Les nouvelles dispositions sur la limitation à pratiquer et à facturer à charge de l’assurance maladie obligatoire (clause du besoin) sont à ce titre emblématiques[1]. Un immense fossé sépare le concept de base, les mesures votées par le Parlement et leur mise en application par les ordonnances[2]. Basées sur une analyse tronquée de la réalité démographique tant de la population et de ses besoins que de celle du corps médical, ces mesures anticycliques nous précipitent dans la pénurie, alors que plus d’un tiers des médecins vaudois installés ont plus de 55 ans.
Face à une couverture médicale déjà insuffisante[3], la SVM et le DSAS négocient une convention destinée à rendre explicite le processus d’évaluation de l’offre médicale et des besoins actuels et prévisibles de la population. Le Conseil d’Etat devrait ainsi pouvoir décider sur une base objective si et dans quel-les domaines/régions il doit limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer.
Toujours sur le plan vaudois, la SVM tente depuis plusieurs années de faire admettre aux autorités que la multiplication des conventions collectives de travail (CCT) et règlements qui régissent les conditions d’exercice des médecins dans les hôpitaux rend ces derniers peu attractifs, alors que la relève des médecins très hautement qualifiés n’est pas garantie. Ce paradoxe et les effets d’une planification hospitalière sans réelle concertation pourraient sérieusement compromettre leur capacité à remplir leurs missions de santé publique. Les présidents des groupements de la SVM des médecins hospitaliers et de ceux exerçant en clinique privée ont fait de nombreuses propositions restées pour l’instant lettre morte[4].
Dans ce contexte tendu, la SVM et la FMH ont décidé d’unir leurs efforts pour mieux informer les parlementaires sur les enjeux des mesures discutées qui pourraient durablement bousculer l’organisation de notre système de santé. Garantes du libre choix du médecin et des hôpitaux/cliniques confirmés par plusieurs votations, nos organisations professionnelles porteront à nouveau le débat devant le peuple si nos élu-es devaient compromettre l’accessibilité et la qualité des soins, en instaurant directement ou non un rationnement par un budget global, et/ou une médecine à deux vitesses par la limitation des prestations de base (ou des prestataires qui les dispensent) remboursées par l’assurance maladie obligatoire des soins.
