La situation contractuelle des médecins hospitaliers s’est radicalement transformée au cours des vingt dernières années. La croissance vertigineuse de l’activité hospitalière et ambulatoire de nos hôpitaux a notamment débouché sur trois conventions collectives de travail (CCT) et un règlement du Conseil d’Etat pour le CHUV. La SVM milite aujourd’hui en faveur d’un accord-cadre cantonal pour construire l’avenir de la médecine hospitalière sur des bases communes et saines.
L es formidables progrès médicaux et la spécialisation de la plupart des disciplines ne permettent plus aux hôpitaux régionaux de garantir les prestations inhérentes à leur mission de santé publique en employant uniquement des médecins salariés à plein temps, d’où le recours aux médecins agréés. Si l’on entend garantir la pérennité de la relève hospitalière, il convient aujourd’hui de mettre en place des conditions de pratique suffisamment stimulantes, équitables et durables.
Principes fondamentaux et négociations
Pour permettre aux spécialistes de toutes les disciplines d’exercer au bénéfice des patients quelle que soit l’institution dans laquelle ils sont hospitalisés, la SVM et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) ont entamé des négociations qui ont abouti en 2016 à un concept d’accord-cadre (1). En réponse à la proposition de modification de la loi sur la santé publique mise en consultation par le canton, la SVM en a repris les principes adoptés en 2018 par une résolution de l’Assemblée générale de son Groupement des médecins hospitaliers (GMH) (2).
Ces principes fondamentaux, tels qu’exposés dans la résolution du GMH et pleinement soutenus par la SVM, sont les suivants:
- défense de la liberté thérapeutique du médecin;
- entretien de relations partenariales avec les organes dirigeants des hôpitaux (définition d’une politique hospitalière et des missions correspondantes, définition des titres et cahiers des charges des médecins hospitaliers, projets médico-soignants);
- intégration renforcée de médecins impliqués dans l’activité clinique au sein de la gouvernance hospitalière;
- représentation médicale prépondérante dans les commissions de nomination des médecins hospitaliers;
- transparence des flux financiers pour une fixation explicite et équitable des revenus, entre spécialités;
- définition commune des titres et cahiers des charges des médecins formés au sein des hôpitaux de la FHV;
- reconnaissance et indemnisation appropriées des charges liées aux prestations d’intérêt général (piquets et gardes);
- reconnaissance du rôle des médecins hospitaliers dans la formation de la relève (encadrement, supervision, apprentissage).
Vers un accord-cadre cantonal?
Les discussions se poursuivent actuellement dans le cadre du partenariat DSAS-SVM, qui intègre désormais un volet sur la médecine hospitalière. Une fois conclu, un tel accord-cadre pourrait être promulgué par le Conseil d’Etat comme CCT à force obligatoire. Cette solution originale permettrait, tout en évitant des dérives autoritaires de la gouvernance et leurs conséquences désastreuses constatées dans plusieurs institutions, de garantir que les principes de l’accord-cadre se traduisent dans les différents règlements hospitaliers qui seraient alors soumis à l’approbation des signataires de la CCT et à la surveillance d’une commission paritaire.
Puisse l’agilité dont certains partenaires ont fait preuve depuis le début de la pandémie être mise à profit pour donner enfin un cadre contractuel attractif et compétitif aux médecins hospitaliers vaudois, en regard des autres cantons et du secteur privé.
Dr Philippe Eggimann, président de la SVM
NB: Cet article a initialement été publié dans le CMV#2-2021 «Médecine hospitalière vaudoise: un avenir à définir».
- Projet d’accord-cadre et feuille de route pour la médecine hospitalière, 22 décembre 2016.
- «Règlement hospitalier – Des critiques à la construction collective». Courrier du Médecin Vaudois #5, septembre 2018, p. 18.
Prévention et DEP: et si on écoutait enfin les médecins ?04.04.24