L’Assemblée des délégué.e.s de la SVM adopte 3 résolutions au sujet des assurances complémentaires (LCA)

Depuis le 1er janvier 2025, le système de santé vaudois est perturbé par des divergences d’interprétation avec les assureurs sur de nouvelles exigences de la FINMA. En particulier, une insécurité autour du remboursement d’honoraires médicaux par les assurances mi-privées et privées (LCA) déstabilise la patientèle et nuit à sa prise en charge. Les médecins sont aussi impactés économiquement. Face à cette problématique, l’Assemblée des délégué.e.s de la SVM a formellement pris position sur ce dossier jeudi 27 mars 2025 à travers les trois résolutions suivantes:

Résolution n°1

L’Assemblée des délégué.e.s de la SVM tient à exprimer publiquement:

• sa solidarité envers les patients injustement impactés par cette situation, en précisant que leurs médecins n’en sont aucunement responsables;
• son attachement à la transparence et à la protection des assurés à l’origine des exigences de la FINMA. La SVM est notamment absolument favorable à des factures distinguant clairement les prestations LAMal et LCA, dans l’intérêt commun de chaque partie appelée ensuite à les assumer (Etat, assurances maladie obligatoires, assureurs privés, établissements de soins publics et privés, et patients);
• sa préoccupation que les dissensions actuelles puissent conduire à une déstabilisation, voire à une péjoration de l’offre d’hospitalisation privée dans le canton. Or, le secteur privé de la santé soulage le système public en temps normal comme en cas de crise, bénéficiant ainsi, directement ou indirectement, à l’ensemble de la population vaudoise.

Résolution n°2

L’Assemblée des délégué.e.s de la SVM tient à rappeler aux membres de l’Association Suisse des Assureurs (ASA) actifs dans le canton de Vaud:

• leurs obligations de remboursement des patients, même en cas de vide conventionnel transitoire, comme l’a clairement communiqué la FINMA. En particulier, il paraît très inadéquat que des remboursements d’honoraires médicaux contractuellement promis et pleinement admis pendant des années soient dorénavant unilatéralement plafonnés ou refusés, au seul détriment des assurés;
• le risque de concurrence déloyale en cas de pression manifeste pour qu’un patient renonce à une prise en charge par le médecin de son choix, voire pire, qu’il soit réorienté activement vers une structure choisie par l’assureur;
• la disponibilité de la SVM à s’associer à toute démarche conventionnelle visant à résoudre cette problématique tarifaire par le dialogue, dans l’intérêt prioritaire des patients. Le droit des médecins à exercer à titre indépendant n’est par contre pas négociable.

Résolution n°3

L’Assemblée des délégué.e.s de la SVM demande à la FINMA de lever publiquement et au plus vite les zones d’ombres constatées sur l’application des nouvelles exigences qu’elle a formulées, notamment quant à l’obligation des assureurs de rembourser les patients, lors d’absence de convention.