Valeur du point TARMED dans le canton de Vaud et droit fédéral. Pas d’ingérence politique dans les conventions tarifaires

La volonté récente du DSAS de faire baisser de force la valeur vaudoise du point TARMED nécessite une mise au point. Selon la LAMal, il ne peut y avoir d’ingérence politique cantonale en cas de conventions tarifaires valables entre médecins et assureurs. Comme l’a explicitement signifié le Tribunal administratif fédéral (TAF) en avril 2021, le Conseil d’Etat doit par contre édicter un tarif-cadre “de réserve” pour chaque convention approuvée, dans l’éventualité d’un vide conventionnel ultérieur. La SVM demande ainsi le retrait de la réponse du Conseil d’Etat à un postulat Riesen, qui propose à nouveau une action politique sans base légale fédérale pour abaisser la VPT vaudoise. 

La LAMAL est très claire. Aussi longtemps que des conventions tarifaires sont librement passées entre assureurs et médecins, un gouvernement cantonal n’a que deux choses à faire:

1. Approuver les conventions après vérification de leur conformité selon des critères déterminés par la LAMal (Art. 46);
2. Edicter pour chaque nouvelle convention qu’il approuve un tarif-cadre (Art.48), soit une fourchette tarifaire “de réserve” qui s’appliquera pendant une année en cas de vide conventionnel ultérieur. C’est seulement en cas de vide conventionnel (art. 47), si des partenaires ne réussissent plus à se mettre d’accord, qu’un gouvernement cantonal a le droit de fixer la valeur du point tarifaire (VPT), après consultation des partenaires.

En faisant part juste avant Noël de son intention d’imposer une VPT à 94 cts en 2022 en lieu et place d’une convention SVM-tarifsuisse à 95 cts en vigueur depuis 2018, le DSAS a donc clairement proposé à tort au gouvernement vaudois de sortir du rôle subsidiaire que la LAMal lui impose. Heureusement, le Conseil d’Etat a pris le 26 janvier la seule décision légalement possible: réapprouver cette convention. La SVM attend dès lors aussi qu’il l’assortisse rapidement d’un tarif-cadre, une obligation rappelée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en avril 2021.

“Le Canton n’a simplement pas le droit de faire de la VPT son objet politique, rappelle le Dr Philippe Eggimann, président de la SVM. La valeur intrinsèque de chaque prestation médicale se décide au niveau fédéral, c’est la structure tarifaire TARMED, et nous l’espérons bientôt TARDOC. Selon la LAMal, la VPT n’est en somme qu’un ajustement aux particularités cantonales qui se négocie entre assureurs et fournisseurs de prestations. L’Etat n’a qu’un un rôle d’arbitre en cas de problème. La loi ne l’autorise pas à jouer avec la VPT!”

Le rapport du Conseil d’Etat au postulat Riesen, nouveau pied de nez à la LAMAL?

La SVM demande ainsi au Conseil d’Etat de retirer sa réponse au postulat Riesen “Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT)”, qui vient d’être mise à l’ordre du jour du Grand Conseil. Le gouvernement vaudois y propose à nouveau d’agir politiquement sur la VPT cantonale en l’abaissant progressivement à 92 cts. Or il n’en a d’aucune manière la compétence, comme il vient lui-même de le reconnaître en approuvant une nouvelle fois la convention SVM-tarifsuisse à 95 cts!

Avec la réponse fournie au postulat Riesen, le gouvernement vaudois donne l’impression de vouloir obtenir une caution politique du Grand Conseil à une future action potentiellement au-delà du cadre fixé par la LAMal. Les médecins ne peuvent pas l’accepter et continueront de s’en remettre aux tribunaux si tel devait être le cas. Pour la SVM, il semblerait plus constructif que le Conseil d’Etat retire son projet et ne fasse pas croire aux députés, et au-delà à la population, qu’une telle perspective existe.

Datant de mai 2021, la réponse du Conseil d’Etat au postulat Riesen est par ailleurs devenue caduque eu égard à sa dernière communication du 27 janvier 2022 où il admet “la nécessité de mener des travaux plus approfondis pour objectiver l’impact d’une potentielle baisse de la valeur du point TARMED pour les cabinets médicaux de premier recours”. De toute évidence, ces études d’impact doivent être menées, et ce pour l’ensemble des cabinets médicaux, avant de proposer un objectif quantifié de baisse de la VPT au Grand Conseil, et pas après!

Sur le fond enfin, rien ne justifie aujourd’hui une nouvelle baisse de la VPT selon la SVM. Les coûts du secteur ambulatoire des cabinets vaudois sont maitrisés depuis plusieurs années, les primes sont stabilisées, les charges des cabinets et le coût de la vie augmentent. “Pour nous, il faut d’abord introduire TARDOC au niveau fédéral, avant de mener ce type de discussions entre partenaires dans les cantons, résume le Dr Philippe Eggimann. D’ici là, il est absurde de vouloir exposer en particulier les médecins de premier recours à une baisse de revenu, alors que tout le monde s’accorde à dire qu’il faut justement revaloriser leur rôle et encourager les vocations”.

Communiqué de presse – Société Vaudoise de Médecine, 1er février 2022