Une nouvelle convention pour pérenniser et renforcer la garde médicale
Comme rappelé dans un éditorial du Courrier du médecin vaudois de mars 2018, « Les médecins indépendants assument depuis toujours, en plus de leurs consultations, par une disponibilité hors des horaires usuels, un service de garde médicale 24h/24. En retour, ils sont reconnus et remerciés par la population qui valorise ce travail pénible » [01].
Le mandat d’organiser la garde avait été officialisé par une convention conclue en 2005 avec le DSAS, selon laquelle la Société Vaudoise de Médecine remettait aussi la CTMG (Centrale téléphonique des médecins de garde) qu’elle avait créée à la Fondation Urgences Santé.
Cette convention a été résiliée début 2017 par le DSAS pour le 31.12.2018, en vue de la mise en place du projet « Régions de Santé ». Suite à la suspension des travaux législatifs, consécutive aux oppositions à la gouvernance et aux modes de financement du projet, le DSAS décidait de mettre en œuvre une partie des dispositifs qui y étaient prévus. Centré sur « l’amélioration de la réponse à l’urgence sur le lieu de vie de la personne », « l’objectif général est que toute personne ayant des besoins urgents – selon son appréciation – puisse obtenir une réponse appropriée, dans les meilleurs délais et qui soit en lien avec ses choix et ses préférences », lit-on dans son cahier des charges « Processus de réponse à l’urgence ». C’est dans ce cadre qu’un projet de directive sur la garde médicale a été mis en consultation au printemps 2018, prévoyant que la garde médicale soit placée sous la responsabilité de mandataires régionaux eux-mêmes désignés et financés par le SSP (Service de la santé publique), mué depuis en Direction Générale de la Santé.
Une large procédure de consultation des groupements régionaux, de spécialités et d’activités spécifiques, a confirmé que la garde médicale ambulatoire ne pouvait pas être imposée et strictement normalisée, tel que le souhaitait l’administration [02]. La SVM s’est opposée au projet de directive et les discussions intenses qui se sont poursuivies durant tout le 2e semestre 2018 ont abouti à la signature d’une nouvelle convention sur la garde médicale dans le canton de Vaud.
Cette nouvelle convention entre la SVM et le DSAS, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, s’applique à tous les médecins exerçant au bénéfice d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud. Elle vaut pour règlement de la garde médicale au sens de la Loi sur la santé publique.
Cette convention définit clairement ce qu’est l’obligation de garde, et comment sont financées les prestations qui ne sont pas à charge de l’assurance maladie. L’organisation des gardes de premier recours (médecine interne générale, pédiatrie, gynécologie et psychiatrie) est confiée à quatre commissions régionales de la garde, nommées sur proposition des groupements de la SVM par les mandataires régionaux qui sont appelés à mettre en œuvre le projet d’optimisation de la réponse à l’urgence (la PMU pour le Centre, le Réseau Santé Nord Broye pour le Nord et la Broye, la Fondation la Côte pour l’Ouest et l’Hôpital Riviera Chablais pour la région Est). Les gardes spécialisées sont organisées par la SVM via ses groupements de spécialités. Destinées à s’étendre aux patients hospitalisés, conformément à la LSP et s’agissant de médecins indépendants, c’est le cadre conventionnel qui a été retenu.
En clarifiant le statut au titre duquel les médecins s’engagent sur une base volontaire, dépendant ou indépendant, et en définissant leur financement par le canton, cette convention permettra d’optimiser et de pérenniser les processus de réponse à l’urgence dans lesquels de nombreux médecins s’engagent depuis plusieurs années [03].
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositifs de garde modifiés et/ou renforcés, c’est grâce aux dispositions transitoires introduites dans la convention à la demande de la SVM (et qui légitiment les gardes existantes au 31.12.2018), que les médecins continuent d’assurer la garde au service de la population.
Dr Philippe Eggimann
Président de la Commission de la garde, dissoute au 31.12.2018.
