Fin de la psychothérapie déléguée

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a annoncé le remplacement du modèle de la psychothéropie déléguée par le modèle de prescription. La psychothéropie pratiquée par un médecin reste possible aux conditions actuelles.

A partir du 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes pourront exercer leur activité de manière indépendante et à leur propre compte à la charge de l’AOS en tant que fournisseur de prestations sur la base d’une prescription médicale préalable.

En conséquence, pour que leurs prestations soient prises en charge par l’AOS, ils ne doivent plus être employés par le médecin prescripteur ni travailler dons les mêmes locaux.

Période transitoire :

La psychothéropie déléguée pourra encore être remboursée, selon les règles du TARMED relatives à l’activité déléguée, jusqu’à six mois après son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Passé ce délai, la possibilité pour des psychologues-psychothérapeutes de pratiquer sur délégation est supprimée. La nouvelle réglementation ne concerne que la prise en charge de l’AOS et ne s’appIique pas aux contrats de travail ni aux arrangements contractuels touchant par exemple I’utiIisation de l’infrastructure cabinet médical qui sont réglés par le code des obligations.