La SVM salue l’abandon définitif d’un objectif « politique » d’abaissement des tarifs de tous les cabinets

Le Comité de la SVM salue l’adoption par le Grand Conseil d’un rapport où le Canton renonce à fixer un objectif linéaire de baisse de la valeur vaudoise du point tarifaire (VPT). Proposée dans un premier temps par le Conseil d’Etat en réponse à un postulat, cette mesure à la légalité contestée aurait d’abord impacté de manière injustifiée les cabinets médicaux de premier recours.

Près de sept années auront été nécessaires pour tirer un trait définitif sur une proposition d’un député qui aura fait débat : imposer politiquement à l’échelle vaudoise une baisse de la valeur du point tarifaire TARMED (VPT) pour faire baisser les coûts de la santé, « sauf pour la médecine de famille ». Dans un premier rapport, tentant de répondre à cette injonction paradoxale à l’aune de la LAMal, le Conseil d’Etat avait proposé un objectif politique de baisse linéaire de la VPT à 92 centimes, soit environ moins 4%, qui avait fortement fait réagir l’Assemblée des Délégués de la SVM (cf. résolution du 24 juin 2021). Outre son fondement légal contesté, la mesure aurait en effet surtout impacté les cabinets de médecine de premier recours, ce que l’auteur de la proposition ne souhaitait justement pas…

Partageant visiblement l’avis de la SVM, le Grand Conseil avait alors renvoyé en 2022 l’objet au Conseil d’Etat pour « informations complémentaires ou nouvelles propositions ». Dans son second rapport qui vient d’être adopté ce 21 janvier 2025 à l’unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat renonce donc à fixer un objectif de baisse de la valeur vaudoise du point pour les cabinets et exprime son intention d’explorer d’autres mesures de soutien à la médecine de famille. Le Comité de la SVM se réjouit de la confirmation de ce changement de cap et en remercie les différents acteurs, dont les médecins-députés qui ont valablement contribué en commission à trouver une issue favorable à ce dossier complexe.

« Comme pour le sujet du tarif-cadre qui a trouvé son épilogue en 2024, cette décision définitive était attendue pour espérer retrouver une certaine normalité dans les négociations tarifaires vaudoises, commente la Dre Séverine Oppliger-Pasquali, présidente de la SVM. Nous avons besoin de pouvoir aborder de manière objective et constructive les enjeux d’augmentation des charges des cabinets ou de compensation de l’inflation pour le personnel salarié. Dès 2026, l’introduction de TARDOC et de forfaits dans le domaine ambulatoire devrait par ailleurs contribuer à une revalorisation bienvenue de la médecine de premier recours, tout en garantissant simultanément une neutralité temporaire des coûts ».

Pour rappel, la valeur intrinsèque de chaque prestation médicale se décide au niveau fédéral (structure tarifaire actuelle TARMED et dès 2026 TARDOC). Selon la LAMal, la VPT n’est en somme qu’un ajustement aux particularités régionales, comme le coût de la vie (salaires, loyers, etc.), qui se négocie entre assureurs et fournisseurs de prestations, et où l’Etat cantonal n’a qu’un rôle d’arbitre en cas de désaccord persistant.