Reflets de la Conférence des présidents de la SVM du 15 septembre 2020

Toujours en vidéoconférence, la troisième « Conférence des présidents » 2020 de la SVM s’est tenue le 15 septembre. Au menu : clause du besoin, négociations tarifaires 2021, situation sanitaire COVID-19 et 2e paquet « coûts de la santé » du Conseil fédéral.

Les points suivants ont notamment été abordés lors de la Conférence des présidents de la SVM du 15 septembre 2020 (vidéoconférence), à laquelle 34 présidents de groupements régionaux, de disciplines médicales ou d’activités médicales spécifiques se sont « connectés » pour échanger avec le Comité.

Clause du besoin

La modification de la LAMal adoptée lors de la session d’été 2020 par les Chambres fédérales donnera dès 2021 aux cantons une importante marge de manœuvre pour réguler l’installation de nouveaux médecins dans tout le secteur ambulatoire. Pour rappel, la « clause du besoin » est l’une des thématiques formelles de la convention de partenariat DSAS-SVM.

Plusieurs enjeux vont découler de cette nouvelle situation, de celui de la protection des données (ex : jusqu’à quel point la SVM sera-t-elle obligée de fournir les informations en sa possession pour permettre à l’Etat de Vaud d’exercer son rôle de « régulateur »), à celui de la difficulté probablement croissante pour les médecins, y compris en provenance des hôpitaux publics suisses, de s’installer où et quand ils le souhaiteront. Sans oublier les questions liées importantes de la transmission de cabinets ou de l’encouragement de la relève (et de son orientation compte tenu d’une évolution technologique de la médecine rapide et difficilement planifiable).

Dans l’immédiat, un avant-projet de création d’une commission ad hoc SVM-OMC (Office du médecin cantonal) pour la mise en œuvre de la clause du besoin vaudoise a été proposé par l’Etat, sur lequel la SVM se positionnera prochainement.

Négociations tarifaires 2021 et TARDOC

Les discussions se poursuivent avec 2 représentants des assureurs maladie (CSS, HSK) concernant la valeur du point TARMED en 2021. En ce qui concerne tarifsuisse, la valeur du point actuelle (95 centimes) ne sera pas modifiée. Pour rappel, en 2020, une valeur du point uniforme avait pu être obtenue en terres vaudoises auprès des 3 « communautés d’achats » des assureurs.

Dans la perspective d’une bascule possible de TARMED à TARDOC dès 2022, avec une neutralité liée des coûts jusqu’en 2024 (donc une valeur du point « bloquée »), il est évidemment important d’entrer dans le nouveau système avec un tarif le plus juste possible, compte tenu également de la stabilité démontrée (2017-2019), voire de la baisse actuelle des coûts (2020) dans le secteur des cabinets médicaux vaudois. Par ailleurs, la promulgation d’un tarif-cadre par le Canton, qui pourrait s’appliquer à défaut de convention entre fournisseurs de prestations et assureurs, fait actuellement l’objet de 2 procédures devant les tribunaux (TF et TAF). La SVM demande depuis 3 ans la fixation de ce tarif-cadre, dont l’absence augmente encore l’incertitude tarifaire pour les années à venir.

Crise sanitaire COVID-19

Face au rebond constaté de la pandémie dans le canton via plusieurs indicateurs (proportion de frottis positifs, nombre de quarantaines, cas positifs en EMS, hospitalisation de seniors, etc.), les mesures annoncées le 15 septembre par le Conseil d’Etat (généralisation port du masque, fermeture clubs, etc.) apparaissent comme bienvenues aux présidents de groupements. La stratégie de « testing », de même que l’efficacité et la sensibilité des tests, l’introduction prochaine de tests antigéniques ou encore la validité des arrêts de travail délivrés, ont aussi été évoquées, de même que la question de la disponibilité des vaccins contre la grippe pour l’hiver 2020-2021, ou encore les modalités d’organisation du système de soins pour la suite de la lutte contre le coronavirus et le rôle de la SVM dans ce cadre (lire à ce propos l’analyse du Dr Eggimann sur le Blog des médecins vaudois).

2e paquet de mesures du Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts dans l’AOS

La SVM répondra dans quelques semaines à la consultation du Conseil fédéral sur le deuxième volet législatif du programme de maîtrise des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce volet comprend neuf mesures nécessitant la modification des lois fédérales sur l’assurance-maladie (LAMal) et sur l’assurance-invalidité. Après celui entré en vigueur en 2018, ce deuxième « paquet » représente le contre-projet indirect à l’initiative populaire « « Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé » du Parti démocrate-chrétien (PDC).

A ce stade, l’on constate en tout cas que les propositions formulées ces 2 dernières années par les associations régionales des sociétés cantonales de médecine (SMSR, VEDAG, OMCT) pour faire baisser les primes sans restreindre l’accès au système de santé (transparence des données, fixation des primes a posteriori sur la base des coûts réels et pas de prévisions, soutien financier cantonal au transfert ambulatoire, « smarter medicine », etc.) n’en font malheureusement pas partie.

Divers

• Commande centralisée pour l’approvisionnement en biens médicaux de protection pour 12 semaines? Difficile à mettre en place via la SVM qui ne peut pas substituer aux fournisseurs habituels et aux centrales d’achat des institutions. Recommandation de faire dès maintenant un stock suffisant de matériel de protection en vue de la saison d’hiver.