Politique professionnelle cantonale

Par Gaël Saillen, secrétaire général, et Dre Séverine Oppliger-Pasquali, présidente

Politique professionnelle cantonale

• Partenariat DSAS-SVM
• Commission paritaire cantonale
• Partenariats, collaborations, dialogue
• Relève médicale
• Valeur du point TARMED
• Tarif-cadre cantonal
• Clause du besoin
• Garde médicale
• Assistantes médicales
• Divers

Politique professionnelle cantonale

Partenariat DSAS-SVM.

En 2025, le Comité de pilotage (COPIL) de ce partenariat s’est réuni à seulement deux reprises, le 1er avril et le 4 novembre au Château. La SVM était représentée par la Dre Séverine Oppliger-Pasquali (Présidente SVM), Dr Hervé Probst (Vice-Président), Dr Patrick Bovier (Membre du Comité) et M. Gaël Saillen (Secrétaire général). Le COPIL est présidé depuis juin 2022 par le Dr Philippe Vuillemin, alors que le secrétariat est assuré par Me Anaïs Rossi, secrétaire générale adjointe et responsable du service juridique de la SVM.

Parmi les nouveautés introduites en 2025 grâce au partenariat, la SVM reçoit désormais directement l’ensemble des autorisations de pratique délivrées par le canton, ce qui améliore considérablement la mise à jour des listes de membres et renforce l’efficacité du suivi des médecins actifs.

Pour rappel, la convention de partenariat DSAS-SVM prévoit notamment des rencontres directes régulières entre la conseillère d’Etat en charge du DSAS et la SVM, autour de 7 axes principaux de collaboration : données démographiques et épidémiologiques, relève et formation médicale, garde médicale, clause du besoin, prise en charge en réseau et analyse des coûts de la santé et médecine hospitalière. L’objectif général du partenariat est de structurer le dialogue entre l’État et le corps médical pour accompagner l’évolution de la politique de santé et des conditions d’exercice de la médecine, dans le respect du cadre légal et au service des patient·es.

En fin d’année, la SVM a pris acte avec regret du départ pour raison de santé de Mme Rebecca Ruiz du Conseil d’Etat pour le printemps 2026. Si les relations entre la SVM et l’État ont parfois été marquées par des divergences, notamment quant au rôle des médecins dans les évolutions prévues du système de santé, le dialogue a toujours été maintenu. La SVM espère que ce partenariat avec le DSAS se poursuivra dans un esprit ouvert et constructif avec son ou sa successeur·e.

L’année a aussi été marquée par l’annonce de la nomination du Dr Thierry Fumeaux au poste de médecin cantonal à partir du 1ᵉʳ avril 2026. Il succédera au Dr Karim Boubaker qui a repris la direction générale d’Unisanté le 1ᵉʳ août 2025. La SVM remercie le Dr Boubaker, désormais membre de l’association, pour la collaboration entretenue au cours des 16 dernières années et se réjouit de ses futurs échanges avec le Dr Fumeaux, également membre de la SVM.

Commission paritaire cantonale.

En 2025, la commission paritaire cantonale vaudoise (CPC) a été convoquée à 3 reprises, sous la présidence neutre de M. Jean-François Meylan. Me Léonard Bruchez, de l’étude Rusconi & Associés, a pour sa part continué à assurer la fonction de greffier. Pour la SVM, y ont siégé les Drs Charles Steinhäuslin, Stéphane Lambert et David Knobel.

Conformément à l’art. 19 de la convention tarifaire cantonale (CTC) en vigueur depuis 2008, la CPC est composée d’un nombre égal de représentants de la SVM et d’assureurs maladie. Cette commission a notamment pour rôle de tenter la conciliation en cas de litige entre médecins et assureurs maladie ayant adhéré à la CTC.

Partenariats, collaborations, dialogue.

La SVM a continué en 2025 d’entretenir un dialogue régulier avec les autres acteurs institutionnels du domaine vaudois de la santé, notamment les employeurs des médecins salariés (FHV, CHUV), les établissements privés employant des médecins agréés (Vaud Cliniques), et dans le domaine de la formation professionnelle, la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne, l’Association des médecins assistants et chefs de clinique vaudois (ASMAV), l’Association des étudiantes en médecine de l’Université de Lausanne (AEML), ainsi que l’Association romande des assistantes médicales (ARAM, voir ci-dessous).

Dans un autre registre, le 30 septembre 2025, une douzaine de député·es du Grand Conseil ont participé à un repas d’information et d’échange à l’invitation de la SVM. Cette rencontre ouverte à tous les partis a permis de sensibiliser les élu·es aux enjeux de la médecine de proximité, tels que la limitation des admissions, la pénurie médicale et l’avenir des hôpitaux.

