TARDOC & forfaits ambulatoires

🔗 Infos générales sur le TARDOC et les forfaits ambulatoires:

• Plateforme d’information de la FMH
• Principaux changements du TARMED à TARDOC

⚠️ Précisions importantes concernant les déplacements et consultations urgentes

L’introduction de TARDOC modifie plusieurs règles applicables aux médecins amenés à effectuer des déplacements, notamment dans le cadre de la garde médicale, ainsi qu’à ceux qui facturent des consultations urgentes. Voici les éléments essentiels à connaître.

Déplacements: facturation à la minute réelle

Sous TARDOC, le temps de déplacement est désormais facturé selon la durée réelle, avec un plafond de 60 minutes par intervention.
Les valeurs de point restent identiques pour le déplacement standard (position AA.00.0050) et pour les médecins de famille ou pédiatres (position CA.00.0070), tandis que la psychiatrie applique une valeur de point différente (EA.00.0100).

À titre de comparaison, TARMED reposait sur des tranches de cinq minutes, sans limitation de durée.

Taxe d’urgence: rappel de la jurisprudence et nouvelle codification

Le Tribunal fédéral a rappelé (arrêt 9C_33/2024) qu’un supplément d’urgence ne peut pas être facturé pendant les heures d’ouverture publiées d’un cabinet, d’une permanence ou d’un centre d’urgences.

Dès que la structure est ouverte au public, les consultations réalisées pendant ces horaires sont considérées comme consultations régulières, même en soirée ou le week‑end.

TARDOC reprend ces principes dans le chapitre AA.30, qui encadre les consultations pressantes ou urgentes dans la pratique privée. Les règles à retenir sont les suivantes:

• le supplément n’est possible que si la nécessité médicale immédiate est démontrée;
• les permanences, centres d’urgences et cabinets organisés sans rendez‑vous ne peuvent pas facturer ces positions;
• les positions du chapitre AA.30 sont soumises à une limitation quantitative: chaque position ne peut être facturée qu’un nombre restreint de fois par jour, par exemple deux fois par jour pour l’indemnité AA.30.0010.

Seuls les médecins dont l’activité n’est pas structurellement orientée vers l’urgence peuvent recourir au chapitre AA.30. Pour toute utilisation d’une position du chapitre AA.30, TARDOC exige que le dossier médical mentionne clairement:

• le caractère imprévisible de la situation;
• l’impossibilité de différer la prise en charge.

Cette documentation est indispensable pour justifier le recours au supplément. Tous les détails supplémentaires se trouvent dans le catalogue des prestations (CPTMA).

⚠️ Recommandation pour la facturation des domaines de prestations pas encore intégrés

Entré en vigueur le 1er janvier 2026, le système tarifaire ambulatoire TARDOC ne couvre pas encore certains domaines spécifiques. Dans l’attente de leur intégration, les partenaires tarifaires ont élaboré une recommandation conjointe sur la manière dont ces domaines doivent être facturés en 2026. Sont concernés: transplantations d’organes solides, greffe de cellules souches hématopoïétiques, dialyse, médecine de la procréation, irradiation thérapeutique par faisceau de protons, programme de traitement pour l’obésité et test d’expression multigénique.

⚠️ TARDOC et transmission des codes diagnostics: quid du secret médical?

La transmission du code diagnostic aux assureurs viole-t-il le secret médical ? Non, mais…

La transmission de données sensibles est protégée tant par l’art. 321 du code pénal (violation du secret professionnel) que par la loi sur la protection des données. Pour la rendre licite, trois possibilités : obtenir le consentement du patient, avoir une base légale ou être autorisée par l’autorité compétente.

La transmission du diagnostic est une obligation légale. En effet, l’art. 42 al. 3 LAMal (déjà existant et obligatoire avec TARMED) prévoit que le fournisseur de soins doit remettre à l’assureur une facture détaillée et compréhensible et toutes les informations nécessaires permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation – donc du code diagnostic. Cependant, cela ne doit être fait qu’en application du principe de proportionnalité.

Ainsi, seules les données strictement nécessaires doivent être transmises. La communication devrait être limitée aux situations où ces informations sont indispensables pour statuer sur la prise en charge par l’assureur. Avec TARDOC il suffit d’utiliser le code tessinois ou la première lettre du chapitre de la CIM-10. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les détails du diagnostic précis.

⚠️ TARDOC: points d’attention en médecine de premier recours et pédiatrie

Des difficultés de facturation TARDOC ont été signalées par des médecins internistes généralistes et pédiatres. Elles portent notamment sur certaines prestations de soins palliatifs (chapitre CA 15) et sur des actes d’ultrasonographie en pédiatrie, susceptibles d’être bloqués par les logiciels de facturation en raison de règles de cumul actuellement non clarifiées. Des démarches sont en cours au niveau national afin d’obtenir des ajustements, avec l’espoir de premières corrections d’ici fin janvier 2026.

