TARIF-CADRE : LE TAF DONNE RAISON À LA SVM

Dans un arrêt définitif rendu le 12 juin 2024, le TAF a donné raison à la SVM et a confirmé que lorsqu’un Canton approuve une convention tarifaire entre un assureur maladie LAMal et une association de médecins, il doit simultanément édicter un tarif-cadre pour cette convention spécifique. Ainsi, en cas d’absence de nouvelle convention entre les mêmes partenaires tarifaires, c’est le tarif-cadre de la convention précédente qui s’applique par défaut, et non un autre tarif fixé unilatéralement par le Canton. Pour chaque convention, le tarif-cadre est ainsi un « tarif de réserve obligatoire », fixé à l’avance, sous la forme d’une fourchette de quelques centimes en plus et en moins du tarif précédent. Son but est de permettre aux partenaires de continuer à travailler ensemble, même en cas de désaccord. Ou en d’autres termes : de pouvoir continuer à soigner les patients (et de rembourser leurs factures) à des conditions garanties et connues de tous. Au-delà d’une année, si aucun nouvel accord n’a été trouvé, le Canton peut à partir de ce moment là uniquement utiliser sa compétence subsidiaire pour imposer un autre tarif.