Tarif-cadre: le Tribunal administratif fédéral donne raison à la SVM

Dans un arrêt définitif rendu le 11 mars 2021, à la suite d’un recours de la SVM déposé en 2019, le Tribunal administratif fédéral a donné raison à la SVM et confirmé que lorsqu’un canton approuve une convention tarifaire entre un assureur maladie LAMal et une association de médecins, il doit aussi simultanément édicter un tarif-cadre (1) pour cette convention spécifique. Ainsi, en cas d’absence de nouvelle convention entre les mêmes partenaires tarifaires à l’expiration de la convention précédente, c’est le tarif-cadre fondé sur la convention précédente qui s’applique et non un tarif fixé par le canton. Avec ce verdict, les conditions sont réunies pour permettre au Conseil d’Etat de rendre rapidement des décisions conformes au droit, dans l’intérêt de tous.

A lire ici: Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 mars 2021

(1) De l’art. 48 LAMal «Conventions tarifaires avec les associations de médecins». Lors de l’évaluation d’une convention tarifaire avec une ou plusieurs associations de médecins, l’autorité d’approbation (art. 46, al. 4) fixe, après avoir visité les parties à la convention, un tarif-cadre dont les taxes minimales sont inférieures et les taxes maximales supérieures à celles du tarif conventionnel approuvé.