Dans sa newsletter du 12 janvier 2026, Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe) informe ainsi que votre logiciel de facturation bloquera probablement les éléments suivants :

1. Chapitre soins palliatifs CA 15

­­Problème 1 : Visite en soins palliatifs + trajet et l’indemnité pour visite : Combinaison impossible
Visite de soins palliatifs du médecin de famille CA.15.0030 et Temps de déplacement du médecin de famille CA.00.0070  : Cette combinaison n’est pas possible (cause : non affectée au groupe de prestations correct) :

Nous sommes désolés de ne pas avoir pu fournir tous les images explicatives en français et vous remercions pour votre compréhension.

Ce problème devrait être résolu d’ici début février 2026. Étant donné qu’il n’y a probablement pas beaucoup de visites de ce type actuellement, nous recommandons de reporter la facturation jusqu’à ce que la facturation de la combinaison soit possible dans le chapitre sur les soins palliatifs, car d’autres limitations s’appliquent ici.

Alternative : si vous ne voulez pas que cela bloque, il faut facturer la visite avec les prestations CA 00.0040 (5 premières) et CA 00.0070 (par 1 min suppl.) ce qui permet de facturer ensuite le trajet et l’indemnité, mais avec la limitation de temps (20 minutes) :

2. Ultrasonographie en pédiatrie

Problème 2a : facturation combinée du temps de consultation CA et de la sonographie de la hanche
La GK.20.0050 sonographie articulaire selon Graf n’est pas cumulable avec les prestations du chapitre CA 00 (cause : non attribué au groupe de prestations correct) :

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À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de prévoir quand ce problème sera résolu. mfe recommande donc actuellement d’utiliser les prestations de consultation du chapitre AA en attendant :

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Problème 2b : facturation combinée Examens de prévention au cours du 1er mois avec sonographie de la hanche
Le temps de changement de salle AR.05.0050 grande sonographie cumulable avec la sonographie articulaire de hanche selon Graf, n’est pas cumulable avec la prestation CG.00.0020 Examen de prévention au 1er mois :

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Demande de modification en cours. Délai inconnu.
Solution : créer une facture séparée pour la position sonographie de la hanche et la facturer séparément.

⚠️ Code diagnostic: précisions après le webinaire TARDOC de la SVM

Lors du webinaire TARDOC de la SVM du 18 novembre 2025 (à revisionner sur notre plateforme de formation acamedia, sous “Webinaires SVM”), des questions ont porté sur l’obligation d’ajouter un diagnostic sur les factures selon le code tessinois. Introduit sous TARMED, ce code est appliqué de manière très inégale en Suisse: alors que moins de 10% des factures romandes comportent un diagnostic, plus de 90% des médecins alémaniques remplissent cette obligation. Le Conseil fédéral a mandaté l’OFS pour proposer une codification aussi détaillée que possible. Dans ce contexte, la FMH développe, avec les sociétés de discipline médicale, une codification simplifiée destinée à obtenir l’agrément de l’OFS.

En attendant cette évolution, une approche pragmatique s’impose: les logiciels permettent d’indiquer plusieurs diagnostics pour une même facture et les consultations préventives disposent d’une entrée dédiée, notamment “T1 Examen préventif” (voir illustration ci-dessous).

⚠️ Adaptations validées par le Conseil fédéral

Sous la pression des fournisseurs de prestations, le conseil d’administration de l’OTMA SA a soumis cinq adaptations au Conseil fédéral pour l’entrée en vigueur du TARDOC et des forfaits ambulatoires le 1er janvier 2026. Ces propositions ont été validées par le Conseil fédéral le 5 novembre 2025 (voir communiqué). Elles concernent notamment l’exclusion temporaire des prestations de pathologie des forfaits, le maintien de certains actes de petite chirurgie dans le TARDOC, la facturation des traitements combinés anticancéreux, ainsi que des ajustements pour les urgences hospitalières et la surveillance paramédicale. Ces modifications (versions 1.4c et 1.1c) sont en cours d’examen par l’OFSP; les versions approuvées en avril 2025 demeurent pour l’instant en vigueur.

⚠️ Valeur du point tarifaire

S’agissant de la valeur vaudoise du point tarifaire (VPT), les conventions tarifaires signées avec les communautés d’achat CSS, HSK et Tarifsuisse garantissent le maintien de la VPT à 0,94 CHF comme valeur de départ pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires en 2026.

Adhésion aux nouvelles conventions tarifaires

Pour pouvoir facturer vos prestations selon le système tarifaire TARDOC dès le 1er janvier 2026, vous avez été invité·es à adhérer aux nouvelles conventions tarifaires nationales avant la fin de l’année 2025.

