Nouvelle clause du besoin et pression sur la valeur du point TARMED

Pour les patients, la SVM est inquiète de l’avenir des cabinets médicaux dans le canton de Vaud

Depuis le 1er juillet 2021, en vertu d’une nouvelle réglementation fédérale, plus aucun médecin souhaitant s’installer dans le canton de Vaud n’a la garantie de pouvoir ouvrir ou reprendre un cabinet. Avec au surplus la volonté récemment annoncée du Conseil d’Etat de faire baisser la valeur du point TARMED de 4%, la SVM craint une diminution problématique du nombre de cabinets et donc de l’accès à la médecine, y compris de famille. Alors que la population augmente et se fragilise, des mesures d’encouragement à la relève et à l’installation paraîtraient plus appropriées.

Le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation fédérale concernant l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à l’Assurance obligatoire des soins (AOS), dite « clause du besoin ». Notamment, quatre ordonnances fédérales révisées, qui vont au-delà de l’esprit du législateur, donnent désormais les pleins pouvoirs aux cantons pour préciser les possibilités d’installation de nouveaux médecins sur leur territoire (cf. CMV n°3/2021, p. 20).

Si le futur régime vaudois n’est pas encore défini (les cantons ont 2 ans pour le faire), la SVM craint toutefois une « clause du besoin » plus sévère qu’ailleurs, notamment en lien avec le statut d’employeur du Canton. La SVM plaide dans ce dossier pour que la reprise de cabinets existants et l’installation de médecins de premier recours soient exemptées de toute limitation, comme dans un passé récent et que tous les médecins remplissant actuellement les conditions voient leurs droits acquis sauvegardés. Elle demande également que son préavis (comme l’a décidé la Cour constitutionnelle) et celui de ses groupements régionaux et de spécialités continuent à être pris en considération lors de chaque demande, afin de favoriser des installations au bon endroit et au bon moment.

« Déjà aujourd’hui, la population le sait bien, il n’est pas facile de trouver rapidement un rendez-vous dans un cabinet médical, y compris chez certains spécialistes commente le Dr Philippe Eggimann, président de la Société vaudoise de médecine (SVM). Or, selon les dernières prévisions démographiques du Canton, on annonce environ 200’000 personnes de plus ces 20 prochaines années, et un vieillissement accéléré de la population. Toutes spécialités confondues, c’est au moins 500 médecins installés de plus qu’il faudra, sans parler du remplacement de ceux qui prendront leur retraite ou du souhait de la nouvelle génération de médecins de travailler à temps partiel. Or toutes les mesures discutées actuellement visent à juguler l’offre alors qu’il faudrait tenter de favoriser la relève… »

La SVM craint également un départ précipité à la retraite de praticiens en fin de carrière et une incitation à ne pas s’établir sur sol vaudois pour la nouvelle génération si la volonté exprimée récemment par le Conseil d’Etat dans le cadre de sa réponse à un postulat Riesen devait se réaliser. Le Canton y annonce en effet son intention d’agir pour faire baisser progressivement dès 2022 la valeur vaudoise du point TarMed de 4%, ce qui représenterait jusqu’à 12% de revenu en moins pour le médecin compte tenu des charges incompressibles d’un cabinet de l’ordre de deux tiers (loyer, personnel, équipement, frais, etc.).

Outre le fait que le Conseil d’Etat entend persister dans une voie que le Tribunal administratif fédéral vient de lui signifier comme illégale, et contre laquelle la SVM se battra, cette proposition va à l’encontre du bon sens. D’abord, elle pénaliserait en premier lieu les médecins de premier recours, ce que le postulant et le Grand Conseil ne voulaient justement pas ! Deuxièmement, elle interviendrait juste avant l’introduction d’une nouvelle structure tarifaire fédérale (TARDOC ou dérivée) qui va de toute façon bientôt remplacer TARMED, avec un mécanisme de neutralité des coûts.

C’est dans ce contexte que, le 24 juin dernier, l’Assemblée des Délégués de la SVM a voté massivement une résolution visant l’attitude du Conseil d’Etat et l’enjoignant à respecter le cadre légal fédéral concernant les conventions avec les médecins.  Du point de vue de la santé de la population comme de la maîtrise des coûts, et compte tenu des perspectives démographiques, elle demande aussi au Conseil d’Etat de favoriser le développement d’une offre en cabinets garante de l’accessibilité et de la qualité des soins.

« En particulier, nous espérons que le Conseil d’Etat mette des moyens sur la formation, l’encouragement de la relève et le développement de la médecine ambulatoire de proximité, moins chère que l’hospitalière, plutôt que de chercher des économies symboliques à court terme qui ne permettront pas de mieux soigner la population demain à un coût maîtrisé, résume Philippe Eggimann. Par exemple, notre dernière proposition, la relance d’un projet d’école de médecine lémanique CHUV-HUG, nous semblerait davantage porteuse d’espoir pour la profession comme la population. »

Au niveau vaudois, romand et suisse, les médecins ont déjà fait de nombreux efforts ou soutenu plusieurs propositions ces dernières années pour maintenir la qualité et l’accessibilité du système de santé, tout en contribuant à la maîtrise des coûts et à la lutte contre la hausse indue des primes (TARDOC, « smarter medicine », compensation du virage ambulatoire par les Cantons pour alléger les primes, fixation des primes AOS selon les coûts réels et plus selon les prévisions, statistiques neutres et fiables dans le domaine de la santé, etc.).