Convention LCA Assura-SVM
(Dernière mise à jour: 19.02.2026 / Modification Annexe 8 – Structure tarifaire)
La convention LCA appliquée entre la SVM et Assura depuis le 1er janvier 2025 est arrivée à échéance le 31 janvier 2026. Une nouvelle convention a été finalisée et s’applique dès le 1er février 2026. Cette convention s’applique exclusivement aux soins aigus stationnaires dispensés dans les cliniques privées du canton de Vaud pour les assurés Assura, dans le cadre des prestations d’assurance complémentaire (LCA).
La SVM souligne que chaque médecin souhaitant appliquer la nouvelle convention doit adhérer via le formulaire annexé au contrat que vous trouverez ci‑dessous. Par conséquent, les médecins qui avaient adhéré à notre précédente convention sont invités à nous faire parvenir un nouveau formulaire confirmant leur adhésion à cette nouvelle convention.
Bien que toute inscription effectuée d’ici au 31 mars 2026 soit rétroactive au 1er février, une adhésion rapide sécurise votre gestion administrative. Elle permet notamment d’éviter toute confusion lors de l’information aux patient·es et d’écarter les risques de non-remboursement par l’assureur.
En ce qui concerne le tarif applicable, nous vous informons que la valeur du point demeure identique à la précédente convention. En matière de facturation, aucun changement n’est à signaler par rapport à notre précédente convention, tant au niveau des mentions à faire figurer sur la facture que de son mode d’envoi.
Nous vous invitons à prendre connaissance du contrat et de ses annexes publiés ci‑dessous. Veuillez noter que l’annexe 8 “Structure tarifaire” a été mise à jour le 19 février 2026: les quelques modifications apportées sont précisées ci-dessous sous “Documents utiles”. Un explicatif des changements par rapport à la précédente convention vous est également détaillé en bas de page.
Modalités d'adhésion et de facturation (cliquez pour dérouler):
Adhérez à la nouvelle convention LCA avec Assura
Les médecins intéressés peuvent adhérer à la nouvelle convention avec Assura en suivant cette courte procédure:
- Prendre connaissance de la convention ci-dessous (volet “Documents utiles”).
- Remplir le formulaire en ligne (à faire même si vous aviez déjà adhéré à l’ancienne convention)
- La SVM se charge de transmettre directement votre adhésion à Assura, vous évitant ainsi toute démarche supplémentaire.
Documents utiles
Les documents ci-dessous sont disponibles au téléchargement via l’espace sécurisé du site. Vous devez donc vous connecter à votre compte SVM pour y accéder. Si vous ne vous rappelez pas de vos identifiants ou n’avez pas de compte, n’hésitez pas à contacter le Centre de Confiance par téléphone au 021 651 05 10 ou par mail à cdc@svmed.ch. Les archives liées à cette convention (version 2025 et annexes) sont disponibles sur demande auprès de notre secrétariat.
⚠️ Mise à jour de la structure tarifaire le 19.02.2026 (Annexe 8)
Nous vous informons qu’une ultime mise à jour de la structure tarifaire a été effectuée le 19 février 2026. Nous vous invitons à utiliser exclusivement la version actualisée disponible ci-dessous pour votre facturation.
Les modifications par rapport à la version précédente portent sur les points suivants:
- Correction des points “second assistant”: les points ont été réajustés à la suite d’une correction de calcul, augmentant ainsi la part du médecin principal dans les cas concernés;
- Consilium: pour une cohérence globale, les valeurs initialement indiquées en francs ont été converties en points;
- Suppression de certaines positions obsolètes dans les prestations individuelles de la structure.
Annexe 8 - Structure tarifaire (version 2 - 19.02.2026)
Procédure de facturation
Vous pouvez commencer à facturer dès l’adhésion à la nouvelle convention en suivant le protocole ci-dessous.
Logiciel de facturation: Utilisez pour l’instant votre logiciel habituel.
Codage des prestations: Les prestations ou chaînages doivent être saisis en respectant :
- Le code de référence du tarif;
- Le nombre de points;
- La valeur de point vaudoise définie dans la convention.
Émission des factures: Facture adressée en tiers garant (au patient) ou en tiers payant (directement à Assura). En cas de tiers payant: envoi possible par voie électronique (comme pour la LAMal) ou par courrier.
Informations obligatoires:
- Respect strict des mentions prévues à l’article 9 de la convention.
