l’année 2026, la présidence est assurée par la SVM, par la voix du Dr Karim Kellou.

Procédure

La procédure est introduite par une requête écrite adressée au Président de la CPH par le médecin ou l’assureur. Un premier échange d’écritures est prévu et, à titre exceptionnel, un second peut être autorisé. Une séance est ensuite organisée, en présentiel ou visioconférence.

Lors de la séance, les parties sont invitées à rechercher une proposition d’accord commune. À défaut, la CPH délibère et peut élaborer sa propre proposition d’accord (pour autant que les règles de quorum et de majorité soient respectées). Si aucune proposition ne peut être formulée, la procédure prend fin sans proposition.

Toute proposition d’accord, qu’elle résulte d’un accord entre les parties ou d’une délibération de la CPH, est communiquée par écrit aux parties dans un délai de 15 jours. Les parties disposent ensuite d’un délai supplémentaire de 15 jours pour confirmer par écrit leur adhésion.

En cas d’absence de confirmation dans ce délai, ou en l’absence de proposition adoptée, la procédure prend fin sans accord, et les parties demeurent libres de saisir les juridictions ordinaires.

Frais

La procédure devant la CPH est entièrement gratuite. Aucun émolument ni avance de frais n’est perçu. Le recours à un expert externe n’est possible qu’avec l’accord préalable des deux parties, les frais étant alors partagés. Chaque partie supporte uniquement ses propres frais internes liés au traitement du dossier.

Informations pratiques

Toute requête doit être adressée par voie électronique à l’adresse juridique@svmed.ch.

La requête doit contenir un exposé du litige ainsi que les pièces justificatives éventuelles. Toutes les données personnelles doivent être anonymisées avant transmission. En particulier, l’identité des patient·es doit rester strictement confidentielle. Les éléments tarifaires, notamment la valeur de point applicable entre un assureur et la SVM, doivent également demeurer confidentiels.

L’intégralité du règlement de la CPH est disponible dans le volet “Documents utiles” ci-dessus (Annexe 5).

La SVM se tient à disposition pour toute information complémentaire à l’adresse juridique@svmed.ch.

La structure tarifaire figure à l’annexe 8 de la convention. Celle‑ci est désormais finalisée. Les principales évolutions par rapport à la version précédente consistent en l’application de paquets de prestations sur la base des chaînages effectués. La structure tarifaire est commune à celle appliquée à Genève (à l’exception de l’anesthésiologie).

L’annexe 7 de la convention contient le règlement d’application de la structure. Il s’agit également d’un élément nouveau par rapport à notre précédente convention.

• Prise d’effet de l’adhésion du médecin: L’adhésion prend désormais effet à la date de transmission du formulaire à la SVM et non plus à la date de signature du formulaire. Par exception, toute adhésion transmise jusqu’au 31 mars 2026 sera rétroactive au 1er février 2026.
• Formulaire d’adhésion (annexe 4): Il est désormais demandé d’indiquer le(s) établissement(s) dans le(s)quel(s) le médecin est agréé dans le formulaire d’adhésion. Le formulaire comprend également une indication sur les modalités de publication de la liste des médecins adhérents par Assura, en conformité avec la législation sur la protection des données.

Le contrat définit certains nouveaux délais de résiliation extraordinaire de 15 jours:

• Pour justes motifs: L’adhésion du médecin peut être résiliée par Assura ou la SVM sous un délai de 15 jours pour justes motifs (en cas de violation grave ou répétée de la convention, ou si une décision administrative/judiciaire/modification légale empêche la poursuite du contrat). Il s’agit d’une disposition nouvelle par rapport à la précédente convention.
• En cas d’intervention d’une autorité de surveillance: Assura et la SVM disposent d’un droit de résiliation extraordinaire avec délai de 15 jours dans l’éventualité d’une non‑conformité avec les exigences de l’autorité de surveillance. Ce délai s’applique à la convention mais également aux adhésions individuelles.

La présente convention prévoit la mise en place de deux commissions dont les missions et objectifs sont décrits aux annexes 5 (Commission paritaire des honoraires) et 6 (Commission de gouvernance) :

• Commission paritaire des honoraires (annexe 5):
  La Commission paritaire des honoraires est mise en place pour résoudre amiablement les litiges de facturation entre médecins et assureurs. Elle vise à régler les désaccords sur l’application des tarifs, le système de chaînage des actes et les justificatifs liés au libre choix du médecin. Le cadre opérationnel complet de la CPH doit être finalisé d’ici le 1er avril 2026, date à laquelle le règlement du canton de Genève s’appliquera par défaut en l’absence d’accord avec la SVM. La SVM dispose d’un droit de résiliation de la convention avec un préavis de 15 jours si les modalités finales dudit règlement ne lui conviennent pas.
• Commission de gouvernance (annexe 6):
  La Commission de gouvernance constitue un organe important. Son rôle est d’identifier les problématiques concrètes de la structure, d’évaluer les besoins des praticiens et de voter les ajustements nécessaires à celle‑ci. Sur le plan organisationnel, cette commission repose sur une représentation paritaire et intercantonale. En attendant sa mise en place définitive prévue pour le 1er juillet 2026, les adaptations tarifaires sont temporairement déléguées à la commission genevoise existante afin d’assurer une uniformité immédiate entre les cantons de Vaud et de Genève.
• La protection des intérêts des médecins vaudois est prise en compte: la SVM bénéficie d’un droit de résiliation sous 15 jours (activable du 1er juillet au 31 octobre 2026) si la commission n’est pas opérationnelle dans le délai fixé ou si la SVM n’y obtient pas de siège et de droit de vote.

Le contrat a intégré un nouvel article 13 qui contient des dispositions en lien avec les incidents de sécurité. Il est notamment prévu qu’en cas de cyberattaque subie par un médecin, celle‑ci doit être signalée à Assura dans les meilleurs délais (visant 48h à 72h dans la pratique). Cette information doit être adressée à l’adresse électronique précisée dans le contrat: security@assura.ch.