Politique professionnelle cantonale

Par Pierre-André Repond, secrétaire général sortant de la SVM & Steve Aeschlimann, secrétaire général entrant

Politique professionnelle cantonale

• Partenariat DSAS-SVM
• Commission paritaire cantonale
• Médecine hospitalière et planification
• Covid-19
• Garde médicale et Centrale téléphonique des médecins de garde
• Valeur du point TARMED (VPT)
• Clause du besoin
• Assistantes médicales

Politique professionnelle cantonale

Partenariat DSAS-SVM. Le Dr Philippe Vuillemin a été élu en juin 2022 par l’Assemblée des Délégués de la SVM en tant que nouveau président du Comité de pilotage DSAS-SVM. Il succède au Dr Jacques-André Haury, dont la nouvelle charge de député au Grand Conseil vaudois pour la législature 2022-2027 n’était plus compatible avec ce rôle.

Pour rappel, cette convention de partenariat DSAS-SVM prévoit notamment des rencontres directes régulières entre le conseiller d’Etat en charge du DSAS et la SVM, dorénavant autour de 7 axes principaux de collaboration (données démographiques et épidémiologiques, relève et formation médicale, garde médicale, clause du besoin, prise en charge en réseau, analyse des coûts de la santé et médecine hospitalière).

En 2022, les réunions entre le DSAS et la SVM se sont poursuivies dans une ambiance de travail améliorée et constructive, avec également dès le printemps autour de la table, la nouvelle Directrice générale de la Santé nommée par le Conseil d’Etat, la Dre Virginie Spicher, qui y a positivement contribué.

Le Dr Philippe Vuillemin (à gauche) prend le relais du Dr Jacques-André Haury (à droite) à la présidence du Comité de pilotage DSAS-SVM © Laurent Kaczor

Commission paritaire cantonale. En 2022, la commission paritaire cantonale vaudoise (CPC) a été convoquée à 6 reprises, sous la présidence neutre de Mme Sandra Rouleau, juge cantonal. M. Jean-François Meylan a été désigné pour lui succéder au 1er janvier 2023. Me Léonard Bruchez, de l’étude Rusconi & Associés, a pour sa part continué à assurer la fonction de greffier. Pour la SVM, y ont siégé les Drs Philippe Eggimann, Charles Steinhäuslin, Stéphane Lambert et David Knobel (3 représentants à chaque séance).

Conformément à l’art. 19 de la convention tarifaire cantonale (CTC) en vigueur depuis 2008, la CPC est composée d’un nombre égal de représentants de la SVM et d’assureurs maladie. Cette commission a notamment pour rôle de tenter la conciliation en cas de litige entre médecins et assureurs maladie ayant adhéré à la CTC.

Dossiers cantonaux

Médecine hospitalière : Conventions collectives de travail (CCT). Le Dr Philippe Vuillemin a été nommé en 2022 en tant que nouveau président neutre de la Commission paritaire FHV-SVM, l’organe exécutif de la Convention collective de travail (CCT) des médecins-chefs pour les hôpitaux de la FHV. Le chantier partenarial de relecture de cette CCT s’est poursuivi, avec notamment l’adoption d’une directive sur les salaires conforme aux recommandations formulées en 2019 du Contrôle cantonal des finances (CCF). Ceci permet d’éviter dans l’intérêt de toutes les parties une légifération dans ce domaine.

Pour rappel, trois CCT pour les médecins-chefs et médecins-cadres des hôpitaux régionaux cohabitent dans le canton : celle applicable dans les hôpitaux de la FHV, et deux CCT intercantonales pour HIB et HRC. Le CHUV dispose de sa propre réglementation.

Planification hospitalière. Après analyse des besoins en 2019 et mise en consultation des conditions-cadres de l’appel d’offres en 2021, le Conseil d’Etat publié fin novembre 2022 son appel d’offres en vue de la révision de la « liste hospitalière vaudoise ». Cette procédure déterminera pour les années à venir l’ensemble des hôpitaux et cliniques autorisés par le Canton à pratiquer à charge de l’AOS dans différentes spécialités médicales, et pour lesquels le Canton devra financer le 55% des prestations stationnaires selon le système de forfaits DRG. L’entrée en vigueur de cette nouvelle liste hospitalière est prévue pour le 1^er juillet 2023.