- Documentation du libre choix du patient conformément aux articles 5.4 et suivants de la convention (document à conserver comme preuve).
Point de contact Assura: Pour toute question relative à cette convention, Assura a mis en place un point de contact unique à votre disposition: prest_hospit@assura.ch.
Changements par rapport à la précédente convention:
1. Structure tarifaire et règlement d’application
La structure tarifaire figure à l’annexe 8 de la convention. Celle‑ci est désormais finalisée. Les principales évolutions par rapport à la version précédente consistent en l’application de paquets de prestations sur la base des chaînages effectués. La structure tarifaire est commune à celle appliquée à Genève (à l’exception de l’anesthésiologie).
L’annexe 7 de la convention contient le règlement d’application de la structure. Il s’agit également d’un élément nouveau par rapport à notre précédente convention.
2. Adhésion et formalités
- Prise d’effet de l’adhésion du médecin: L’adhésion prend désormais effet à la date de transmission du formulaire à la SVM et non plus à la date de signature du formulaire. Par exception, toute adhésion transmise jusqu’au 31 mars 2026 sera rétroactive au 1er février 2026.
- Formulaire d’adhésion (annexe 4): Il est désormais demandé d’indiquer le(s) établissement(s) dans le(s)quel(s) le médecin est agréé dans le formulaire d’adhésion. Le formulaire comprend également une indication sur les modalités de publication de la liste des médecins adhérents par Assura, en conformité avec la législation sur la protection des données.
3. Modalités de résiliation
Le contrat définit certains nouveaux délais de résiliation extraordinaire de 15 jours:
- Pour justes motifs: L’adhésion du médecin peut être résiliée par Assura ou la SVM sous un délai de 15 jours pour justes motifs (en cas de violation grave ou répétée de la convention, ou si une décision administrative/judiciaire/modification légale empêche la poursuite du contrat). Il s’agit d’une disposition nouvelle par rapport à la précédente convention.
- En cas d’intervention d’une autorité de surveillance: Assura et la SVM disposent d’un droit de résiliation extraordinaire avec délai de 15 jours dans l’éventualité d’une non‑conformité avec les exigences de l’autorité de surveillance. Ce délai s’applique à la convention mais également aux adhésions individuelles.
4. Commissions paritaires
La présente convention prévoit la mise en place de deux commissions dont les missions et objectifs sont décrits aux annexes 5 (Commission paritaire des honoraires) et 6 (Commission de gouvernance) :
- Commission paritaire des honoraires (annexe 5):
La Commission paritaire des honoraires est mise en place pour résoudre amiablement les litiges de facturation entre médecins et assureurs. Elle vise à régler les désaccords sur l’application des tarifs, le système de chaînage des actes et les justificatifs liés au libre choix du médecin. Le cadre opérationnel complet de la CPH doit être finalisé d’ici le 1er avril 2026, date à laquelle le règlement du canton de Genève s’appliquera par défaut en l’absence d’accord avec la SVM. La SVM dispose d’un droit de résiliation de la convention avec un préavis de 15 jours si les modalités finales dudit règlement ne lui conviennent pas. - Commission de gouvernance (annexe 6):
La Commission de gouvernance constitue un organe important. Son rôle est d’identifier les problématiques concrètes de la structure, d’évaluer les besoins des praticiens et de voter les ajustements nécessaires à celle‑ci. Sur le plan organisationnel, cette commission repose sur une représentation paritaire et intercantonale, associant la SVM à l’AMGe, ainsi qu’aux assureurs. En attendant sa mise en place définitive prévue pour le 1er juillet 2026, les adaptations tarifaires sont temporairement déléguées à la commission genevoise existante afin d’assurer une uniformité immédiate entre les cantons de Vaud et de Genève. - La protection des intérêts des médecins vaudois est prise en compte: la SVM bénéficie d’un droit de résiliation sous 15 jours (activable du 1er juillet au 31 octobre 2026) si la commission n’est pas opérationnelle dans le délai fixé ou si la SVM n’y obtient pas de siège et de droit de vote.
5. Disposition en lien avec les incidents de sécurité
Le contrat a intégré un nouvel article 13 qui contient des dispositions en lien avec les incidents de sécurité. Il est notamment prévu qu’en cas de cyberattaque subie par un médecin, celle‑ci doit être signalée à Assura dans les meilleurs délais (visant 48h à 72h dans la pratique). Cette information doit être adressée à l’adresse électronique précisée dans le contrat: security@assura.ch.