Arrêté vaudois sur la limitation de l’admission des médecins: assurons une offre répondant aux besoins de la population

Communiqué de presse – 16 juillet 2025

La Société Vaudoise de Médecine (SVM) accueille avec prudence l’arrêté cantonal sur la limitation des admissions médicales. Si plusieurs évolutions vont dans le bon sens, certains mécanismes prévus soulèvent des questions de faisabilité et de cohérence. Un manque de prise en compte ferme de la pénurie médicale interroge. La SVM entend poursuivre les échanges institutionnels et sera particulièrement attentive à une application équitable et adaptée aux besoins de la population.

La SVM prend acte de l’adoption par le Conseil d’État vaudois de l’arrêté du 2 juillet 2025 relatif à la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le secteur ambulatoire. Notre association reconnaît l’écoute manifestée par les autorités cantonales à l’égard des propositions formulées lors de la phase de consultation de la modification de la LSP.

La SVM s’inquiète d’une prise en compte insuffisante de la pénurie médicale qui affecte certaines régions et spécialités et salue le refus de limiter l’admission dans les disciplines les plus en tension (médecine interne générale, pédiatrie, gynécologie-obstétrique, psychiatrie et psychothérapie).

“La SVM appelle à ce que les décisions de limitation soient toujours fondées sur les besoins réels de la population, évalués de manière ciblée par région et par spécialité. Les considérations budgétaires ne sauraient suffire, l’accessibilité et la qualité des soins prodigués doivent aussi être prises en compte”, souligne la Dre Séverine Oppliger-Pasquali, présidente de la SVM.

Des points d’application qui méritent clarification

Outre ces éléments, la SVM souhaite exprimer quelques réserves sur certaines modalités d’application de l’arrêté, qui appellent à des ajustements dans un souci de faisabilité et de sécurité juridique. Voici 5 points centraux sur lesquels il serait encore nécessaire de s’accorder:

1. Composition de la commission de planification: La SVM considère que la présidence de cette commission devrait revenir au médecin cantonal, plus proche des réalités du terrain. De surcroît, les groupements de spécialités concernés, les mieux placés pour juger de la réalité du terrain, doivent être systématiquement consultés.
2. Définition des plafonds d’admission: La méthodologie de calcul des nombres maximaux de médecins pour une spécialité donnée soulève plusieurs questions. Notamment, fixer des plafonds sous forme de chiffres bruts ne permet pas d’anticiper l’évolution démographique du canton. Avec une population en croissance et un vieillissement marqué, les besoins en soins médicaux augmenteront inévitablement, rendant ces limites rapidement obsolètes si elles ne sont pas régulièrement actualisées.
3. Augmentation du taux d’activité soumise à autorisation: Cette mesure semble difficilement applicable en pratique, générant une charge administrative disproportionnée sans bénéfice clair en termes de régulation.
4. Délai de traitement des demandes d’admission: L’obligation pour un médecin de déposer une demande d’admission 10 semaines avant le début de l’activité n’est pas problématique en soi, mais l’absence d’un délai clair de réponse de l’administration est préjudiciable. Il est essentiel que les médecins concernés aient une visibilité raisonnable sur les délais de traitement, pour d’évidentes raisons de planification professionnelle et personnelle.
5. Disposition transitoire: Il est impératif que la convention entre la SVM et la Direction générale de la santé (DGS) de 2022 reste en vigueur tant que la commission cantonale de planification n’est pas officiellement constituée, pour garantir la continuité des procédures en cours.

Un partenariat responsable et vigilant

La SVM entend poursuivre son engagement pour un dialogue de qualité avec les autorités cantonales, afin de permettre une couverture de soins qui répond aux besoins de la population et à la sécurité des patients. Elle le fera en particulier dans le cadre du partenariat public-privé (PPP) en dialogue avec les autorités cantonales, afin d’obtenir les clarifications et ajustements nécessaires, et ce, déjà dans le cadre de la révision de la loi sur la santé publique.