Plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC
Dernière mise à jour: 30.07.2026
Le projet de plafonnement de la prestation médicale (PM) dans le cadre de la version 2027 du TARDOC suscite de nombreuses interrogations au sein du corps médical. Afin d’accompagner ses membres, la SVM rassemble sur cette page les principales informations disponibles, ses propres communications, les prises de position publiées par les différentes organisations concernées ainsi que divers articles de presse.
Contexte général
Le plafonnement de la prestation médicale résulte d’une disposition ajoutée par le Parlement fédéral lors de la révision de la LAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts), adoptée en mars 2025. Cette mesure ne figurait pas dans le projet initial du Conseil fédéral. Introduite en cours de travaux parlementaires sous la forme d’une disposition transitoire, elle visait à donner au Conseil fédéral un instrument lui permettant de corriger, si nécessaire, d’éventuels effets indésirables du nouveau système tarifaire TARDOC.
Le Conseil fédéral a ensuite chargé l’Organisation tarifaire médicale ambulatoire (OTMA) d’élaborer une proposition de mise en œuvre. Celle-ci doit encore être approuvée par le Conseil fédéral et entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Dans sa version actuelle, elle prévoit un plafonnement moyen de 1’577 points de prestation médicale par journée de travail, calculé sur la base d’une journée théorique de 12 heures (12h × 60 min × 2,19 points/minute).
À noter que ce plafonnement ne s’appliquerait qu’à la partie représentant la prestation médicale (PM) de chaque position tarifaire concernée. Les composantes liées à l’infrastructure et au personnel (prestation technique ou PIP), les suppléments pour les consultations urgentes, les rapports médicaux et expertises, ainsi que les forfaits ambulatoires en sont exclus. Le dispositif pourrait par ailleurs être réévalué dans le cadre des adaptations annuelles de la structure tarifaire.
La FMH s’est opposée à cette disposition durant les débats parlementaires. Depuis son adoption, elle travaille avec les partenaires tarifaires afin d’utiliser toute la marge de manœuvre encore disponible pour limiter ses effets sur la pratique médicale et préserver la qualité de la prise en charge des patient·es.
La SVM suit pour sa part ce dossier de près. Elle collabore avec la FMH et ses partenaires romands, et travaille à compléter les analyses en cours sur le plan national afin de mieux apprécier les conséquences concrètes de cette mesure dans le canton de Vaud.
Communications de la SVM
Informations officielles
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Fédération des médecins suisses (FMH)
Prises de position des organisations médicales
Remarque importante:
Les liens ci-dessous sont mis à disposition à titre informatif afin de permettre aux médecins intéressés de prendre connaissance des analyses et positions exprimées par différentes organisations du monde médical. Leur publication sur cette page ne vaut ni approbation ni adhésion de la SVM ou de son Comité à leur contenu, lequel engage uniquement les organisations signataires.
Association faîtières
- Déclaration commune des président·es du VEDAG, de la SMSR, de l’OMCT, de mfe, de la SFSM, de l’asmac, de la VLSS, du groupe de travail 7+, de la FMPP et de la SSMIG
- La FMCH se prononce à son tour contre le plafond des points tarifaires
- Plafonnement de la prestation médicale : la FMH se félicite du nouveau débat lors d’une Assemblée
extraordinaire des délégués
Sociétés cantonales
Groupements SVM
Sociétés de disciplines
- Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMIG)
- Association Suisse des Médecins Indépendants (ASMI)
- Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH)
- Gynécologie Suisse
Autres acteurs médicaux
Médias
Remarque importante:
Les articles ci-dessous sont proposés à titre documentaire afin d’illustrer le traitement médiatique de ce dossier. Leur référencement sur cette page n’implique pas que la SVM partage les analyses ou opinions qui y sont exprimées.
Médias
RTS
Débat dans l’émission Forum avec la présidente de la SVM Dre Séverine Oppliger-Pasquali et le conseiller aux États Pierre-Yves Maillard, et interview du président des ophtalmologues vaudois Dr Jean Vaudaux.
Le Temps
- Tardoc: le plafonnement tarifaire provoque “beaucoup d’émotion” chez les médecins (08.07.2026, accès réservé aux abonné·es)
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Medinside
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