La SVM, par la voix de son Président et de son Secrétaire Général, associées à celles des présidents du GMCP (Groupement des médecins travaillant en clinique privée) et du GMH (Groupement des médecins hospitaliers) ont pris position sur les projets de modifications de la loi sur la santé publique (LSP) et de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) mis en consultation. Les velléités d’imposer une prise en charge des urgences hospitalières exclusivement par des médecins salariés, en transférant la responsabilité de la prise en charge du médecin à l’établissement sanitaire, ont notamment été contredites.
La facturation des prestations fait débat
Les modalités de facturation des prestations médicales ont, à nouveau, été l’objet de réflexions et de discussions avec les directions des cliniques. Une des idées récurrentes des assureurs et des cliniques est de proposer aux médecins de faire facturer leurs prestations privées par les cliniques. Une telle manière de procéder est contraire à notre statut de médecins indépendants. Les discussions, notamment avec les directions des cliniques du groupe Hirslanden, qui étaient les plus avancées dans ce projet, ont abouti à un maintien du statu quo. Les médecins travaillant en clinique privée continuent ainsi de facturer eux-mêmes leurs prestations complémentaires directement au patient.
La représentativité du GMCP est fondamentale, afin de rester forts dans ces discussions. Il est notamment sensible de ne pas entrer en matière sur des négociations séparées pour les honoraires privés par groupes de praticiens sans coordination avec le Comité et la SVM. Même la négociation avec les cliniques d’avantages individuels (par praticien ou par groupe de spécialistes) pour certains domaines de l’AOS peut s’avérer dangereux et créer des inégalités entre médecins (diviser pour mieux régner).
Changement en vue au comité du GMCP
Le comité du GMCP s’est réuni quatre fois durant l’année. L’assemblée générale, insuffisamment fréquentée compte tenu des enjeux à venir, a été l’occasion d’entendre l’excellente présentation de M. Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques. Il est revenu sur les conséquences de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur le recours de la Clinique la Tour. S’il s’agit d’un cas d’espèce, notamment pour des questions de vice de procédure du gouvernement genevois, (besoins de la population, économicité des procédures), il n’en reste pas moins que la limitation quantitative de nombre de cas AOS n’est pas, aux yeux du TAF, un instrument qui peut être actionné de façon discrétionnaire. Souhaitons que la nouvelle planification sanitaire vaudoise, actuellement en cours, soit teintée des conclusions du TAF.
Lors de l’assemblée générale du mois de juin, le comité composé des Dr.e.s Carine Clément Wiig, Vincent Bettschart, Pierre Bohannes, Joakim Delarive, Stéphane Dominguez, Pascal Fauconnet, Christian Gygi et Jimmy Villard a été élu pour la prochaine période de trois ans. Le Dr Gygi reste président jusqu’en juin 2020, où lui succédera le Dr Bettschart.
Des travaux sont en cours pour trouver de nouvelles pistes garantissant le statut indépendant du médecin, tout en tenant compte des règles en vigueur dans le secteur LCA.
Dr Christian Gygi
Président du GMCP jusqu’à juin 2020
Dr Vincent Bettschart
Membre du comité
Président du GMCP dès juin 2020
Pour en savoir plus: composition du Groupement des médecins travaillant en clinique privée