Dossiers cantonaux

Relève médicale.

Depuis l’été 2024, le comité de la SVM a fait de la relève une priorité stratégique sur laquelle il met régulièrement l’accent auprès de ses partenaires et dans ses interventions publiques. Renforcée par l’augmentation et le vieillissement de la population vaudoise, la pénurie de médecins se ressent déjà clairement en médecine de premier recours à l’échelle cantonale, ainsi que dans plusieurs spécialités.

Sur le terrain, la SVM a poursuivi en 2025 son action concrète en faveur de la relève. Par exemple, la Soirée des spécialités – organisée le 6 mars 2025 par la SVM et l’AEML à l’École Hôtelière de Lausanne – a rassemblé plus de 50 médecins et 160 étudiant⸱es, mettant l’accent sur l’échange intergénérationnel et la relève médicale. Quatre spécialités en tension – médecine interne générale, pédopsychiatrie, rhumatologie et pédiatrie – ont été mises en lumière à travers des présentations dynamiques et des sessions de “speed meeting”, permettant aux étudiant⸱es de découvrir le quotidien de médecins expérimentés et d’éclairer leurs choix de carrière.

Succès renouvelé pour l’édition 2025 de la Soirée des spécialités.

L’association a par ailleurs entamé des échanges avec la Faculté de biologie et de médecine de l’UNIL afin d’explorer les moyens de favoriser l’accueil d’étudiant·es en cabinet et d’élargir ainsi l’offre de stages. De nombreux membres se sont également engagés à titre personnel dans la formation, en cabinet comme en institution.

Enfin, la SVM a relayé en terres vaudoises le programme d’accompagnement individuel des jeunes médecins « Coach MyCareer » développé par plusieurs acteurs nationaux, dont la FMH.

Cet enjeu important de santé publique ne semble pourtant pas encore mis à l’agenda des autorités vaudoises. Dans le Plan stratégique 2024‑2028 de la Direction générale de la santé (DGS), les seules mesures concernant la médecine ont trait à la régulation des admissions et à l’organisation de la formation postgraduée au niveau romand (REFORMER). Par contre, la lutte contre la pénurie de pharmaciens est expressément mentionnée.

Valeur du point TARMED.

Près de sept années auront été nécessaires pour tirer un trait définitif sur une proposition d’un député qui aura fait débat : imposer politiquement à l’échelle vaudoise une baisse de la valeur du point tarifaire TARMED (VPT) pour diminuer les coûts de la santé, « sauf pour la médecine de famille ».

La SVM s’est ainsi félicitée de la décision du Grand Conseil du 21 janvier 2025 de valider l’abandon de cet objectif politique par le Conseil d’Etat, qui aurait notamment pénalisé injustement les cabinets de premier recours. Cette décision a aussi permis de retrouver un cadre plus constructif pour les négociations tarifaires.

Au final, la VPT vaudoise pour 2025 a été maintenue à 0,94 CHF dans des conventions passées avec les trois communautés d’achat des assureurs maladie, puis validées par le Conseil d’État. Cette stabilité, qui devrait durer au moins deux ans, était un objectif de la SVM dans le contexte de l’introduction de TARDOC et des forfaits ambulatoires dès 2026. La VPT reste un ajustement régional d’un régime tarifaire national (TARMED/TARDOC), négocié entre assureurs et prestataires, l’État intervenant comme arbitre en cas de désaccord.

Tarif-cadre cantonal.

L’année 2025 marque la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 juin 2024, qui a donné raison à la SVM concernant l’application du tarif-cadre prévu par la LAMal. Le Tribunal a rappelé qu’un canton, lorsqu’il approuve une convention tarifaire entre assureurs et médecins, doit simultanément édicter un tarif-cadre propre à cette convention. En l’absence de nouvel accord entre les partenaires, ce tarif-cadre s’applique automatiquement et ne peut être remplacé par un tarif fixé unilatéralement. Cet arrêt a ainsi clarifié de manière déterminante le rôle du tarif-cadre comme mécanisme de réserve garantissant la continuité des soins, la sécurité juridique des cabinets médicaux et la stabilité des relations tarifaires.

La SVM s’est par ailleurs réjouie d’une autre décision favorable du TAF, rendue le 29 novembre 2024, lui donnant gain de cause pour le remboursement de prestations datant de 2021. À la suite de cet arrêt, la SVM a obtenu des trois assureurs de la Communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas et KPT) la prolongation de cette possibilité de remboursement jusqu’à fin 2025, afin de permettre la mise en place d’un système pragmatique de remboursement. Au-delà des montants concernés, l’enjeu est surtout juridique : cette décision confirme le respect des droits des médecins et permet d’aborder les discussions tarifaires à venir dans un climat plus serein.