© Laurent Kaczor

Très critique par rapport au projet mis en consultation, la SVM, pas plus que ses groupements directement concernés, n’aura cependant la possibilité juridique de recourir contre les décisions à venir. C’est malheureusement un fait que les médecins, qu’ils soient salariés ou indépendants, sont ici des partenaires marginalisés, quand bien même ils seront indispensables aux établissements pour accomplir les missions confiées par l’Etat.

La SVM a néanmoins fait savoir son inquiétude quant à une dégradation possible de l’attractivité professionnelle dans les hôpitaux et cliniques consécutive à cette révision, avec le risque d’engendrer une fuite des spécialistes hospitaliers expérimentés dans d’autres cantons octroyant plus de liberté médicale. La SVM craint en particulier que la relève médicale hospitalière vaudoise ne soit plus garantie, malgré les efforts de formation du canton.

En savoir plus :

• Rapport du président du GMH (Groupement des médecins hospitaliers)
• Rapport du président de l’AMC (Association des médecins-cadres du CHUV)
• Rapport du président du GMCP (Groupement des médecins travaillant en clinique privée)

Covid-19. En 2022, la SVM a essentiellement continué de relayer auprès de ses membres l’information du médecin cantonal liée à la pandémie de coronavirus et n’a pas été associée à la nouvelle campagne de vaccination, malgré une expérience pilote positive en 2021. Ce qu’elle regrette.

La SVM attend maintenant le bilan public que le Conseil d’Etat s’était engagé à tirer sur la gestion vaudoise de la crise du coronavirus, et qui devra également inclure le thème du recours aux organisations professionnelles et aux cabinets médicaux. Il s’agira dans ce cadre aussi d’analyser la bonne mise en œuvre du décret voté par le Grand Conseil sur « l’organisation du système de soins vaudois pendant la phase de lutte contre le coronavirus ».

© Laurent Kaczor

Centrale téléphonique des médecins de garde et garde médicale. La SVM a participé au groupe de travail créé par le Canton pour tenter de sortir de la crise la Fondation Urgences Santé (FUS), qui outre le service 144, gère aussi la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG), soit le numéro d’appel 0848 133 133. L’objectif de la SVM reste le même depuis plusieurs années, obtenir une vraie médicalisation de la centrale d’appel, soit la mise en relation directe de l’appelant avec un médecin de garde. On relèvera à ce propos l’expérience positive du Covid, avec l’apport de médecins venus renforcer les équipes de la CTMG.

A noter que le Grand Conseil a interrompu ses travaux en 2022 sur une révision liée de la Loi sur la santé publique visant à la « réforme de l’organisation des soins préhospitaliers et du transport médicalement indiqué des patients ».

La SVM continue aussi de prendre part avec ses différents groupements à l’optimisation de la garde médicale de 1er recours dans les différentes régions du canton, même si elle n’en assure plus la conduite depuis 2020. En tant que signataire de la convention qui chapeaute la garde médicale, elle y est particulièrement attentive à ce que les intérêts légitimes des médecins et de la population soient pris en compte.

En ce qui concerne les gardes de spécialités dont la SVM a conservé la responsabilité de l’organisation, l’effort s’est poursuivi pour œuvrer au développement d’un cadre juridique clair et sûr, conformément à la Loi sur la santé publique et à la convention de la garde.

Valeur vaudoise du point TARMED (VPT). Après la baisse d’un centime de la valeur du point TARMED (VPT) qu’il a fallu concéder l’année précédente dans le cadre du renouvellement des conventions tarifaires avec les communautés d’achat HSK et CSS, l’année 2022 a été marquée par une baisse identique qu’il n’a malheureusement pas été possible d’empêcher avec la troisième et plus importante communauté d’achat, tarifsuisse. Depuis début 2023, il y a donc à nouveau une VPT vaudoise identique pour l’ensemble des assureurs, à 94 centimes. Dans un contexte d’inflation générale et d’augmentation des charges des cabinets médicaux (par ex. augmentation des salaires des assistantes médicales), l’objectif du Comité de la SVM est de faire valoir une remontée de la VPT pour 2024 déjà, de manière à préserver le revenu légitime et déjà très surveillé des médecins de toutes spécialités dans le domaine AOS.

Le contexte politico-juridique vaudois autour de la VPT est resté particulièrement complexe et tendu en 2022. L’on se souviendra ainsi qu’en tout début d’année, une velléité du DSAS exprimée juste avant Noël de forcer une baisse de la VPT légalement convenue avec tarifsuisse a déclenché une vive réaction immédiate de deux groupements potentiellement très impactés (voir communiqué de presse de MF Vaud et du GPV du 12.1.2022), ainsi que de la SVM « à froid » (voir communiqué de presse SVM du 1.2.2022).

