Le DEP comme instrument de l’étatisation de notre système de santé?

L’interopérabilité sera bientôt réalisée entre les DEP existants, mais la LDEP ne prévoit pas que les modules accessoires, tels que les plans de médication, de soins et/ou de traitement le soient. Le DEP ne remplacera pas les dossiers médicaux informatisés utilisés quotidiennement depuis des décennies.

Révision de la loi en consultation

Tentant de tirer les leçons de cette véritable déconfiture qui se transforme en gouffre financier pour les cantons romands [2], le Conseil fédéral a mis en consultation à l’été 2023 une révision complète de la LDEP [3].

Les cantons seront chargés d’ouvrir un DEP pour chaque habitant·e, nécessitant une démarche active pour y renoncer (opt-out). Tous les prestataires de soins seront obligés de s’y affilier et surtout d’y transférer tous les documents pertinents concernant leurs patient∙es.

Des contraintes au lieu de facilités

La Conférence des directrices et directeurs des affaires sanitaires demande que le développement du DEP et son financement soient repris par la Confédération, et opérationnalisé au niveau cantonal ou régional [4]. Elle demande, comme d’autres, que les obligations d’affiliation des prestataires, le transfert des informations et les sanctions soient renforcées. Elle demande surtout que ces données puissent être utilisées « … à des fins de recherche, d’assurance de la qualité et de monitorage », au risque de légaliser ainsi la fi n du secret médical.

Plutôt que de chercher à surmonter les erreurs conceptuelles et tenir compte des propositions des prestataires et des patient·es, la refonte proposée de la LDEP vise à instaurer des obligations, des sanctions et une surveillance. Le DEP deviendrait ainsi un instrument au service de celles et ceux qui demandent d’abandonner l’organisation actuelle du système de santé pour l’étatiser [5].