Pour mémoire, les deux conventions nationales sont les suivantes:

• LAMal: Convention relative à la structure tarifaire portant sur le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le tarif médical ambulatoire forfaitaire par patient (forfaits ambulatoires).
  → Remplace la convention-cadre TARMED LAMal.
• LAA/LAI/LAM: Convention tarifaire concernant le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le tarif médical ambulatoire forfaitaire par patient (forfaits ambulatoires).
  → Remplace la convention tarifaire TARMED LAA/LAI/LAM.

Marche à suivre

L’adhésion se fait en quelques clics depuis le portail des membres myFMH, sous la rubrique Conventions.

1. Accès au tableau récapitulatif des deux conventions à lire et signer (bouton jaune “stylo”);
2. Téléchargement automatique de la convention LAA/LAI/LAM (actuellement disponible en allemand), validation en cochant la case en haut à gauche, puis signature;
   
3. Téléchargement de la convention LAMal (en français), puis même procédure de validation;
4. Affichage du tableau récapitulatif confirmant les conventions signées.
   

Sont invités à adhérer aux conventions:

• Tous les médecins en pratique privée;
• Tous les médecins travaillant dans une institution ambulatoire, y compris les médecins responsables. Cela ne concerne pas le secteur de l’ambulatoire hospitalier.

Pour les institutions ambulatoires, le médecin responsable doit:

• S’affilier personnellement aux conventions (comme tout médecin en institution).
• Puis, affilier l’institution elle-même, toujours sur myFMH. La signature doit être effectuée exclusivement par le médecin responsable de l’institution.

Conventions cantonales

⚠️ L’adhésion aux conventions cantonales LAMal suivra dans un second temps. La conclusion des négociations est proche et des précisions seront annoncées prochainement. Trois conventions seront établies avec chacun des trois groupes d’assureurs, soit HSK, CSS et santésuisse.

À noter enfin que les prestations médicales effectuées en 2025 pourront encore être facturées selon le TARMED, même après l’introduction du nouveau tarif ambulatoire.

Se former au TARDOC avec Doppio et les vidéos de la FMH

Pour accompagner les médecins dans la transition vers le nouveau système tarifaire TARDOC, la FMH met à disposition une série de vidéos de formation couvrant les principes du tarif à la prestation, les forfaits ambulatoires ainsi que les outils concrets pour la facturation.

L’outil Doppio, développé par la Caisse des médecins, permet de se familiariser avec la nouvelle structure tarifaire. Il offre notamment la possibilité de convertir semi-automatiquement des prestations TARMED en positions TARDOC, avec un guidage étape par étape. Cette fonction de simulation permet de comparer les anciennes et nouvelles factures et constitue un excellent support d’apprentissage. Doppio peut également être utilisé dans le cadre des enquêtes CROWD et à des fins de formation individuelle ou en équipe. Des guides pratiques et supports vidéo sont disponibles pour faciliter la prise en main de l’outil.

👉 Accéder à Doppio et aux vidéos de formation TARDOC sur le site de la FMH

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter régulièrement l’agenda de formation des différentes sociétés de discipline médicale dont vous trouverez un annuaire complet sur ce lien.

Diverses ressources utiles existent pour en savoir plus sur la nature du TARDOC, quel impact ce nouveau système tarifaire aura sur votre pratique et comment vous y préparer au mieux. En voici quelques-unes:

1. FMH – Page spéciale TARDOC et forfaits ambulatoires
2. FMH – Les principaux changements avec TARDOC
3. Droits acquis: marche à suivre OTMA
4. Unités fonctionnelles: marche à suivre OTMA
5. FMH – Vidéos de formation et outil Doppio de comparatif TARMED-TARDOC
6. Tarif-Wiki / TARDOC
7. Navigateur tarifaire CDM / TARDOC
8. OTMA – Transcodage de TARMED à TARDOC (instrument de simulation des volumes de points taxés TARDOC)
9. Médecins de famille Suisse (mfe) – Page spéciale TARDOC
10. Caisse des médecins – Page spéciale TARDOC et forfaits ambulatoires
11. Blog CabinetMedical.ch – “TARDOC: tout ce que vous devez savoir” & “Comment connaître les prestations que chacun d’entre nous pourra facturer?“
12. Medpro.ch – Groupe Facebook pour questions & réponses TARDOC

Adressez-vous directement à votre société de discipline ou à la FMH (en écrivant un e-mail à l’adresse tarife.ambulant@fmh.ch) pour toute information complémentaire.

La SVM adresse ses remerciements au Dr Dominique Bünzli, président de la Société neuchâteloise de médecine et membre du comité de la SMSR, pour le partage de certaines informations relayées sur cette page.