Quelques semaines plus tard, le Grand Conseil renvoya ainsi fort à propos en commission « pour examen complémentaire » un rapport du Conseil d’Etat à un postulat où il était clairement aussi annoncé la volonté du gouvernement de faire baisser la VPT de manière autoritaire au besoin, sans réelle prise en compte de la LAMal, du cadre conventionnel et de la jurisprudence, mais surtout de la réalité économique du terrain. La SVM salua publiquement le 16 février cette décision via communiqué de presse. A noter que ce projet était toujours « gelé » à fin 2022, mais pas encore « enterré ».

Le 29 mars, à l’entre-deux tours des élections cantonales, un collectif de médecins vaudois organisa spontanément l’opération « carton jaune », remis symboliquement à la présidente du Grand Conseil par plus de 200 médecins préoccupés par l’évolution des conditions de pratique sur sol vaudois. Si la SVM n’était pas l’organisatrice de cette manifestation, elle a néanmoins rappelé qu’elle partageait largement les préoccupations exprimées.

© Jean-Bernard Sieber – ARC

Enfin, sur le plan judicaire, on attendait toujours en fin d’année 2022 une décision définitive du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l’obligation ou non pour le Canton d’édicter un tarif-cadre pour chaque convention tarifaire passée. S’il est donné raison à la SVM, les médecins vaudois retrouveront une marge de manœuvre dans les futures négociations tarifaires qu’ils ont effectivement perdue ces dernières années, principalement à cause de la ligne très interventionniste suivie par le Conseil d’Etat ces dernières années (et non-conforme à la LAMal selon la SVM).

Limitation de l’admission des médecins autorisés à pratiquer à charge de l’AOS (volet cantonal). La SVM et le DSAS ont signé à l’été 2022 une convention définissant une méthode d’analyse en commun pour la mise en œuvre vaudoise des nouvelles dispositions de la LAMal sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations. Les cantons ont jusqu’à l’été 2023 pour définir s’il y a lieu de légiférer pour limiter, dans certaines spécialités médicales ou certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

En octobre, sur la base du travail déjà réalisé et compte tenu du risque de pénurie, le Conseil d’Etat a annoncé ne pas vouloir limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans les domaines de la médecine interne générale, de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents.

A la fin de l’année sous revue, la SVM se plaît à saluer la bonne collaboration qui s’est établie sur ce dossier avec le DSAS, avec notamment la sage décision déjà prise de ne pas aggraver la pénurie dans plusieurs spécialités de premier recours. Ces analyses se poursuivent en 2023 avec les groupements de spécialités pour lesquels une ordonnance fédérale de novembre 2022 indique un taux de couverture supérieur à 110%.  Il faut ici être conscient que la méthodologie est très complexe, et que ce n’est qu’entre 2023 et 2025, notamment sur la base de données statistiques fédérales encore à venir et d’un cadre juridique à préciser, qu’on saura exactement les cibles de densité médicale que la Confédération souhaite atteindre.

A relever que la SVM a publié à l’automne 2022 un sondage sur la densité médicale vaudoise montrant que la pénurie était bien présente et entraînait une surcharge de travail du côté des médecins comme des difficultés croissantes à obtenir un rendez-vous dans un délai satisfaisant du côté des patients. L’objectif pour la SVM est donc de tenter de limiter l’impact des mesures anticycliques destinées à limiter la hausse des coûts de la santé, alors que la pénurie de médecins se manifeste déjà dans d’autres domaines que la médecine de premier recours.

DOC #3 2022 – Sondage | Perception par les médecins vaudois de la densité médicale de leur spécialité au niveau régional

Assistantes médicales. Pour la deuxième année consécutive, sur la base de propositions de la FMH et de l’indice des prix à la consommation montrant une inflation de 3% entre octobre 2021 et octobre 2022, les recommandations de salaire 2023 pour les assistantes médicales CFC des cabinets médicaux ont été proportionnellement revues à la hausse par le Comité de la SVM, afin de compenser intégralement la perte de pouvoir d’achat.

Compte tenu d’une valeur du point simultanément en baisse, il s’agit d’un nouveau geste fort pour la reconnaissance de la profession d’assistante médicale, partenaire indispensable des médecins dans la prise en charge des patients. La SVM se plaît par ailleurs à saluer les bonnes relations actuelles avec la section vaudoise de l’ARAM (Association romande des assistantes médicales), y compris en ce qui concerne les enjeux dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue.