Suicide et jurisprudence

Grand chapitre, qui arrive quelquefois au tribunal. C’est quoi la jurisprudence :une première décision sur une cause pour laquelle aucun tribunal du même niveau n’avait tranché, et qui servira de guide à l’avenir, OU l’habitude prise de raisonner et de décider de la même manière que l’a fait un autre tribunal dans une situation identique (définition personnelle simple). C’est donc un modèle, qui ne dispense pas les juges de réfléchir dans chaque situation. Et surtout pas de s’écarter, avec d’autres arguments, d’une décision antérieure prise par un autre tribunal, si leur conviction le leur dicte, bien sûr dans le cadre strict de la loi. Une bonne proportion de ces situations de suicide arrive au tribunal parce que l’assurance, qui a conclu avec le/la suicidé(e) le contrat refuse de payer le montant d’une assurance-vie. L’assurance argumente alors que la personne était en pleine possession de ses moyens et imagine un calcul mercantile qui aurait justifié l’acte. Pas impossible, certes, mais dans la situation de détresse ordinaire extrême juste avant de mettre un terme à ses jours, la pleine possession de ses moyens parait tout de même bien théorique, en tout cas pour un médecin. C’est ma conviction.
Dans le cas du réfugié afghan de Genève décédé récemment, les rapports médicaux précisaient notamment que “le patient présenterait un risque élevé de passage à l’acte suicidaire en cas de renvoi”. A quoi l’administration du SEM se déclare non liée par les avis médicaux, pourtant très pertinents, sollicités, et qui répondent exactement au questionnement. A quoi servent-ils donc ? Un vrai gâchis !