Clause du besoin.

En 2025, le dossier vaudois de la « clause du besoin » a connu un nouveau rebondissement. Publié début juillet, un arrêté du Conseil d’Etat prévoyant de limiter les admissions médicales en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie a fait l’objet d’un recours de Vaud Cliniques. Suite à l’effet suspensif accordé, aucune nouvelle limitation n’était encore valablement en vigueur à la fin de l’année sous revue.

De son côté, la SVM avait décidé de ne pas recourir contre cette décision issue d’une analyse partenariale avec le Canton, mais aussi compte tenu de sa portée limitée, une révision partielle de la Loi sur la santé publique sur le même sujet étant a priori prévue pour 2026. Par voie de communiqué de presse, la SVM a par contre exprimé son inquiétude quant à une prise en compte insuffisante de la pénurie médicale affectant certaines régions et spécialités, ainsi que proposé de mieux clarifier certaines modalités (composition de la commission, définition des plafonds d’admission, délais de traitement des demandes, etc.) du futur dispositif de régulation de l’offre médicale, pour rappel imposé par la législation fédérale. Dans ce dossier, l’enjeu principal pour la SVM reste d’abord de garantir l’accès aux soins et de ne pas entraver la relève médicale.

Garde médicale.

Depuis 2019, l’organisation de la garde de premier recours n’est plus placée sous la responsabilité de la SVM, mais de mandataires régionaux désignés par le Canton. Seules les gardes spécialisées restent placées sous la responsabilité de la SVM, via ses groupements de spécialités.

À cet égard, malgré les efforts de clarification juridique, l’année 2025 n’aura pas encore permis de faire évoluer à satisfaction le dispositif conventionnel entre les groupements de spécialités et l’Etat. En fin d’année, seules la pédopsychiatrie et la gastro‑entérologie disposaient d’une ratification cantonale pour l’organisation de gardes spécialisées, les autres spécialités intervenant sans convention formelle avec l’État.

Pour rappel, la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG), créée en 1961 par la SVM puis transférée en 2005 à la Fondation Urgences Santé (FUS), a désormais été rattachée à Unisanté, à la suite de diverses crises ayant touché la Fondation.

Assistantes médicales.

Dans le cadre de ses activités 2025, la SVM a, comme chaque année, publié des recommandations salariales destinées aux assistant·es médical·es, afin d’offrir une base de discussion constructive entre employeur·euses et employé·es.

Pour la deuxième année consécutive, la SVM a apporté un soutien financier à l’Association Romande des Assistant·es Médical·es (ARAM) afin de permettre à la profession d’être représentée au Salon des métiers. Cette présence a contribué à renforcer la visibilité de la profession auprès du grand public. En tant que membres de l’Ortra, l’ARAM et la SVM ont poursuivi leur étroite collaboration pour promouvoir la formation et garantir aux apprenti·es un enseignement de qualité dans le cadre des cours interentreprises (CIE), dispensés par l’école Medica.

En 2025, la SVM a également eu le plaisir d’organiser la cérémonie annuelle de remise des CFC d’assistant·es médical·es, qui s’est tenue le jeudi 28 août à la salle des fêtes de la Brasserie de Montbenon à Lausanne. La journée a mis à l’honneur 45 lauréat·es devant près de 200 invité·es. Cet événement a été l’occasion de rappeler le rôle essentiel des assistant·es médical·es dans le fonctionnement des cabinets médicaux, ainsi que la nécessité de valoriser durablement cette profession.

Divers.

Prescriptions des médecins retraités

Pour des raisons administratives (autorisation de pratique active, admission à facturer), les prescriptions effectuées à leurs proches par des médecins retraités sont certes toujours possibles, mais désormais plus remboursables par l’assurance obligatoire selon une circulaire du médecin cantonal d’octobre 2025.

Rémunération des analyses médicales

En s’alignant sur une période transitoire prévue par l’OFSP, le Canton de Vaud a décidé d’interdire définitivement dès le 1er juillet 2026 la rémunération par les laboratoires du travail préanalytique effectué au cabinet. Un accord avait déjà été conclu en 2019 entre le Canton et la SVM concernant les modalités admises de rémunération de certaines activités réalisées en cabinet médical, mais un doute subsistait concernant la rémunération du travail préanalytique. La non-conformité d’une telle pratique a aussi été confirmée par la SMSR dans un avis de droit. Les montants forfaitaires versés par certains laboratoires sont en effet considérés comme des avantages indus au sens de la loi et non comme une rémunération distincte du travail administratif, celui-ci étant déjà couvert par les positions tarifaires existantes.