La Commission de modération des honoraires (CoMoHo) a traité 73 dossiers en 2019. Les interpellations sont en principe gérées par le Secrétariat de la Société Vaudoise de Médecine, les demandes devant être formulées par écrit et accompagnées des documents pertinents, notamment les circonstances de la consultation médicale ainsi que le justificatif de remboursement. Il est proposé à l’interpellant d’avertir lui-même l’éditeur de la facture de cette démarche auprès de la CoMoHo et de lui demander de sursoir à la demande de recouvrement en attendant la décision de la commission. Le fait de procéder à cette démarche n’entraîne néanmoins pas le report systématique de la créance.
Après étude des documents, les médecins faisant l’objet de la procédure sont interpellés par courrier, une réponse écrite étant exigée. Ainsi les parties auront pu s’exprimer sur la procédure les concernant et exercer leur droit d’être entendus avant le prononcé d’une décision. Dès lors, la CoMoHo proposera une voie de règlement, une réponse écrite étant adressée à l’interpellant avec copie à l’interpellé. Les décisions de la CoMoHo sont systématiquement suivies par les parties, même si la commission n’est pas une autorité au sens juridique du terme. Le traitement d’un dossier prend en général 4 semaines.
Tarification au temps
Le cas le plus régulièrement retrouvé est celui où les prestations au temps recouvrent les prestations facturées au forfait, ce qui est contraire aux règlements d’application de la structure tarifaire conventionnelle TARMED. Celle-ci comprend en effet des positions appliquant la systématique du tarif au temps. Selon ce système, c’est le temps effectivement consacré par le médecin à la fourniture de la prestation qui est facturé. Diverses prestations facturées au temps peuvent être fournies lors d’une séance tarifaire. Dans ce cas, le nombre total de minutes des positions facturées ne peut dépasser le temps effectivement consacré à fournir ces prestations que du solde de la dernière unité de temps entamée. Cette notion s’applique donc à la somme des positions facturées et non à chacune des positions en particulier.
Tarification au forfait
Le TARMED comprend également des positions appliquant la systématique du tarif à l’acte. Selon ce système, le temps effectivement consacré par le médecin à la fourniture de la prestation ne joue pas de rôle. La durée mentionnée dans la description de la position est une valeur moyenne. Lors d’une même séance, des prestations facturées au temps ainsi que des prestations facturées à l’acte peuvent également être fournies. Dans ce cas, le temps effectivement consacré à fournir des prestations facturées à l’acte ne peut pas être facturé une deuxième fois au moyen de positions relevant du tarif au temps. Une telle facturation à double n’est pas admise.
En raison de la complexité de la structure tarifaire TARMED, des chaînages de prestations sont souvent appliqués par les factureurs, afin d’en faciliter le traitement informatisé et la gestion comptable. Les règles d’application de la structure tarifaire conventionnelle TARMED prévoient néanmoins que la facturation des prestations médicales soit individualisée, correspondant à la prestation médicale offerte à chacun, au contraire d’un forfait généralisé.
Dr Charles A. Steinhäuslin & Dr Olivier Husmann
Membres de la Commission de modération des honoraires
Pour en savoir plus: composition de la Commission de modération des honoraires
