TARDOC: précisions sur le projet de plafonnement des prestations médicales annoncé par la FMH
La SVM souhaite apporter quelques précisions à la suite des informations diffusées début juillet 2026 par la Fédération des médecins suisses (FMH) concernant l’introduction envisagée d’un plafonnement du volume des prestations médicales, dans le cadre du nouveau tarif ambulatoire TARDOC.
Cette mesure trouve son origine dans la révision de la LAMal adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2025. Le législateur a alors chargé le Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire ambulatoire afin qu’un plafond soit fixé au nombre de points tarifaires pouvant être facturés quotidiennement pour les prestations médicales.
Dans ce contexte, les partenaires tarifaires ont été invités à élaborer une proposition de mise en œuvre. Les modalités rendues publiques ces derniers jours correspondent à une réflexion technique visant à répondre à ce mandat légal. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore arrêté sa décision définitive.
Il est important de rappeler que cette évolution ne résulte pas d’une demande du corps médical. Elle soulève de nombreuses interrogations quant à sa pertinence, ses modalités pratiques et ses conséquences concrètes sur l’exercice de la médecine ambulatoire.
La FMH réunira les présidents des sociétés cantonales le 8 juillet afin de faire le point sur la situation. La SVM participera activement à cette séance et analysera avec attention les informations qui y seront présentées.
Nous comprenons pleinement l’inquiétude et l’incompréhension que cette annonce a suscitées auprès de nombreux médecins. Les questions sont nombreuses : méthode de calcul des plafonds, prise en compte des différentes spécialités et modèles d’activité, impact sur l’organisation des cabinets, conséquences pour l’accès aux soins ou encore effets sur les prises en charge complexes.
La SVM continuera à défendre une approche dans laquelle les impératifs de maîtrise des coûts ne prennent pas le pas sur les besoins de la population. Une mesure tarifaire ne peut être considérée comme acceptable que si elle préserve effectivement l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et la capacité des médecins à répondre aux besoins croissants des patient·es.
Alors que le secteur ambulatoire est déjà confronté à plusieurs réformes d’ampleur, il apparaît légitime de s’interroger sur l’opportunité d’introduire un nouvel instrument aux conséquences potentiellement importantes sans disposer d’une évaluation complète des effets des mesures récemment adoptées. Une telle analyse constitue un préalable indispensable dans une perspective de bonne gouvernance, de qualité des soins et de sécurité des patient·es.
La SVM poursuit actuellement son analyse des impacts potentiels pour les médecins vaudois. En collaboration avec la Société médicale de la Suisse romande, la FMH et les autres sociétés cantonales, nous défendrons les intérêts de la profession dans les instances compétentes et veillerons à faire remonter les réalités du terrain.
Vous pouvez consulter les informations publiées par la FMH ainsi que les documents de référence aux liens ci-dessous.
- Informations de la FMH sur le plafonnement des prestations médicales
- Modalités du plafonnement proposées par les partenaires tarifaires (traduction française)
La SVM tiendra ses membres informés de toute évolution significative de ce dossier.