Un mécanisme légal impératif battu en brèche

Afin de favoriser les négociations tarifaires, la LAMal prévoit qu’à défaut d’accord sur la valeur du point TARMED entre assurances et associations représentant les médecins, un « tarif-cadre » s’appliquera à tout le moins durant l’année suivant l’échéance de la dernière convention tarifaire. Ce tarif-cadre est fixé par le gouvernement cantonal, au moment de l’approbation d’une convention tarifaire. Il prévoit une fourchette de valeurs, en lien direct avec la dernière valeur de point conventionnelle, dans le cadre de laquelle les médecins peuvent facturer librement leurs prestations. Cet outil permet de laisser aux partenaires tarifaires le temps de s’accorder et constitue un régime de réserve avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou la fixation étatique de la valeur du point.

Un arrêt qui pourtant fait jurisprudence

Alors qu’un tarif-cadre était régulièrement édicté par les autorités vaudoises, depuis 2018, le gouvernement cantonal refuse de prévoir un tel tarif. Dans ce contexte, la SVM a été contrainte de saisir le Tribunal administratif fédéral. Cette autorité a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2021 (C-4052/2019), qu’un tarif-cadre devait être édicté lors de l’approbation d’une convention tarifaire et que le gouvernement cantonal ne disposait d’aucune marge de manœuvre à cet égard. Malgré ce jugement clair, le gouvernement cantonal vaudois a décidé d’ignorer cette décision, dont l’OFSP nie également la portée.

Ainsi, le gouvernement cantonal vaudois persiste à refuser d’édicter un tarif-cadre, considérant qu’il n’en a pas l’obligation légale. Cela a notamment eu pour conséquence que lors de l’échéance de la convention tarifaire SVM-HSK fin 2020, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de prolonger cette convention pour 2021, alors qu’un tarif-cadre – qu’il n’avait pas édicté – aurait dû trouver application. Il a également laissé sans suite la demande de la SVM d’obtenir une décision motivée sur le refus d’édiction d’un tarif-cadre. Un nouveau recours pour dénoncer ce déni de justice a donc été déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.

En attente de la décision du TAF

Cet exemple met en lumière les difficultés rencontrées avec le gouvernement cantonal dans le cadre des discussions tarifaires. Malgré la durée de ce type de procédures, celles-ci sont capitales afin de faire reconnaître la correcte application du droit dans un domaine où la primauté des tarifs conventionnels, pourtant ancrée dans la LAMal et confirmée par les tribunaux, est régulièrement mise à mal. La décision du Tribunal administratif fédéral sera déterminante dans ce contexte.