Bons de délégation : de qui se moque-t-on ?

En 2018 et 2019, j’avais déjà questionné le service juridique de la SVM concernant la bonne marche à suivre pour un « médecin de famille » lors de l’établissement des bons de délégation pour des consultations auprès de spécialistes.

La SVM m’avait alors rappelé que, malheureusement, le cadre légal n’établissait pas de règles précises pour les modèles alternatifs à l’assurance de base, que la pratique variait ainsi en fonction des assurances (conditions générales), et qu’il n’y avait dès lors pas d’autre possibilité que de demander systématiquement aux caisses ce qu’elles attendaient des « médecins de famille » (par ailleurs désignés volontaires sans avoir été consultés au préalable). Soit une fois encore une charge administrative supplémentaire…

De fait, certaines caisses maladies exigent de la part du patient qu’il informe simplement son médecin de famille de toutes les étapes médicales jusqu’à guérison complète, alors que d’autres imposent que le médecin de famille fasse des bons de délégation à chacune de ces étapes. Mais encore faut-il qu’il reçoive l’information…

Dernièrement, la lettre d’Assura à l’une de mes patientes a fourni un exemple concret de ce problème, la pénalisant de manière certainement injuste.

Je l’avais en effet adressée à un collègue chirurgien orthopédiste en raison d’une lésion tumorale de son pied droit. Ce dernier l’a ensuite adressée à un service de radiologie afin de pouvoir correctement planifier une intervention chirurgicale, ma patiente ayant été également consultée par l’anesthésiste.

Ayant consciencieusement adressé ses notes d’honoraires à son assurance maladie, ma patiente s’est vu refuser le remboursement du radiologue, puisque je n’avais pas établi de bon de délégation à son intention, alors que je l’avais correctement fait pour le chirurgien orthopédiste.

Assura, dans sa lettre, précise également à la patiente que si un « quelconque spécialiste devait remettre une ordonnance de médicaments ces derniers ne seraient remboursés qu’à partir du moment où un avis de délégation aurait été établi par son médecin de famille » !

J’estime pour ma part que les assurances maladie ont, au cours de ces dernières années, obtenu beaucoup trop de pouvoir et qu’il serait temps de leur signer un bon de délégation afin de leur permettre d’acquérir une « pédale douce » ou tout simplement un peu de bon sens !

Courrier Assura (PDF)